Indicateur 29 Qualiopi : insertion professionnelle et poursuite d’études

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 29 clôt le critère 6. Propre à l’apprentissage, il porte sur les actions qui concourent à l’insertion professionnelle des apprentis ou à leur poursuite d’études. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728.

Le texte en vigueur
« Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences. »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
En une phrase
Pour les apprentis : des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études.
Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 29 figure parmi les indicateurs spécifiques. Il est coché pour une seule des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail : les actions de formation par apprentissage.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 29 n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Le niveau attenduTous

« Démontrer l’existence d’actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études. »

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non‑conformité majeure. »

L’indicateur 29 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures ».

Les exemples de preuvesTous

« Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des apprenants (salon d’orientation, visite d’entreprise, atelier CV/lettre de motivation, aide à la recherche d’emploi, réseau d’anciens élèves), actions de promotion de la poursuite d’étude, partenariats avec des acteurs de l’insertion et de l’emploi et avec le monde professionnel, les lycées professionnels, les branches professionnelles, diffusion des offres d’apprentissage et d’emploi, information sur les compétitions des métiers (Meilleurs Apprentis de France, Compétition des métiers WorldSkills, Meilleurs Ouvriers de France…). »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

L’obligation spécifiqueObligation spécifique

« Démontrer l’existence de liens avec France travail, le service public de l’orientation ou des branches professionnelles au niveau local. »

Ce que la version 10 ajouteRésumé

La version 10 du guide ajoute des précisions sur France Travail et sur les branches professionnelles.

L’indicateur 29 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. L’indicateur 29 ne peut donner lieu qu’à une non‑conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
  • Audit de surveillance. L’indicateur 29 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance, pour les organismes auxquels il s’applique.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 29
Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel
Catégories d’actions
Formation par apprentissage
Au 1er novembre 2026
Rédaction inchangée
Non‑conformité
Majeure seule
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 29 Qualiopi ?

Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.

L’indicateur 29 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

L’indicateur 29 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Non. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 29 peut-elle être mineure ?

Non. L’indicateur 29 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6231‑2 (1°), L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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