Critère 6 sur 7Article R. 6316‑1 du Code du travail

Critère 6 Qualiopi : inscription dans l’environnement professionnel

Le critère 6 regarde le prestataire dans son environnement : trois veilles, le handicap, la sous-traitance, les partenaires de la formation en situation de travail et l’insertion professionnelle des apprentis.

L’intitulé officiel du critère
« L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel. »
Article R. 6316‑1 du Code du travail. Les sept critères ne sont pas modifiés par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
7indicateurs, du 23 au 29
5communs aux quatre catégories
1modifié, retouché ou créé au 1er novembre 2026
3à non‑conformité majeure seule

Les indicateurs du critère 6

Le texte officiel de chaque indicateur, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2026. Chaque indicateur a sa page.

23

Veille légale et réglementaire

Inchangé

« Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »

Les quatre catégories d’actionsNon‑conformité : mineure ou majeure
24

Veille sur les métiers et les emplois

Inchangé

« Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements. »

Les quatre catégories d’actionsNon‑conformité : mineure ou majeure
25

Veille pédagogique et technologique

Inchangé

« Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements. »

Les quatre catégories d’actionsNon‑conformité : mineure ou majeure
26

Publics en situation de handicap

Inchangé

« Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap. »

Les quatre catégories d’actionsNon‑conformité : majeure seule
27

Sous-traitance et portage salarial

Modifié

« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »

Les quatre catégories d’actionsNon‑conformité : majeure seule
28

Formation en situation de travail

Inchangé

« Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise. »

Actions de formation · Formation par apprentissageNon‑conformité : mineure ou majeure
29

Insertion professionnelle et poursuite d’études

Inchangé

« Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences. »

Formation par apprentissageNon‑conformité : majeure seule
Rédaction modifiée au 1er novembre 2026Nouvel indicateur

Selon votre catégorie d’actions

Les indicateurs du critère 6 cochés, dans le tableau de l’annexe, pour chaque catégorie d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail.

Catégorie d’actionsIndicateursLesquels
Actions de formation623, 24, 25, 26, 27, 28
Bilans de compétences523, 24, 25, 26, 27
Validation des acquis de l’expérience523, 24, 25, 26, 27
Formation par apprentissage723, 24, 25, 26, 27, 28, 29

Le critère 6 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

Non‑conformités

Indicateurs 26, 27 et 29 : majeure seule

Les autres indicateurs du critère peuvent donner lieu à une non‑conformité mineure ou majeure.

Nouveaux entrants

Indicateurs 24, 25 et 26 : modalités adaptées

À l’audit initial, l’auditeur vérifie la formalisation du processus ; la mise en œuvre est vérifiée à l’audit de surveillance.

Surveillance

Les indicateurs revus a minima

À l’audit de surveillance, les indicateurs à non‑conformité majeure seule sont revus, avec les indicateurs 1, 17 et 19 et, selon les cas, les indicateurs 3 et 9.

Questions fréquentes

Combien d’indicateurs compte le critère 6 ?

7 : les indicateurs 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29. Les indicateurs 28 et 29 sont spécifiques à certaines catégories d’actions.

Le critère 6 change-t-il au 1er novembre 2026 ?

L’intitulé du critère, fixé par l’article R. 6316‑1 du Code du travail, ne change pas. L’indicateur 27 est modifié par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

Quels indicateurs du critère 6 ne peuvent donner lieu qu’à une non‑conformité majeure ?

Les indicateurs 26, 27 et 29, selon l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit.

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