Qualiopi pour un CFA : les 33 indicateurs et l’audit

Mis à jour le 10 novembre 20267 min de lecture33 indicateurs applicables

Un centre de formation d’apprentis est certifié pour la catégorie des actions de formation par apprentissage. C’est la seule catégorie pour laquelle les 33 indicateurs du référentiel s’appliquent, et celle pour laquelle l’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit le plus de règles propres.

Ce que dit le Code du travail

La formation par apprentissage est la quatrième catégorie d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. Les missions des centres de formation d’apprentis sont fixées par l’article L. 6231‑2 du même code ; plusieurs indicateurs du référentiel y renvoient.

Les indicateurs applicables

Pour l’apprentissage, le tableau de l’annexe coche les 33 indicateurs. Cinq sont propres à cette catégorie : les indicateurs 14, 15, 20, 29 et 33.

Trois d’entre eux sont modifiés au 1er novembre 2026 (14, 15 et 20) et le dernier, l’indicateur 33, est créé à cette date.

Rédaction modifiée au 1er novembre 2026Nouvel indicateur

Ce que le guide précise pour l’apprentissage

Le guide de lecture du référentiel national qualité ajoute, pour certains indicateurs, des précisions propres à cette situation. Les citations qui suivent en sont tirées, indicateur par indicateur.

« CFA : les indicateurs de résultats obligatoires sont ceux cités à l’article L. 6111‑8 du code du travail. »

Le guide précise qu’ils « sont calculés par les ministères chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale et rendus publics », que le CFA informe de leur mise à disposition sur le site Inserjeunes et que, « Lorsque les données ne sont pas disponibles sur Inserjeunes, le CFA calcule et diffuse des indicateurs de résultats. »

« CFA ou alternance : le prestataire démontre que cette analyse est prévue en amont du processus de contractualisation alternant/entreprise. Elle peut être complétée au début du parcours de formation. L’analyse de besoin intègre la vérification des missions proposées par l’entreprise avec le diplôme ou la certification professionnelle visé. »

« CFA ou alternance : ces objectifs doivent être exprimés en compétences et/ou capacités professionnelles à acquérir et/ou en certifications visées. »

« CFA : Le prestataire communique un programme détaillé par enseignement qui comprend son plan développé, le niveau prérequis, le déroulement et l’organisation pratique de la formation et les modalités d’évaluation. »

« CFA : Mise à disposition de syllabus détaillés pour chaque enseignement, mis à jour en fonction des cycles de formation, méthodes pédagogiques, modalités présentiel/distanciel, évaluation. Tableau d’organisation de la formation précisant ces détails, outil de suivi des heures de formation »

« CFA : Outre l’adaptation éventuelle de la prestation au profil du bénéficiaire, le prestataire met en œuvre les dispositions de la loi relatives aux obligations des CFA pour l’accompagnement des apprentis (missions mentionnées aux 1°, 2° et 11° de l’article L. 6231‑2 du code du travail). »

« Il établit un tableau de l’organisation détaillant les phases présentielles et distancielles en cas de formation hybride, et un suivi des heures par format pédagogique. »

« La période en entreprise (apprentissage) doit être cohérente et adaptée à la formation suivie et à l’organisation à distance des parcours. »

« CFA : accompagnement dans la recherche d’un employeur, adaptation de la durée du contrat d’apprentissage. »

« CFA : le prestataire apporte, en lien avec le Service Public de l’Emploi (missions prévues aux 5°, 6° et 13° de l’article L. 6231‑2 du code du travail), un accompagnement afin : • de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ; • d’orienter les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ; • d’aider activement les apprentis dans la recherche d’une autre entreprise si besoin. »

« Pour les prestataires délivrant des formations en alternance : contacts/visites avec l’entreprise, organisation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/ maîtres d’apprentissage, le cas échéant les responsables légaux, modalités d’accompagnement pour détecter, prévenir et empêcher les risques d’abandon, de décrochage et/ou proposition de solutions alternatives : accompagnement spécifique (social, pédagogique), service de médiation par les chambres. »

« CFA : Fournir le livret de suivi de l’apprentissage ou guide de l’apprenant, intégrant des éléments de preuve sur l’évolution des missions. Prise en compte effective des retours des maîtres d’apprentissage. »

« Le suivi de la période en entreprise peut être assuré par des modalités dématérialisées (échanges à distance avec l’apprenti et le maître d’apprentissage, outils de suivi, comptes rendus) garantissant la continuité de l’accompagnement. »

« CFA : Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, identification d’un référent unique pour le suivi des échanges avec l’alternant et l’entreprise. Prise en compte des enjeux de santé et sécurité au travail (dans la capitalisation des retours d’expérience), calendrier de l’alternance. Mise en relation des CFA avec les acteurs associatifs et publics locaux, dont les CROUS. »

« CFA : tableau de suivi détaillant les ressources humaines, en nombre de personnes et en ETP : par statut (CDI, CDD, prestataires extérieurs…) ; par affectation (pédagogie et hors pédagogie). »

« CFA : Formalisation de la politique de recrutement des formateurs/enseignants et d’évaluations des enseignements dispensés. Formations réalisées par les formateurs/enseignants sur l’exercice passé, notamment en matière pédagogique. »

« CFA : L’existence d’un dispositif de médiation au sein de l’organisme, actif et visible. »

« CFA : présenter une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées (gestion des absences, des compétences, des partenariats, du modèle économique). »

À l’audit

  • L’audit initial se tient dans les locaux du centre de formation d’apprentis. Depuis le 1er novembre 2026, la possibilité d’un lieu convenu ne lui est plus ouverte.
  • Depuis le 1er novembre 2026, l’audit de surveillance d’un organisme qui réalise des actions de formation par apprentissage a lieu sur site.
  • Pour un organisme audité comme nouvel entrant, la durée de l’audit de surveillance est majorée d’une journée en cas d’apprentissage.
  • L’arrêté du 28 octobre 2026 fixe les deux seuils auxquels renvoie le décret : huit intervenants par formation (indicateur 19) et 50 % des heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents (indicateur 20).
  • Lorsque l’audit de surveillance fait apparaître qu’aucune action de formation par apprentissage n’a été réalisée depuis l’audit initial, la certification est retirée pour cette catégorie.
  • Pour un organisme multi-sites, l’audit d’un site de centre de formation d’apprentis se déroule sur place.

La durée de chaque audit est fixée par arrêté, selon le chiffre d’affaires lié à la formation et les catégories d’actions. Calculer la durée de votre audit.

Questions fréquentes

Combien d’indicateurs Qualiopi s’appliquent à l’apprentissage ?

Pour l’apprentissage, le tableau de l’annexe coche les 33 indicateurs. Cinq sont propres à cette catégorie : les indicateurs 14, 15, 20, 29 et 33.

Peut-on être certifié pour plusieurs catégories d’actions ?

Oui. Le certificat mentionne la ou les catégories d’actions concernées. Une catégorie peut être ajoutée en cours de cycle par un audit d’extension.

Qui fixe la durée de l’audit ?

L’arrêté relatif aux modalités d’audit. Elle dépend du chiffre d’affaires lié à la formation, des catégories d’actions et du nombre de sites.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6231‑2, L. 6313‑1, L. 6313‑6 et L. 6316‑1.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.

Cette page présente les textes officiels et la procédure de QUALIPRO CERTIFICATION ; elle ne constitue pas un conseil.

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