Obtenir un financement France Travail pour une formation implique de respecter plusieurs conditions réglementaires. Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les organismes de formation souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés mobilisés par France Travail. Cette obligation concerne notamment les dispositifs AIF (Aide Individuelle à la Formation), POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle) et CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle). Cet article explique pourquoi Qualiopi est indispensable, comment fonctionne le référencement Kairos et quelles règles encadrent l’accès aux financements France Travail pour les organismes de formation.
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, tout organisme de formation souhaitant bénéficier d’un financement France Travail doit être certifié Qualiopi sur la catégorie d’actions concernée. Cette obligation s’applique notamment aux dispositifs AIF, POEI et CSP.
En résumé
Qualiopi est-elle obligatoire pour les financements France Travail ?
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit l’obligation de certification qualité pour tout prestataire souhaitant accéder à des fonds publics ou mutualisés. L’article L6316-1 du Code du travail identifie cinq catégories de financeurs soumis à cette obligation : l’État, les Régions, France Travail, les opérateurs de compétences (OPCO) et l’Agefiph.
« Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui sollicitent des fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés. » — Article L6316-1 du Code du travail
Qualiopi est délivrée par catégorie d’actions. Un organisme certifié pour les actions de formation n’est pas automatiquement certifié pour les bilans de compétences ou les actions de VAE. France Travail contrôle la certification sur le périmètre exact de la formation financée, tant pour l’organisme responsable que pour l’organisme dispensateur lorsqu’ils sont distincts.
Pour une présentation des fondements du dispositif, la page Qu’est-ce que le Qualiopi ? détaille le cadre réglementaire général. Les organismes soumis à cette obligation sont listés sur la page Qui est concerné ?.
Pour accéder aux financements France Travail, votre organisme de formation doit être titulaire d’un certificat Qualiopi valide sur le périmètre d’activité concerné, délivré par un organisme certificateur accrédité COFRAC. La demande d’audit constitue la première étape de cette démarche.
Quels financements France Travail nécessitent Qualiopi ?
France Travail mobilise plusieurs dispositifs pour financer les formations de demandeurs d’emploi. Chacun répond à une situation et à des critères d’éligibilité distincts. Dans tous les cas, la certification Qualiopi de l’organisme de formation sur le périmètre concerné est une condition préalable à toute prise en charge.
| Dispositif | Bénéficiaires | Objet |
|---|---|---|
| AIF (Aide Individuelle à la Formation) | Demandeurs d’emploi inscrits | Prise en charge partielle ou totale des frais de formation |
| POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle) | Demandeurs d’emploi avant embauche | Formation préalable à une prise de poste identifiée |
| CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) | Salariés licenciés économiques | Formation dans le cadre d’un parcours de reconversion |
L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)
L’AIF permet à un conseiller France Travail de financer tout ou partie des frais pédagogiques d’une formation pour un demandeur d’emploi inscrit. Elle s’active lorsqu’aucun autre dispositif (CPF, OPCO) ne couvre intégralement le coût de la formation. L’AIF n’est pas un droit automatique : elle relève d’une décision individuelle du conseiller, qui évalue la pertinence de la formation au regard du projet professionnel du bénéficiaire.
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI)
La POEI finance une formation réalisée avant une prise de poste, dans le cadre d’un recrutement identifié. L’entreprise qui recrute et France Travail cofinancent la formation. L’OF doit être certifié Qualiopi sur le périmètre de formation concerné pour que le financement soit instruit.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le CSP s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Il permet de financer une formation dans le cadre d’un projet de reconversion, pendant la durée du contrat. France Travail intervient en tant que financeur de l’accompagnement global.
« Sont soumis à l’obligation de certification les prestataires financés par l’État, les Régions, France Travail, les opérateurs de compétences et l’Agefiph. » — Article L6316-1 du Code du travail
Comment être référencé auprès de France Travail ?
Pour qu’un organisme de formation certifié Qualiopi puisse accéder aux financements France Travail, il doit être visible dans les outils utilisés par les conseillers. Deux niveaux de référencement coexistent.
Le référencement Kairos
Kairos est le système d’information de France Travail qui recense les organismes de formation éligibles aux financements. Depuis novembre 2023, ce référencement est automatique : les organismes certificateurs transmettent quotidiennement la liste à jour de leurs certifiés au ministère du Travail, qui alimente Kairos sans démarche spécifique de l’OF.
Un point de vigilance subsiste : France Travail contrôle la certification sur le bon domaine d’activité, à la fois pour l’organisme responsable de la formation et pour l’organisme dispensateur si ces deux entités sont distinctes.
« La certification atteste de la qualité du prestataire au regard du référentiel national qualité mentionné au II de l’article L. 6316-3. » — Article L6316-1 du Code du travail
Le référencement CARIF-OREF
Pour figurer dans les catalogues de formation consultés par les conseillers France Travail, les organismes peuvent se référencer auprès du CARIF-OREF de leur région. Ce référencement complémentaire n’est pas obligatoire mais améliore la visibilité des offres de formation auprès des équipes locales de France Travail.
L’émission de devis AIF
Une fois référencé, l’organisme peut soumettre des devis de formation éligibles aux dispositifs AIF, POEI ou CSP. Chaque devis est instruit individuellement par France Travail, qui vérifie à nouveau la certification Qualiopi sur le périmètre exact de la formation proposée.
Parcours de référencement France Travail
Quelles conditions respecter pour conserver l’éligibilité France Travail ?
L’accès aux financements France Travail est directement lié au maintien de la certification Qualiopi dans le temps. Deux échéances réglementaires conditionnent ce maintien : l’audit de surveillance, obligatoire entre le 14e et le 22e mois suivant la certification, et l’audit de renouvellement, à réaliser avant l’expiration du certificat à 36 mois.
