Indicateur 15 Qualiopi : droits et devoirs des apprentis
L’indicateur 15 est propre à l’apprentissage. Il porte sur l’information donnée aux apprentis sur leurs droits et devoirs et sur les règles de santé et de sécurité. Depuis le 1er novembre 2026, cette information est renforcée pour les mineurs et s’étend aux dispositifs de signalement et au médiateur de l’apprentissage.
« Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail. »Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026. Les passages surlignés sont ceux que le décret ajoute.
Des apprentis informés de leurs droits, de leurs devoirs, des règles de santé et de sécurité, des dispositifs de signalement et du médiateur de l’apprentissage.Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation
Les catégories d’actions concernées
Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 15 figure parmi les indicateurs spécifiques. Il est coché pour une seule des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail : les actions de formation par apprentissage.
Ce qui change au 1er novembre 2026
La rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 était issue du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.
| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
|---|---|
| Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. | Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail. |
La première phrase est complétée : l’information est donnée « de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs ».
Deux phrases sont ajoutées. Le prestataire informe les apprentis « des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner ». Il « communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail ».
Le cadre dans le Code du travail
Le 4° de l’article L. 6231‑2 du Code du travail charge les centres de formation d’apprentis d’informer les apprentis de leurs droits et devoirs. Le médiateur de l’apprentissage est prévu par l’article L. 6222‑39 du même code.
Ce que précise le guide de lecture V10
Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.
« Démontrer que les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés /apprentis et sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. »
« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non‑conformité majeure. »
L’indicateur 15 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures ».
« Règlement intérieur du CFA, supports d’informations, supports de contractualisation, compte-rendu de réunions d’informations collectives, livret d’accueil. »
« Fiche de contact pour pouvoir effectuer un signalement à l’inspection du travail. »
Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »
« NB : L’information des apprentis fait partie des missions des CFA (mission mentionnée au 4° de l’article L. 6231‑2 du code du travail). »
« Le prestataire organise la prévention des situations de violences ou de harcèlement dans l’établissement ou en marge de l’établissement, ainsi que dans l’entreprise d’accueil. »
« Présentation de la mission de médiateur de l’apprentissage prévue à l’article L. 6222‑39 du code du travail et transmission de l’adresse de contact pertinente à l’apprenti. »
La version 10 du guide ajoute des précisions sur le signalement à l’inspection du travail et sur le médiateur de l’apprentissage.
L’indicateur 15 à l’audit
Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.
- Non‑conformité. L’indicateur 15 ne peut donner lieu qu’à une non‑conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
- Audit de surveillance. L’indicateur 15 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance, pour les organismes auxquels il s’applique.
- Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.
Le calendrier
L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.
En résumé
- Indicateur 15
- Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation
- Catégories d’actions
- Formation par apprentissage
- Au 1er novembre 2026
- Information renforcée des apprentis, signalement, médiateur
- Non‑conformité
- Majeure seule
- Textes de référence
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026
Questions fréquentes
Que dit l’indicateur 15 Qualiopi ?
Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail.
L’indicateur 15 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?
Oui. Sa rédaction est modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : information renforcée des apprentis, signalement, médiateur.
L’indicateur 15 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?
Non. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation par apprentissage.
Une non‑conformité à l’indicateur 15 peut-elle être mineure ?
Non. L’indicateur 15 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures.
Sources
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026.
- Code du travail, articles L. 6222‑39, L. 6231‑2 (4°), L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).
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