Indicateur 28 Qualiopi : formation en situation de travail

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 28 concerne les prestations qui comprennent des périodes de formation en situation de travail : le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour construire la formation et favoriser l’accueil en entreprise. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728.

Le texte en vigueur
« Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise. »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
En une phrase
Pour les formations en situation de travail : un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé.
Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 28 figure parmi les indicateurs spécifiques. Il est coché pour deux des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail : les actions de formation et les actions de formation par apprentissage.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 28 n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Le niveau attenduTous

« Démontrer l’existence d’un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé tout au long de la prestation. »

Le guide précise le champ : « NB : Cet indicateur concerne tous les prestataires de formation dans leur capacité à mobiliser un réseau de partenaires lorsque la formation prévoit une période en entreprise (formations en alternance, stages en entreprise ou AFEST, etc…). »

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, une non‑conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans la mobilisation des partenaires. »

L’indicateur 28 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Les exemples de preuvesTous

« Comités de pilotage, comptes rendus de réunions, liste des entreprises partenaires, conventions de partenariats, convention de formation, contacts réseau SPE, livret alternance, informations sur les partenariats. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

Sous-traitanceCas particulier

« Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur. »

Les mots du texte

Le glossaire du guide de lecture définit un terme de l’indicateur 28.

Partenaires socio-économiques
« entreprises (tous statuts) ; chambres consulaires : CCI, agriculture et CMA ; établissements publics de coopération inter-communale (EPCI), communautés d’agglomération, communautés de commun es ; structures de l’insertion par l’activité économique : ateliers et chantiers d’insertion (ACI), associations intermédiaires (AI), entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ; entreprises adaptées (EA), entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ; service public de l’emploi, service public de l’orientation ; branches professionnelles ; centres sociaux ; organismes paritaires, associations Transitions Pro (CPIR), opérateurs CEP ; services de l’État, etc. »

L’indicateur 28 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. Une non‑conformité à l’indicateur 28 peut être mineure ou majeure. Pour une mineure, le plan d’action est mis en œuvre dans un délai de six mois et vérifié à l’audit suivant ; pour une majeure, les actions correctives sont mises en œuvre sous trois mois.
  • Audit de surveillance. L’indicateur 28 est revu s’il a fait l’objet d’une non‑conformité à l’audit précédent, ou lorsque l’audit porte sur l’ensemble des indicateurs applicables, comme pour un organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 28
Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel
Catégories d’actions
Actions de formation, Formation par apprentissage
Au 1er novembre 2026
Rédaction inchangée
Non‑conformité
Mineure ou majeure
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 28 Qualiopi ?

Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.

L’indicateur 28 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

L’indicateur 28 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Non. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation et les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 28 peut-elle être mineure ?

Oui. L’indicateur 28 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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