Le référentiel national qualité V10 : 7 critères, 33 indicateurs
Le référentiel national qualité fixe les critères et les indicateurs sur lesquels un prestataire est audité pour obtenir la certification Qualiopi. Cette rubrique reprend le texte officiel de chaque indicateur, ce qui a changé au 1er novembre 2026 et ce que précise le guide de lecture.
Les 7 critères et leurs indicateurs
Les critères sont fixés par l’article R. 6316‑1 du Code du travail. Chaque indicateur a sa page.
« Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus. »
« L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations. »
« L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre. »
« L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre. »
« La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. »
« L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel. »
« Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. »
Ce qui change au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 réécrit ou complète onze indicateurs, en retouche deux et en crée un. Les autres gardent leur rédaction. Lire l’article
| N° | Indicateur | Ce qui change | Statut |
|---|---|---|---|
| 1 | Information du public | Informations complétées ; aucune mention de nature à induire en erreur | Modifié |
| 2 | Indicateurs de résultats | Modalités de calcul des résultats, ou dispositifs existants | Modifié |
| 3 | Information sur les certifications préparées | Poursuites d’études | Modifié |
| 7 | Adéquation aux exigences de la certification | Capacité à assurer la certification visée | Modifié |
| 12 | Engagement et prévention des ruptures | Prévention et traitement des violences, du harcèlement, des discriminations | Modifié |
| 14 | Accompagnement socio-professionnel et citoyenneté | Traitement sans délai des ruptures | Modifié |
| 15 | Droits et devoirs des apprentis | Information renforcée des apprentis, signalement, médiateur | Modifié |
| 19 | Ressources pédagogiques | Suivi à distance vérifié, référent pédagogique | Modifié |
| 20 | Personnels dédiés et gouvernance | Pilotage, gouvernance, supervision pédagogique | Modifié |
| 27 | Sous-traitance et portage salarial | Traçabilité de la sous-traitance | Modifié |
| 30 | Recueil des appréciations | Retouche de rédaction : les financeurs sont cités « le cas échéant » | Retouché |
| 31 | Traitement des difficultés et des réclamations | Retouche de rédaction | Retouché |
| 32 | Amélioration continue | Démarche d’amélioration continue, analyse des risques | Modifié |
| 33 | Évaluation des enseignements par les apprenants | Indicateur créé : il s’applique aux actions de formation par apprentissage | Nouveau |
Les textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026
Le référentiel à 33 indicateurs, en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
ArrêtéArrêté du 28 octobre 2026
Les modalités d’audit : durées, surveillance, transfert, période de transition.
GuideGuide de lecture V10
Pour chaque indicateur : le niveau attendu, la non‑conformité, des exemples de preuves.
Questions fréquentes
Quels indicateurs Qualiopi sont modifiés au 1er novembre 2026 ?
Les indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32 sont réécrits ou complétés ; les indicateurs 30 et 31 sont retouchés ; l’indicateur 33 est créé.
L’indicateur 33 concerne-t-il tous les organismes ?
Non. Il s’applique aux actions de formation par apprentissage.
Les seuils des indicateurs 19 et 20 sont-ils dans le décret ?
Non. Le décret renvoie, pour chacun, à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. L’arrêté du 28 octobre 2026 les fixe : au-delà de huit intervenants par formation, un référent pédagogique est requis (indicateur 19) ; en dessous de 50 % d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents, des modalités renforcées de supervision s’appliquent (indicateur 20).
Quel référentiel s’applique à mon audit ?
Un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs. Jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.
Où lire le texte complet ?
Dans le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, sur Légifrance.