Transférer votre certification vers QUALIPRO CERTIFICATION
Réponse en moins de 24 h · Sans frais cachés · Règlement en plusieurs fois · Audit programmé selon votre agenda. Votre demande de transfert se fait en ligne, en 5 minutes, avec le formulaire de demande d’audit. Commencer ma demande de transfert
Vous êtes certifié Qualiopi par un autre organisme certificateur et vous souhaitez en changer ? Le transfert de certification vous permet de basculer vers un nouvel OC sans interrompre la validité de votre certificat.
La procédure est encadrée par l’article 7 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (publié au Journal officiel du 1er novembre 2026 ; règles applicables à compter du 1er novembre 2026).
L’essentiel en 4 points
- Cadre
- Article 7 de l’arrêté du 6 juin 2019 modifié (en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre 2026).
- Quand ?
- À tout moment du cycle de certification (moment privilégié au renouvellement).
- Continuité
- Validité du certificat maintenue, échéances du cycle conservées.
- Délai QUALIPRO CERTIFICATION
- Décision rendue sous 30 jours maximum après réception du dossier complet.
Pourquoi changer d’organisme certificateur ?
Les motifs les plus fréquents pour effectuer un transfert de certification :
- Tarifs jugés excessifs ou frais cachés découverts en cours de contrat (frais de réémission de certificat, frais de déplacement non communiqués au devis, redevances annuelles peu transparentes).
- Disponibilité limitée de l’OC actuel : délais d’audit interminables, équipe injoignable.
- Insatisfaction sur la qualité des audits, le rapport rendu ou la posture des auditeurs.
- Perte d’accréditation de votre OC actuel (cas particulier traité ci-contre).
- Souhait de profiter du renouvellement pour refaire un point complet avec un nouvel interlocuteur.
Quel que soit votre motif, il vous appartient de relire les conditions générales de vente de votre contrat actuel pour vérifier d’éventuelles clauses de pénalité ou de préavis. En revanche, à compter du 1er novembre 2026, la transmission par votre certificateur actuel des pièces nécessaires au transfert ne peut être subordonnée à aucune formalité supplémentaire, y compris celles prévues dans son contrat.
Cas particulier : perte d’accréditation de votre OC
Quand un organisme certificateur perd son accréditation COFRAC (par retrait ou suspension), il n’est plus habilité à délivrer ni à maintenir la certification Qualiopi. Cette situation déclenche un cadre spécifique défini par l’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019 :
- Vos certificats émis avant la date de retrait restent valables 6 mois à compter de la notification officielle.
- Vous êtes tenu de transférer votre certification vers un OC accrédité dans ce délai de 6 mois.
- Au-delà, votre certification perd toute valeur officielle.
Dans ce cas de figure, QUALIPRO CERTIFICATION traite votre dossier en priorité, avec un audit complémentaire le plus souvent requis pour valider la reprise (l’audit complémentaire est imposé par la réglementation lorsque le dossier de l’ancien OC est incomplet ou lorsque l’OC d’origine a perdu son accréditation).
La procédure de transfert chez QUALIPRO CERTIFICATION
Vous initiez la demande
Vous remplissez notre formulaire de demande de certification en cochant l’option « Demande de transfert ». Vous joignez :
- Une copie de votre certificat Qualiopi en cours de validité,
- Votre dernier rapport d’audit disponible,
- Une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas conclu de contrat avec un autre OC pour les catégories d’actions concernées, et indiquant la date de fin de validité de votre certificat actuel.
Vérification d’éligibilité par QUALIPRO CERTIFICATION
Notre Responsable Opérationnel vérifie :
- Que vos catégories d’actions entrent dans la portée d’accréditation COFRAC de QUALIPRO CERTIFICATION,
- Que votre certification est conforme au dispositif en vigueur,
- Qu’elle n’est pas suspendue, retirée, ou objet d’une démarche de retrait auprès de votre OC actuel.
Attention : Une certification suspendue ou retirée ne peut pas faire l’objet d’un transfert. La voie reste alors un nouveau cycle initial.
Collecte du dossier auprès de votre ancien OC
Une fois l’éligibilité confirmée, nous adressons notre demande à votre OC actuel. Il doit nous transmettre, sous quinze jours à compter de sa réception et sans pouvoir exiger de formalité supplémentaire (même prévue à son contrat) :
- La copie du certificat émis et le dernier rapport d’audit,
- Le dossier détaillant les non‑conformités détectées lors des précédents audits,
- Le plan d’actions correctives associé et l’état de résolution des NC,
- Les éventuelles réclamations reçues concernant votre activité.
