L’audit de surveillance Qualiopi : déroulement et étapes

Mis à jour le 31 octobre 20268 min de lecture

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L’audit de surveillance est le contrôle intermédiaire qui intervient au cours du cycle de 3 ans de votre certification. Son objectif : vérifier que la conformité au Référentiel National Qualité (RNQ) reste effective entre votre audit initial et votre audit de renouvellement.

Il est encadré par l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (publié au Journal officiel du 1er novembre 2026 ; règles applicables à compter du 1er novembre 2026). Jusqu’au 31 décembre 2026, les audits de surveillance restent réalisés dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (référentiel à 32 indicateurs) ; à partir du 1er janvier 2027, ils portent sur le référentiel à 33 indicateurs. QUALIPRO CERTIFICATION fixe la version applicable à chaque audit et l’indique sur le plan d’audit.

L’essentiel en 4 points

Calendrier
Entre le 14e et le 22e mois suivant la délivrance du certificat.
Modalité
À distance par défaut ; sur site en cas de signalement, d’analyse de risque, d’échantillonnage multi-sites ou à votre demande et, à compter du 1er novembre 2026, obligatoirement pour un organisme réalisant de l’apprentissage ou audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial.
Périmètre
Ciblé : non‑conformités de l’initial, indicateurs systématiquement contrôlés, affichage.
Durée
Fixée par le barème selon votre chiffre d’affaires, vos catégories et vos sites (à compter du 1er novembre 2026 : 0,5 jour de base sous 150 000 €, 1 jour au-delà), majorée pour un nouvel entrant.

Avant l’audit : actualisation et planification

Mise à jour de votre dossier administratif

Avant l’audit de surveillance, plusieurs éléments doivent être actualisés et transmis :

  • Identité et coordonnées à jour du dirigeant et organigramme nominatif,
  • Adresse(s) du ou des sites exploités,
  • Description des activités exercées depuis l’audit initial (catégories d’actions, modalités, sous-traitance éventuelle),
  • Dernier Bilan Pédagogique et Financier disponible.

La mise à jour du dossier est un prérequis obligatoire. La planification effective ne peut intervenir tant que ces éléments ne nous sont pas parvenus.

Planification

QUALIPRO CERTIFICATION programme l’audit en respectant la fenêtre 14e–22e mois. Le créneau est arrêté avec vous selon vos disponibilités et celles de l’auditeur, dans un format distanciel par défaut.

Contact avec l’auditeur

L’auditeur prend contact en amont pour finaliser le planning : horaires, plateforme de visioconférence utilisée, et liste des personnes à mobiliser le jour J. À compter du 1er novembre 2026, seuls le ou les dirigeants de l’organisme et, le cas échéant, les salariés qu’ils mandatent et qui occupent un emploi permanent peuvent participer à l’audit ; la présence du dirigeant ou d’un salarié mandaté est obligatoire et chaque participant justifie de son identité et de sa qualité auprès de l’auditeur au démarrage de l’audit. Un consultant ou un accompagnateur extérieur ne peut pas y assister, même en observateur.

Le jour J : déroulé d’un audit à distance

L’audit de surveillance se tient par défaut à distance, via visioconférence et partage d’écran.

L’audit a lieu sur site dans les cas suivants :

  • Organisme réalisant des actions de formation par apprentissage, ou audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial (à compter du 1er novembre 2026),
  • Signalement reçu par QUALIPRO CERTIFICATION ou autorité de contrôle, ou organisme multi-sites (sites échantillonnés),
  • Décision motivée de notre part au regard de l’analyse de risque issue de l’audit précédent, ou demande explicite de votre part.

Ouverture

À compter du 1er novembre 2026, l’auditeur vérifie d’abord l’identité et la qualité des participants (dirigeant ou salariés mandatés occupant un emploi permanent). Il rappelle le périmètre, les indicateurs qu’il évaluera et les principes méthodologiques (impartialité, confidentialité, indépendance), puis communique l’échantillonnage des dossiers retenus sur la période écoulée depuis l’audit initial.

Évaluation des indicateurs

L’auditeur examine les indicateurs applicables (voir section dédiée plus bas) en s’appuyant sur les éléments de preuve présentés en direct, via partage d’écran ou échange de documents en visio.

Clôture

Synthèse à chaud des constats : indicateurs conformes, éventuelles non‑conformités, et précisions sur les délais de levée si nécessaire.

Périmètre des indicateurs en surveillance

L’audit de surveillance ne porte pas sur l’ensemble du référentiel — sauf cas particuliers. Il couvre :

  • Les indicateurs ayant fait l’objet de non‑conformités lors de l’audit initial (vérification de la levée pérenne).
  • Les indicateurs systématiquement réévalués : les indicateurs ne pouvant donner lieu qu’à des non‑conformités majeures applicables à votre organisme, les indicateurs 1 (information du public), 17 (moyens humains et techniques) et 19 (ressources pédagogiques), l’indicateur 9 (conditions de déroulement de la prestation) pour les formations réalisées en tout ou partie à distance (à compter du 1er novembre 2026) et, le cas échéant, l’indicateur 3 (formations certifiantes).
  • La bonne tenue de l’affichage du certificat dans vos locaux et sur votre site internet, ainsi que le respect des règles d’utilisation de la marque Qualiopi.

Cas particuliers

Nouvel entrant ?

À compter du 1er novembre 2026, l’audit de surveillance a lieu sur site, porte sur l’ensemble des indicateurs applicables et sa durée est majorée d’une demi-journée, ou d’une journée si vous réalisez des formations par apprentissage ou si votre chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 000 €, afin de vérifier la mise en œuvre effective des indicateurs audités à l’initial sur leur seule formalisation. Tout changement substantiel de votre gouvernance et de vos statuts (changement de dirigeant, de contrôle — associé majoritaire —, de forme juridique ou d’objet social) dans les quatorze mois suivant votre première certification doit nous être signalé sans délai : la certification est alors suspendue jusqu’à un audit complémentaire sur site.

