Indicateur 9 Qualiopi : information sur le déroulement

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 9 ouvre le critère 3. Il porte sur l’information donnée aux bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728.

Le texte en vigueur
« Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
En une phrase
Les bénéficiaires sont informés des conditions de déroulement de la prestation.
Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 9 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 9 n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Afficher selon votre situationLes précisions générales restent toujours visibles.
Le niveau attenduTous

« Les modalités d’accueil et les conditions de déroulement de la prestation sont formalisées et diffusées. »

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, une non‑conformité mineure est caractérisée par une information incomplète. »

L’indicateur 9 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Les exemples de preuvesTous

« Règlement intérieur, livret d’accueil, convocation, conditions générales d’utilisation (CGU), noms des référents pédagogiques et administratifs, organigramme, aspects périphériques à la formation (hébergement, restauration, transport, rémunération…), modalités d’accès, d’accompagnement et de suivi des personnes en situation de handicap. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

Les précisions du guidePrécision

« NB : Les documents peuvent être adressés aux bénéficiaires par mail ou par courrier. Ils peuvent aussi être disponibles sur le site internet ou affichés dans les locaux et les bénéficiaires doivent en être informés. »

« Pour le public mineur, l’information doit être transmise également aux responsables légaux. »

« Si les prestations se déroulent en entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité. »

ApprentissageObligation spécifique · exemple de preuve

« CFA : Le prestataire communique un programme détaillé par enseignement qui comprend son plan développé, le niveau prérequis, le déroulement et l’organisation pratique de la formation et les modalités d’évaluation. »

« CFA : Mise à disposition de syllabus détaillés pour chaque enseignement, mis à jour en fonction des cycles de formation, méthodes pédagogiques, modalités présentiel/distanciel, évaluation. Tableau d’organisation de la formation précisant ces détails, outil de suivi des heures de formation »

Bilans de compétencesObligation spécifique

« CBC : Le prestataire informe sur les engagements déontologiques prévus à l’article L. 6313‑4 du code du travail (respect du consentement, confidentialité). »

Formation à distanceExemple de preuve

« FOAD : modalités d’accès au LMS (Learning Management System ou plateforme d’apprentissage en ligne), assistance technique et pédagogique, modalités de réalisation des séquences de formation à distance, support indiquant les ressources mises à disposition du stagiaire, leur mode d’accès (LMS, cloud collaboratif), l’assistance technique et pédagogique, le programme indiquant les activités pédagogiques à effectuer à distance et les durées moyennes, les évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation, le type de rythme associé à la formation (hybride, 100% distanciel, synchrone, asynchrone). »

Sous-traitanceCas particulier

« Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur. »

Ce que la version 10 ajouteRésumé

La version 10 du guide détaille davantage la formation à distance et ajoute, pour les CFA, une mention sur le syllabus.

L’indicateur 9 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. Une non‑conformité à l’indicateur 9 peut être mineure ou majeure. Pour une mineure, le plan d’action est mis en œuvre dans un délai de six mois et vérifié à l’audit suivant ; pour une majeure, les actions correctives sont mises en œuvre sous trois mois.
  • Audit de surveillance. Depuis le 1er novembre 2026, l’indicateur 9 est revu à l’audit de surveillance pour les formations réalisées en tout ou partie à distance.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 9
Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation
Catégories d’actions
Les quatre catégories de l’article L. 6313‑1
Au 1er novembre 2026
Rédaction inchangée
Non‑conformité
Mineure ou majeure
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 9 Qualiopi ?

Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.

L’indicateur 9 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

L’indicateur 9 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 9 peut-elle être mineure ?

Oui. L’indicateur 9 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1, L. 6313‑4 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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