En vigueur depuis le 1er novembre 2026Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026

Le référentiel national qualité V10 : 7 critères, 33 indicateurs

Le référentiel national qualité fixe les critères et les indicateurs sur lesquels un prestataire est audité pour obtenir la certification Qualiopi. Cette rubrique reprend le texte officiel de chaque indicateur, ce qui a changé au 1er novembre 2026 et ce que précise le guide de lecture.

7critères, inchangés
33indicateurs
11indicateurs à la rédaction modifiée
1nouvel indicateur, le 33

Les 7 critères et leurs indicateurs

Les critères sont fixés par l’article R. 6316‑1 du Code du travail. Chaque indicateur a sa page.

1Information du public3 indicateurs

« Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus. »

2Objectifs et adaptation des prestations5 indicateurs

« L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations. »

5Qualification et compétences des personnels2 indicateurs

« La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. »

7Appréciations et réclamations4 indicateurs

« Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. »

Rédaction modifiée au 1er novembre 2026Nouvel indicateur

Ce qui change au 1er novembre 2026

Le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 réécrit ou complète onze indicateurs, en retouche deux et en crée un. Les autres gardent leur rédaction. Lire l’article

N°IndicateurCe qui changeStatut
1Information du publicInformations complétées ; aucune mention de nature à induire en erreurModifié
2Indicateurs de résultatsModalités de calcul des résultats, ou dispositifs existantsModifié
3Information sur les certifications préparéesPoursuites d’étudesModifié
7Adéquation aux exigences de la certificationCapacité à assurer la certification viséeModifié
12Engagement et prévention des rupturesPrévention et traitement des violences, du harcèlement, des discriminationsModifié
14Accompagnement socio-professionnel et citoyennetéTraitement sans délai des rupturesModifié
15Droits et devoirs des apprentisInformation renforcée des apprentis, signalement, médiateurModifié
19Ressources pédagogiquesSuivi à distance vérifié, référent pédagogiqueModifié
20Personnels dédiés et gouvernancePilotage, gouvernance, supervision pédagogiqueModifié
27Sous-traitance et portage salarialTraçabilité de la sous-traitanceModifié
30Recueil des appréciationsRetouche de rédaction : les financeurs sont cités « le cas échéant »Retouché
31Traitement des difficultés et des réclamationsRetouche de rédactionRetouché
32Amélioration continueDémarche d’amélioration continue, analyse des risquesModifié
33Évaluation des enseignements par les apprenantsIndicateur créé : il s’applique aux actions de formation par apprentissageNouveau

Questions fréquentes

Quels indicateurs Qualiopi sont modifiés au 1er novembre 2026 ?

Les indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32 sont réécrits ou complétés ; les indicateurs 30 et 31 sont retouchés ; l’indicateur 33 est créé.

L’indicateur 33 concerne-t-il tous les organismes ?

Non. Il s’applique aux actions de formation par apprentissage.

Les seuils des indicateurs 19 et 20 sont-ils dans le décret ?

Non. Le décret renvoie, pour chacun, à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. L’arrêté du 28 octobre 2026 les fixe : au-delà de huit intervenants par formation, un référent pédagogique est requis (indicateur 19) ; en dessous de 50 % d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents, des modalités renforcées de supervision s’appliquent (indicateur 20).

Quel référentiel s’applique à mon audit ?

Un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs. Jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

Où lire le texte complet ?

Dans le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, sur Légifrance.

Prêt à obtenir votre certification Qualiopi ?