Certifié CNEFOP avant Qualiopi ?

(Audit aménagé) L’audit de surveillance porte sur les indicateurs qui n’avaient pas pu être vérifiés lors de l’audit initial.

Extension de périmètre depuis l’initial ?

Un audit complémentaire est requis pour intégrer la nouvelle catégorie au certificat. Il peut être couplé à l’audit de surveillance ou conduit séparément.

Après l’audit : décision et maintien du certificat

À la différence de l’audit initial, l’audit de surveillance ne délivre pas un nouveau certificat — il valide la poursuite de votre certification en cours.

Levée des éventuelles non‑conformités

Mêmes règles que pour l’audit initial, conformément à l’arrêté du 31 mai 2023 :

Non‑conformité mineure

Levée vérifiée à l’audit suivant. Non levée → requalification en majeure (5 mineures non levées = 1 majeure).

Non‑conformité majeure

3 mois pour mettre en œuvre les actions correctives. À défaut, la certification est suspendue.

Décision

QUALIPRO CERTIFICATION statue après revue indépendante du dossier. Trois issues possibles :

  • Maintien de la certification — cas le plus fréquent,
  • Suspension en cas de NC majeure non levée dans les délais,
  • Retrait dans les cas les plus graves (fausses déclarations, manquements répétés, etc.) ; à compter du 1er novembre 2026, retrait de la certification pour la seule catégorie des actions de formation, ou pour celle de l’apprentissage, lorsqu’aucune prestation n’y a été réalisée depuis l’audit initial (les bilans de compétences et la VAE restent certifiés jusqu’au renouvellement).

Suite du cycle

En cas de maintien, vous poursuivez votre cycle de 3 ans jusqu’à l’audit de renouvellement, à programmer 3 à 4 mois avant la date d’échéance pour absorber un éventuel délai de levée de non‑conformités.

Questions fréquentes sur l’audit de surveillance

Quand exactement dois-je passer l’audit ?

Entre le 14e et le 22e mois suivant la date de délivrance de votre certificat. La fenêtre est large pour permettre une planification souple, mais elle est impérative : un audit hors fenêtre vaut absence d’audit et entraîne la suspension du certificat.

Pourquoi l’audit est-il à distance par défaut ?

Le format distanciel est privilégié par la réglementation pour fluidifier le suivi qualité, sans dégrader la rigueur de l’évaluation. La visioconférence et le partage d’écran permettent une consultation des preuves équivalente à un audit sur site. La réglementation impose toutefois l’audit sur site en cas de signalement, d’analyse de risque ou d’échantillonnage multi-sites et, à compter du 1er novembre 2026, pour les organismes réalisant de l’apprentissage et pour ceux audités en tant que nouveaux entrants à l’audit initial.

Puis-je demander un audit en présentiel ?

Oui. Il suffit d’en faire la demande lors de la planification.

Que se passe-t-il si je manque la fenêtre 14e–22e mois ?

La certification est suspendue le temps de réaliser l’audit. Au-delà d’un certain délai, elle peut être retirée — un nouveau cycle complet (audit initial) devient alors nécessaire pour récupérer la certification.

Quelle est la durée de mon audit de surveillance ?

La durée dépend de votre chiffre d’affaires, de vos catégories d’actions et du nombre de sites échantillonnés. À compter du 1er novembre 2026 : 0,5 jour de base sous 150 000 €, 1 jour au-delà (+0,5 jour pour l’apprentissage sous 750 000 € ; +0,5 jour par catégorie — actions de formation, bilans de compétences, VAE — et +1 jour pour l’apprentissage à partir de 750 000 €), +0,5 jour par site échantillonné. Majoration nouvel entrant : une demi-journée, ou une journée si vous réalisez de l’apprentissage ou si votre chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 000 €.

Quels documents préparer en amont ?

La mise à jour de votre dossier administratif est demandée par QUALIPRO CERTIFICATION avant l’audit (BPF, organigramme, description d’activité, etc.). Le jour J, vous présentez les éléments de preuve relatifs aux indicateurs concernés — même typologie qu’à l’audit initial, sur un périmètre plus restreint.

Mon certificat est-il renouvelé après la surveillance ?

Non. Le certificat émis à l’initial reste en vigueur pour ses 3 ans. La surveillance n’émet pas de nouveau certificat — elle valide la continuité du cycle.

L’affichage de mon certificat est-il vérifié ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2023, l’affichage du certificat dans vos locaux et sur votre site internet est obligatoire (ou sa communication à toute personne en faisant la demande, à défaut de site internet). Son absence constitue une non‑conformité majeure.

Et si j’ai signalé un changement majeur depuis mon initial ?

Tout changement structurant (changement de raison sociale, transfert de siège, fusion, modification du périmètre…) doit être déclaré à QUALIPRO CERTIFICATION sans délai. Selon le cas, un audit complémentaire peut être déclenché en amont ou en parallèle de la surveillance. À compter du 1er novembre 2026, un organisme certifié en tant que nouvel entrant avertit sans délai QUALIPRO CERTIFICATION de tout changement substantiel de sa gouvernance et de ses statuts (changement de dirigeant, de contrôle — associé majoritaire —, de forme juridique ou d’objet social) ; lorsque ce changement intervient dans les quatorze mois suivant la première certification, la certification est suspendue dans l’attente d’un audit complémentaire sur site, de durée et de contenu similaires à ceux de l’audit de surveillance. L’absence de signalement entraîne une procédure de retrait de la certification, avec procédure contradictoire.

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