Indicateur 1 Qualiopi : information du public
L’indicateur 1 ouvre le référentiel national qualité. Il porte sur l’information que le prestataire diffuse au public sur les prestations qu’il propose. Depuis le 1er novembre 2026, deux informations entrent dans la liste et une phrase est ajoutée sur les mentions de nature à induire le public en erreur.
« Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée. »Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026. Les passages surlignés sont ceux que le décret ajoute.
Une information accessible, détaillée et vérifiable sur les prestations, et aucune mention de nature à induire le public en erreur.Critère 1 · indicateur d’appréciation
Les catégories d’actions concernées
Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 1 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail.
Les informations citées par le texte
La première phrase fixe trois qualités et une liste. Les trois qualités sont inchangées : l’information est « accessible au public », « détaillée » et « vérifiable ». La liste, dans l’ordre du texte :
- les prérequis
- les objectifs
- le type de reconnaissance de la formation délivrée
- la durée
- les modalités pédagogiques et de financements
- les délais d’accès
- les tarifs
- les contacts
- les méthodes mobilisées
- les modalités d’évaluation
- l’accessibilité aux personnes en situation de handicap
Ce qui change au 1er novembre 2026
La rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 était issue du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019. Trois passages de la liste évoluent.
| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
|---|---|
| prérequis, objectifs, durée | prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée |
| modalités et délais d’accès | modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès |
| accessibilité aux personnes handicapées | accessibilité aux personnes en situation de handicap |
Une phrase nouvelle sur les mentions trompeuses
La seconde phrase de l’indicateur est entièrement nouvelle. Elle vise la « communication » du prestataire, et le mot « notamment » introduit cinq exemples :
- les conditions d’accès ;
- le contenu ;
- les modalités pédagogiques ;
- le financement des formations ;
- les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée.
Le Code du travail contient une règle voisine pour la publicité des organismes de formation, à l’article L. 6352‑13. La nouvelle phrase inscrit une exigence de même objet dans le référentiel qualité.
Ce que précise le guide de lecture V10
Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Les citations qui suivent viennent de sa version 10, datée de novembre 2026.
« Donner une information accessible, exhaustive sur la prestation, c’est-à-dire sur son contenu et sur l’intégralité des items mentionnés. Cette information doit être à jour. »
« Dans l’échantillon audité, une non‑conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible, pouvant induire en erreur, ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items dans la communication. »
Par rapport à la version 9 du guide, les mots « pouvant induire en erreur » sont ajoutés. L’indicateur 1 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.
« Tous supports et outils d’information (plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports de publicité, salons, supports de contractualisation, conditions générales de vente). »
Le guide ajoute une note : « L’information est diffusée en amont de la contractualisation, quel que soit le moyen (site internet, proposition commerciale, plaquette, diffusion partielle sur un site puis complétée via une proposition…). » Son préambule rappelle que les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs.
« PSH : les conditions d’accès et les supports de présentation de la politique d’accessibilité dont l’affiche de communication des engagements auprès des publics et des axes de progrès annuels de la politique accessibilité (document généré par la plateforme RHF). »
« CBC : tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement. »
« CBC : les prérequis n’ont pas à être mentionnés. »
« VAE : les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de faisabilité (c’est-à-dire le processus à suivre pour effectuer la demande d’éligibilité). Concernant les diplômes de l’Education nationale, les modalités de l’étude personnalisée (partie intégrante de la recevabilité) sont communiquées. »
« FOAD : quantification distanciel, présentiel, asynchrone, support indiquant les ressources mises à disposition du stagiaire, mode d’accès (LMS, cloud collaboratif), assistance technique et pédagogique. »
« Pour les formations certifiantes : l’information mentionne le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur, le type de reconnaissance que la certification permet d’obtenir, la date d’enregistrement de la certification et la mention explicite du niveau de la certification, des poursuites d’études envisageables ou l’absence de poursuite d’étude. »
La version 9 s’arrêtait à la date d’enregistrement de la certification. Le glossaire du guide distingue six types de reconnaissance : le diplôme national, le diplôme d’établissement, le diplôme conférant un grade universitaire, le titre RNCP, le certificat de qualification professionnelle et le titre professionnel.
« Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres. »
Le calendrier
L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.
En résumé
- Indicateur 1
- Critère 1 · Information du public
- Catégories d’actions
- Les quatre catégories de l’article L. 6313‑1
- Ajouts au 1er novembre 2026
- Type de reconnaissance ; modalités pédagogiques et de financements ; aucune mention de nature à induire le public en erreur
- Niveau attendu
- Une information accessible, exhaustive et à jour
- Non‑conformité
- Mineure ou majeure
- Textes de référence
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10
Questions fréquentes
Que dit l’indicateur 1 Qualiopi depuis le 1er novembre 2026 ?
Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées, dont la liste est fixée par le texte. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur.
Qu’est-ce qui est ajouté à l’indicateur 1 ?
Le type de reconnaissance de la formation délivrée et les modalités pédagogiques et de financements entrent dans la liste. Une phrase est ajoutée sur les mentions de nature à induire le public en erreur.
L’indicateur 1 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?
Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.
Que demande le guide de lecture V10 pour les formations certifiantes ?
L’information mentionne notamment le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur, le type de reconnaissance, la date d’enregistrement, le niveau de la certification et les poursuites d’études envisageables, ou leur absence.
Sources
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019 (rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026).
- Code du travail, articles L. 6313‑1, L. 6352‑13 et R. 6316‑1.
- Ministère chargé de la formation professionnelle, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, V10, octobre 2026.
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.
Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.