Qualiopi pour un organisme de formation : les indicateurs applicables
Un organisme de formation qui demande des fonds publics ou mutualisés pour ses actions de formation doit être certifié Qualiopi pour cette catégorie d’actions. Cette page rassemble ce que le référentiel et les modalités d’audit prévoient pour elle.
Ce que dit le Code du travail
L’action de formation est la première des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. L’article L. 6313‑2 la définit comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance, ou en situation de travail.
Les indicateurs applicables
Pour les actions de formation, le tableau de l’annexe coche 28 indicateurs : les 22 indicateurs communs aux quatre catégories et six indicateurs spécifiques, les indicateurs 3, 7, 8, 13, 16 et 28.
Plusieurs indicateurs spécifiques posent eux-mêmes leur condition : les indicateurs 3, 7 et 16 visent les prestations qui conduisent à une certification professionnelle, l’indicateur 13 les formations en alternance, l’indicateur 28 les périodes de formation en situation de travail.
Ce que le guide précise pour les formations certifiantes et la formation à distance
Le guide de lecture du référentiel national qualité ajoute, pour certains indicateurs, des précisions propres à cette situation. Les citations qui suivent en sont tirées, indicateur par indicateur.
« Pour les formations certifiantes : l’information mentionne le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur, le type de reconnaissance que la certification permet d’obtenir, la date d’enregistrement de la certification et la mention explicite du niveau de la certification, des poursuites d’études envisageables ou l’absence de poursuite d’étude. »
« FOAD : quantification distanciel, présentiel, asynchrone, support indiquant les ressources mises à disposition du stagiaire, mode d’accès (LMS, cloud collaboratif), assistance technique et pédagogique. »
« Pour les formations certifiantes : taux de non-présentation aux examens. »
« FOAD : Pour les formations asynchrones, le taux de réalisation s’apprécie au regard de la progression dans le parcours (modules, activités ou évaluations réalisés / prévus), selon une méthode de calcul explicitée par le prestataire. »
Cette mention est nouvelle dans la version 10.
« Pour les formations certifiantes : taux d’obtention d’une certification, trajectoires d’évolution des bénéficiaires à l’issue de la prestation insertion ou mobilité, taux de présentation à la certification, taux d’échec à la certification et taux d’abandon en cours de formation. Les modalités spécifiques d’accès à la formation par la voie de l’apprentissage ou de la VAE doivent être communiquées, tout comme les modalités de rattrapage et les débouchés. »
« Lorsque le prestataire ne dispose pas des résultats officiels aux examens des bénéficiaires qu’il a préparés à une certification professionnelle, il communique les résultats recueillis auprès des bénéficiaires, en mentionnant explicitement leur caractère déclaratif, le nombre de répondants, le taux de réponse et la méthode de collecte utilisée. Ces données ne peuvent être présentées comme des taux officiels d’obtention de la certification. »
« Pour les formations certifiantes : les objectifs doivent être conformes aux objectifs fixés par la certification inscrite au RNCP/RS. »
« Pour les formations certifiantes : Le prestataire démontre que le contenu de la prestation est en cohérence avec les objectifs inscrits dans le référentiel de la certification inscrite au RNCP/RS. »
« Pour les formations certifiantes : Le prestataire démontre que les prérequis sont cohérents avec ceux de la certification inscrite au RNCP/RS. »
« FOAD : vérification des compétences et des outils numériques nécessaires pour participer aux activités et travaux à distance. »
« FOAD : modalités d’accès au LMS (Learning Management System ou plateforme d’apprentissage en ligne), assistance technique et pédagogique, modalités de réalisation des séquences de formation à distance, support indiquant les ressources mises à disposition du stagiaire, leur mode d’accès (LMS, cloud collaboratif), l’assistance technique et pédagogique, le programme indiquant les activités pédagogiques à effectuer à distance et les durées moyennes, les évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation, le type de rythme associé à la formation (hybride, 100% distanciel, synchrone, asynchrone). »
« FOAD : la période en entreprise (apprentissage ou en stage) doit être cohérente et adaptée à la formation suivie et à l’organisation à distance des parcours. »
« FOAD : observation d’une séquence en direct (classe virtuelle) pour le distanciel synchrone ; pour l’asynchrone, accès de l’auditeur à l’environnement numérique d’apprentissage de la formation choisie. »
« En l’absence de session collective, l’observation porte sur l’environnement numérique d’apprentissage. Le prestataire donne à l’auditeur un accès en consultation (compte observateur) et présente le parcours type d’un apprenant (ressources, activités, évaluations), les outils d’assistance technique et pédagogique et leurs délais de réponse, ainsi que le tableau de suivi de l’activité des apprenants. »
« Pour les prestataires exerçant exclusivement à distance, l’adéquation des ressources immobilières s’apprécie au regard des locaux administratifs et de l’infrastructure technique (hébergement de la plateforme, capacité d’accueil, disponibilité, sécurité des données). »
« FOAD : la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours (article D. 6313‑3‑1 du code du travail). »
« FOAD : Mobilisation des compétences en animation à distance, en fonction des modalités pédagogiques mobilisées et des profils des intervenants internes/externes. »
« Sous traitance : Lorsque le prestataire recourt à la sous-traitance ou au portage salarial pour une prestation réalisée dans le cadre d’une habilitation délivrée par un certificateur, il produit des éléments attestant que le sous-traitant respecte les conditions de l’habilitation (convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de certification concerné). »
À l’audit
- L’audit initial a lieu sur site. Il porte sur les indicateurs applicables à l’organisme.
- L’audit de surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois qui suivent l’obtention du certificat, à distance sauf dans les cas prévus par l’arrêté.
- Depuis le 1er novembre 2026, l’indicateur 9 est revu à l’audit de surveillance pour les formations réalisées en tout ou partie à distance.
- Depuis le 1er novembre 2026, lorsque l’audit de surveillance fait apparaître qu’aucune action de formation n’a été réalisée depuis l’audit initial, la certification est retirée pour cette catégorie.
La durée de chaque audit est fixée par arrêté, selon le chiffre d’affaires lié à la formation et les catégories d’actions. Calculer la durée de votre audit.
Questions fréquentes
Combien d’indicateurs Qualiopi s’appliquent aux actions de formation ?
Pour les actions de formation, le tableau de l’annexe coche 28 indicateurs : les 22 indicateurs communs aux quatre catégories et six indicateurs spécifiques, les indicateurs 3, 7, 8, 13, 16 et 28.
Peut-on être certifié pour plusieurs catégories d’actions ?
Oui. Le certificat mentionne la ou les catégories d’actions concernées. Une catégorie peut être ajoutée en cours de cycle par un audit d’extension.
Qui fixe la durée de l’audit ?
L’arrêté relatif aux modalités d’audit. Elle dépend du chiffre d’affaires lié à la formation, des catégories d’actions et du nombre de sites.
Sources
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Code du travail, articles L. 6313‑1, L. 6313‑2 et L. 6316‑1.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
Cette page présente les textes officiels et la procédure de QUALIPRO CERTIFICATION ; elle ne constitue pas un conseil.