Indicateur 21 Qualiopi : compétences des intervenants
L’indicateur 21 ouvre le critère 5. Il porte sur les compétences des intervenants, internes ou externes : le prestataire les détermine, les mobilise et les évalue. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728.
« Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations. »Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
Les compétences des intervenants sont déterminées, mobilisées et évaluées.Critère 5 · Qualification et compétences des personnels
Les catégories d’actions concernées
Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 21 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Rien. La rédaction de l’indicateur 21 n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.
Ce que précise le guide de lecture V10
Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.
« Démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations. La maîtrise de ces compétences par les intervenants est vérifiée par le prestataire. »
« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non‑conformité majeure. »
L’indicateur 21 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures ».
« Analyse des besoins de compétences et modalités de recrutement, modalités d’intégration des personnels, entretiens professionnels, curriculum vitae des intervenants, formations initiales et continues des intervenants, sensibilisation des personnels à l’accueil du public en situation de handicap, processus d’accueil des nouveaux professionnels, échanges de pratiques, plan de développement des compétences, pluridisciplinarité des intervenants internes et externes (par la composition des équipes ou la capacité de mobilisation de personnes ressources). »
Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »
« CBC : vérification des certifications détenues par l’intervenant pour réaliser les tests psychotechniques. »
« VAE : les accompagnateurs sont formés à l’analyse des référentiels métiers et certifications dont ils ont la charge et à la méthodologie d’accompagnement. »
« FOAD : Mobilisation des compétences en animation à distance, en fonction des modalités pédagogiques mobilisées et des profils des intervenants internes/externes. »
La version 10 du guide ajoute des précisions pour la formation à distance.
Les mots du texte
Le glossaire du guide de lecture définit un terme de l’indicateur 21.
- Mobiliser les compétences
- « capacité à solliciter les compétences adéquat es à la prestation. »
L’indicateur 21 à l’audit
Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.
- Non‑conformité. L’indicateur 21 ne peut donner lieu qu’à une non‑conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
- Audit de surveillance. L’indicateur 21 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance.
- Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.
Le calendrier
L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.
En résumé
- Indicateur 21
- Critère 5 · Qualification et compétences des personnels
- Catégories d’actions
- Les quatre catégories de l’article L. 6313‑1
- Au 1er novembre 2026
- Rédaction inchangée
- Non‑conformité
- Majeure seule
- Textes de référence
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026
Questions fréquentes
Que dit l’indicateur 21 Qualiopi ?
Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
L’indicateur 21 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?
Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
L’indicateur 21 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?
Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.
Une non‑conformité à l’indicateur 21 peut-elle être mineure ?
Non. L’indicateur 21 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures.
Sources
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Code du travail, articles L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).
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