Indicateur 22 Qualiopi : développement des compétences des salariés

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 22 complète l’indicateur 21 : il vise les salariés du prestataire, dont celui-ci entretient et développe les compétences. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728.

Le texte en vigueur
« Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre. »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
En une phrase
Les compétences des salariés sont entretenues et développées.
Critère 5 · Qualification et compétences des personnels

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 22 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 22 n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.

Le cadre dans le Code du travail

L’article L. 6321‑1 du Code du travail charge l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Afficher selon votre situationLes précisions générales restent toujours visibles.
Le niveau attenduTous

« Démontrer la mobilisation des différents leviers de formation et de professionnalisation pour l’ensemble de son personnel. »

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non‑conformité majeure. »

L’indicateur 22 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures ».

Les exemples de preuvesTous

« Qualification des personnels. Mobilisation de différents leviers de formation et de professionnalisation : recherche-action, plan de développement des compétences, entretien professionnel, communauté de pairs, groupe d’analyse et d’échange de pratiques, diffusion de documents d’information sur les possibilités de formation et de qualification tout au long de la vie (CPF, VAE, etc.). Plan/programme de formation des membres de l’équipe pédagogique et des autres personnels (notamment à la pédagogie et aux violences sexistes et sexuelles). »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

ApprentissageExemple de preuve

« CFA : Formalisation de la politique de recrutement des formateurs/enseignants et d’évaluations des enseignements dispensés. Formations réalisées par les formateurs/enseignants sur l’exercice passé, notamment en matière pédagogique. »

Prestataire indépendantPrécision

« NB : Les prestataires indépendants démontrent leur démarche de formation continue. »

Nouveaux entrantsDepuis le 1er novembre 2026

L’arrêté du 28 octobre 2026 retire l’indicateur 22 de la liste des indicateurs qui font l’objet de modalités d’audit adaptées pour les nouveaux entrants. Depuis le 1er novembre 2026, il est audité en totalité dès l’audit initial.

Ce que la version 10 ajouteRésumé

La version 10 du guide ajoute des précisions sur la pédagogie et sur la prévention des violences sexistes et sexuelles.

L’indicateur 22 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. L’indicateur 22 ne peut donner lieu qu’à une non‑conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
  • Audit de surveillance. L’indicateur 22 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 22
Critère 5 · Qualification et compétences des personnels
Catégories d’actions
Les quatre catégories de l’article L. 6313‑1
Au 1er novembre 2026
Rédaction inchangée
Non‑conformité
Majeure seule
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 22 Qualiopi ?

Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre.

L’indicateur 22 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

L’indicateur 22 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 22 peut-elle être mineure ?

Non. L’indicateur 22 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1, L. 6321‑1 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

Critère 5 :Indicateur 21

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