En cas de non-conformité constatée lors d’un audit, la certification peut être suspendue. Cette suspension entraîne l’interruption immédiate de l’accès à l’ensemble des financements publics : France Travail, OPCO et CPF. Les conditions de suspension sont détaillées dans l’article sur les non-conformités Qualiopi.
Pour anticiper ces échéances, le calculateur de dates d’audit Qualiopi permet d’estimer les fenêtres d’audit de surveillance et de renouvellement à partir de la date de certification.
Qualiopi et les autres financeurs publics
France Travail n’est pas le seul financeur public à exiger Qualiopi. L’article L6316-1 du Code du travail soumet à cette obligation cinq catégories de financeurs : l’État, les Régions, France Travail, les OPCO et l’Agefiph.
Pour les financements OPCO, les conditions spécifiques sont présentées dans l’article Qualiopi OPCO : quelles conditions pour obtenir un financement ?. Pour les formations financées via le CPF, les règles diffèrent selon la certification visée : ces modalités sont détaillées dans l’article Qualiopi et CPF.
Le choix de l’organisme certificateur qui délivrera votre Qualiopi est également un paramètre à prendre en compte. Les critères à examiner sont développés dans l’article Choisir son organisme certificateur Qualiopi.
À retenir
- Obligation sans exception depuis 2022 : aucun financement France Travail sans certification Qualiopi sur le bon périmètre d’activité.
- Trois dispositifs distincts : AIF pour les demandeurs d’emploi, POEI pour les recrutements identifiés, CSP pour les licenciements économiques.
- Kairos est alimenté automatiquement depuis novembre 2023 : aucune démarche requise de la part de l’OF après certification.
- Une suspension de certification entraîne l’interruption immédiate de l’accès aux financements France Travail, OPCO et CPF.
Ce que les organismes nous demandent sur Qualiopi et France Travail
France Travail peut-il financer une formation auprès d’un organisme non certifié Qualiopi ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, seuls les organismes certifiés Qualiopi sur le périmètre d’activité correspondant peuvent recevoir des financements de France Travail. Un organisme non certifié n’est pas référencé dans Kairos et ne peut pas établir de devis éligibles aux dispositifs AIF, POEI ou CSP.
Un organisme certifié Qualiopi doit-il effectuer des démarches auprès de France Travail ?
Depuis novembre 2023, le référencement dans Kairos est automatique. L’organisme certificateur transmet directement la liste des certifiés à France Travail. Un référencement complémentaire auprès du CARIF-OREF régional reste possible pour figurer dans les catalogues consultés par les conseillers.
La certification Qualiopi couvre-t-elle tous les types d’actions pour France Travail ?
Non. La certification est délivrée par catégorie d’actions : actions de formation, bilans de compétences, VAE, actions par apprentissage. France Travail vérifie la certification sur le domaine d’activité exact de la formation financée.
Qu’est-ce que l’AIF ?
L’Aide Individuelle à la Formation est un dispositif permettant à France Travail de financer partiellement ou totalement les frais pédagogiques d’une formation pour un demandeur d’emploi inscrit. Elle est accordée au cas par cas par le conseiller, en complément d’autres financements ou lorsqu’aucun autre dispositif ne couvre le coût total.
La POEI et l’AIF sont-elles cumulables ?
Ces deux dispositifs répondent à des situations distinctes et ne sont pas mobilisés simultanément. L’AIF s’applique à une formation choisie dans le cadre d’un parcours de recherche d’emploi. La POEI est liée à un recrutement identifié et cofinancée avec l’entreprise qui recrute.
Un OF certifié Qualiopi est-il automatiquement éligible à tous les financements France Travail ?
La certification Qualiopi est une condition nécessaire, pas suffisante. L’éligibilité à chaque dispositif dépend aussi de la situation du bénéficiaire et de l’instruction individuelle du dossier par France Travail.
Que se passe-t-il si la certification Qualiopi est suspendue ?
La suspension entraîne l’interruption immédiate de l’accès à l’ensemble des financements publics et mutualisés : France Travail, OPCO et CPF. L’accès est rétabli dès la levée de la suspension par l’organisme certificateur.
Qu’est-ce que Kairos ?
Kairos est le système d’information de France Travail qui recense les organismes de formation éligibles aux financements. Depuis novembre 2023, il est alimenté automatiquement par les organismes certificateurs accrédités COFRAC, sans démarche requise de la part des organismes de formation certifiés.
Combien de temps faut-il pour apparaître dans Kairos après l’obtention de Qualiopi ?
Depuis l’automatisation du référencement mise en place en novembre 2023, les organismes certificateurs transmettent quotidiennement les données de certification au ministère du Travail. L’apparition dans Kairos intervient généralement quelques jours après la délivrance du certificat, sous réserve que la certification soit valide sur la catégorie d’actions concernée.
Qualiopi France Travail : ce qu’il faut retenir
Le financement France Travail d’une formation professionnelle reste conditionné, sans exception, à la certification Qualiopi de l’organisme dispensateur sur le périmètre d’activité exact. Depuis novembre 2023, le référencement dans Kairos est automatique, ce qui simplifie l’accès aux marchés France Travail pour les organismes nouvellement certifiés. La vigilance porte désormais sur le maintien de la certification dans le temps, lors des audits de surveillance et de renouvellement, qui conditionnent directement l’accès continu au financement France Travail via Qualiopi.
Pour déposer une demande d’audit auprès d’un organisme certificateur accrédité COFRAC n°5-0681, vous pouvez soumettre une demande d’audit directement en ligne.
