Qui est concerné ?
L’obligation Qualiopi s’applique à tout prestataire qui souhaite voir ses prestations financées par des fonds publics ou mutualisés : CPF, OPCO, France Travail, Régions, État. Quatre grandes familles d’activité entrent dans son champ, formation continue, bilan de compétences, VAE, apprentissage déclinées en autant de profils particuliers : nouveaux entrants, sous-traitants, structures multi-sites, formateurs indépendants, organismes étrangers, etc. Découvrez ci-dessous les profils concernés et les spécificités de la certification dans chaque cas.
Organismes de formation continue
La formation continue regroupe l’ensemble des actions visant à développer ou actualiser les compétences d’un public adulte, déjà engagé dans la vie active ou en transition. Ces actions prennent des formes très variées : sessions en présentiel, modules en distanciel, parcours en alternance, ou apprentissage en situation de travail (AFEST).
Pour ce profil, 28 indicateurs du RNQ sont mobilisés à l’audit (parfois moins selon les modalités proposées). Les points particulièrement scrutés portent sur l’analyse des besoins, la traçabilité des parcours et l’évaluation des acquis.
Prestataires de bilan de compétences
Le bilan de compétences est une prestation strictement encadrée par le Code du travail. Sa finalité : permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations en vue de définir un projet professionnel cohérent, voire un projet de formation associé.
Trois règles structurent cette activité : le consentement explicite du bénéficiaire, une durée plafonnée à 24 heures par bilan, et la remise d’un document de synthèse confidentiel.
Pour ce profil, 22 indicateurs du RNQ sont applicables.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La Validation des Acquis de l’Expérience permet d’obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP sur la base de l’expérience acquise.
Pour la VAE, 24 indicateurs sont applicables, avec une attention particulière portée à la qualification des accompagnateurs et à l’individualisation du parcours.
Centres de formation d’apprentis (CFA)
Les CFA forment des apprentis sous contrat dans le cadre d’un diplôme ou d’un titre RNCP. Leur activité combine enseignement général, formation technique et préparation à l’exercice de la citoyenneté, en alternance avec une mise en pratique en entreprise.
C’est la catégorie la plus exigeante en matière de certification : les 33 indicateurs du RNQ s’appliquent intégralement (dont l’indicateur 33, propre à l’apprentissage, à compter du 1er novembre 2026), en raison de la complexité du dispositif et de la double pédagogie centre/entreprise. À compter de cette date, l’audit d’un CFA a lieu dans ses locaux (pas de lieu « convenu », y compris à distance), sa surveillance est réalisée sur site et ses sites sont audités sur place ; le dossier de demande comprend le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement.
Formateurs indépendants
Le formateur indépendant qu’il exerce en micro-entreprise, en EI, en EURL ou autre, conçoit et délivre lui-même ses prestations. Il porte seul la responsabilité de l’analyse des besoins, de l’ingénierie pédagogique, de l’animation et de l’évaluation.
Le statut indépendant ne constitue aucune dérogation à l’obligation Qualiopi. Dès qu’un seul euro de financement public ou mutualisé entre dans le tableau, la certification s’impose. Le niveau de chiffre d’affaires n’est pas davantage un critère d’exemption — il influe seulement sur la durée de l’audit.
Nouveaux entrants
Le statut de nouvel entrant, défini par l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit (modifié), désigne tout prestataire dans sa première année d’activité pour une catégorie d’actions donnée. Il emporte plusieurs conséquences concrètes :
- L’audit initial ne peut intervenir qu’après la mise en œuvre d’au moins une prestation par catégorie d’actions soumise à certification.
- À compter du 1er novembre 2026, l’audit de surveillance a lieu sur site et sa durée est majorée d’une demi-journée, ou d’une journée si l’organisme réalise des formations par apprentissage ou si son chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 000 €, pour permettre la vérification du référentiel dans son ensemble. À l’audit initial, neuf indicateurs (2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26) sont vérifiés sur la formalisation du processus. Tout changement substantiel de la gouvernance et des statuts (changement de dirigeant, de contrôle — associé majoritaire —, de forme juridique ou d’objet social) dans les quatorze mois suivant la première certification doit être signalé sans délai et entraîne la suspension de la certification jusqu’à un audit complémentaire sur site.
Au moment de la demande, vous devez également joindre une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’êtes pas engagé dans une démarche similaire ailleurs et que vous n’avez pas fait l’objet d’un refus de certification au cours des trois derniers mois.
Sous-traitants
La sous-traitance dans le champ de la formation a été nettement encadrée en 2024, en particulier pour les prestations financées via le CPF : dans ce cas, le sous-traitant doit lui-même être certifié Qualiopi, en plus du donneur d’ordre.
Pour les autres canaux de financement (OPCO, conseils régionaux, etc.), la règle dépend du contrat avec le donneur d’ordre et du financement mobilisé. Dans tous les cas, à compter du 1er novembre 2026, l’indicateur 27 impose au donneur d’ordre certifié d’assurer la traçabilité du respect du référentiel dans les contrats de sous-traitance. Une vérification au cas par cas reste indispensable avant de signer.
Auto-écoles
Une auto-école entre dans le champ Qualiopi dès lors qu’elle propose des formations financées par fonds publics ou mutualisés, typiquement, le permis B finançable via le CPF. L’audit suit alors les règles standard du RNQ.
À noter que les écoles de conduite peuvent également solliciter le label qualité de la DSR (Délégation à la Sécurité Routière), qui répond à une logique distincte. Les deux dispositifs ne sont pas exclusifs et peuvent coexister.
Organismes implantés dans les DROM
QUALIPRO CERTIFICATION intervient sur l’ensemble du territoire français, métropole et outre-mer compris. Que vous soyez basé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, vos audits Qualiopi sont conduits selon les mêmes modalités qu’en métropole.
Organismes formant les élus locaux
Depuis le 1er janvier 2024, les organismes dispensant des formations à destination des élus locaux sont soumis à l’obligation Qualiopi. Une exemption est toutefois prévue : tant que les recettes annuelles tirées de cette activité n’excèdent pas 150 000 €, la certification reste optionnelle.
Organismes étrangers
Un organisme dont le siège social est implanté à l’étranger peut détenir la certification Qualiopi sous trois conditions cumulatives :
- Exercer une partie de son activité sur le territoire français.
- Déposer une déclaration d’activité et disposer d’un numéro SIREN — soit par immatriculation directe en France, soit via un représentant français.
- Désigner un représentant en France, chargé de garantir la conformité au RNQ.
À compter du 1er novembre 2026, seuls le ou les dirigeants de l’organisme et des salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer à l’audit : le représentant en France ne peut y participer que s’il a l’une de ces qualités, dont il justifie au démarrage de l’audit.
Établissements d’enseignement supérieur
Les universités, grandes écoles et autres établissements d’enseignement supérieur sont concernés par Qualiopi pour leurs activités de formation professionnelle continue entrant dans le champ du Code du travail : formations diplômantes ouvertes en reprise d’études, modules certifiants, prestations VAE, etc. Les formations initiales sous statut étudiant ne sont pas soumises à cette obligation.