Refus de coopération de l’ancien OC ? Nous le signalons au COFRAC (instance nationale d’accréditation). En l’absence de transmission, ou si les éléments transmis sont incomplets, nous réalisons avant toute décision un audit complémentaire (analyse d’au moins une action conduite depuis le précédent audit pour chaque catégorie d’actions) ; ses résultats peuvent conduire à refuser le transfert et à signaler au COFRAC les manquements constatés.
Décision sous 30 jours, par un intervenant indépendant
Nous examinons l’état des non‑conformités en suspens, les conclusions des derniers audits, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre.
Spécificité QUALIPRO CERTIFICATION : la décision finale n’est pas prise par la personne ayant instruit votre dossier. Elle est confiée à un intervenant indépendant désigné parmi :
- Un membre de notre comité d’impartialité, ou
- Un auditeur qualifié n’ayant participé ni à l’instruction, ni à la revue, ni au transfert.
Cette double validation est un engagement fort d’impartialité, formalisé dans notre procédure interne validée COFRAC.
Trois issues possibles, sous 30 jours :
Reprise du dossier
Confirmation de la certification, émission d’un nouveau certificat QUALIPRO CERTIFICATION.
Non‑conformité majeure
Un audit complémentaire (à distance ou sur site) est requis avant décision finale, notamment en cas de non‑conformité majeure en suspens ou lorsque les éléments transmis par l’ancien OC sont absents ou incomplets.
Refus motivé
Refus écrit, motivé par écrit. Vous restez certifié par votre OC actuel ou vous engagez un nouveau cycle initial.
Émission du nouveau certificat
En cas de décision favorable, votre nouveau certificat QUALIPRO CERTIFICATION est émis. Il reprend la date d’expiration de votre certificat antérieur - c’est-à-dire que le cycle de 3 ans en cours se poursuit sans rupture, sans nouveau démarrage. L’ancien certificat devient automatiquement invalide. La liste publique des organismes certifiés tenue par le Ministère du Travail est mise à jour pour refléter votre nouveau certificateur.
Questions fréquentes sur le transfert de certification
Combien coûte un transfert chez QUALIPRO CERTIFICATION ?
Le transfert lui-même est gratuit. Un coût s’applique pour les audits programmés ensuite (surveillance, renouvellement) et, le cas échéant, pour l’audit complémentaire réalisé avant la décision lorsque les éléments transmis par votre ancien certificateur sont absents ou incomplets : il est facturé au tarif en vigueur, frais de déplacement inclus.
Mon certificat est-il interrompu pendant la procédure ?
Non. Votre certificat actuel reste valide jusqu’à l’émission du nouveau certificat QUALIPRO CERTIFICATION. La continuité d’accès à vos financeurs (CPF, OPCO, France Travail, etc.) est préservée.
Le nouveau certificat aura-t-il la même date d’expiration que l’ancien ?
Oui. Le transfert n’ouvre pas un nouveau cycle de 3 ans : il reprend l’échéance du certificat existant. C’est l’essence même du dispositif - la continuité est intégrale.
Qui prend la décision finale de transfert chez QUALIPRO CERTIFICATION ?
Un intervenant indépendant du processus d’instruction, désigné parmi notre comité d’impartialité ou parmi nos auditeurs qualifiés n’ayant pas participé au dossier. Cette séparation des fonctions est une exigence de notre procédure interne.
Le transfert est-il intéressant juste avant un renouvellement ?
Oui. À compter du 1er novembre 2026, une demande de renouvellement adressée à QUALIPRO CERTIFICATION alors que vous êtes certifié par un autre organisme est traitée comme un transfert de certification : votre certificateur actuel nous transmet ses éléments (certificat, dernier rapport d’audit, non‑conformités et plan d’action) sous quinze jours, puis l’audit de renouvellement est réalisé par QUALIPRO CERTIFICATION avant l’échéance de votre certificat.
Que faire si je ne sais pas si mon profil est éligible au transfert ?
Demandez un devis. Notre Responsable Opérationnel étudie votre dossier et vous indique si le transfert est possible et dans quelles conditions.