Indicateur 18 Qualiopi : coordination des intervenants

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 18 porte sur les intervenants de la prestation : le prestataire les mobilise et les coordonne, qu’ils soient internes ou externes. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728.

Le texte en vigueur
« Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…). »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
En une phrase
Les intervenants internes et externes sont mobilisés et coordonnés.
Critère 4 · Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 18 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 18 n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Afficher selon votre situationLes précisions générales restent toujours visibles.
Le niveau attenduTous

« Le prestataire identifie, selon les fonctions nécessaires aux prestations, les intervenants dont il assure la coordination. »

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, une non‑conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel de coordination. »

L’indicateur 18 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Les exemples de preuvesTous

« Organigramme fonctionnel avec les champs d’intervention (pédagogique, technique, commercial, social), liste des intervenants/contributeurs internes ou externes, contrats de travail, de prestations de service, fiches de poste, liste des référents pédagogiques, administratifs et handicap, planning des intervenants, comptes-rendus de réunions d’équipes, relevés des échanges avec les intervenants externes. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

Validation des acquis de l’expériencePrécision

« VAE : les intervenants externes ne sont ni les certificateurs ni les financeurs. »

Prestataire indépendantPrécision

« NB : Un prestataire indépendant peut assurer seul les différentes fonctions. »

Les mots du texte

Le glossaire du guide de lecture définit plusieurs termes de l’indicateur 18.

Intervenants internes
« dirigeants et salariés intervenant dans le cadre d’un contrat de travail (dont formateurs occasionnels). »
Intervenants externes
« tous les sous-traitants intervenant dans le cadre d’un contrat de prestation de service. »
Mobiliser les intervenants
« capacité à impliquer les intervenants en fonction des besoins de la prestation. »

L’indicateur 18 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. Une non‑conformité à l’indicateur 18 peut être mineure ou majeure. Pour une mineure, le plan d’action est mis en œuvre dans un délai de six mois et vérifié à l’audit suivant ; pour une majeure, les actions correctives sont mises en œuvre sous trois mois.
  • Audit de surveillance. L’indicateur 18 est revu s’il a fait l’objet d’une non‑conformité à l’audit précédent, ou lorsque l’audit porte sur l’ensemble des indicateurs applicables, comme pour un organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 18
Critère 4 · Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Catégories d’actions
Les quatre catégories de l’article L. 6313‑1
Au 1er novembre 2026
Rédaction inchangée
Non‑conformité
Mineure ou majeure
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 18 Qualiopi ?

Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).

L’indicateur 18 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

L’indicateur 18 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 18 peut-elle être mineure ?

Oui. L’indicateur 18 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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