Extension de périmètre : ajouter une catégorie d’actions

Mis à jour le 10 novembre 20262 min de lectureProcédure de certification, chapitre 13

Un organisme certifié pour une catégorie d’actions peut en ajouter une autre en cours de cycle : par exemple les bilans de compétences, alors qu’il est certifié pour ses actions de formation. Cette demande s’appelle une extension. Elle donne lieu à un audit.

Un audit d’extension, à tout moment du cycle

L’organisme sollicite l’extension du champ de sa certification auprès de son organisme certificateur. Un audit d’extension est alors mis en œuvre sur la ou les catégories demandées. Il peut avoir lieu à tout moment du cycle de certification.

Il se déroule comme un audit initial, dans le périmètre de l’extension : il porte sur les indicateurs applicables à la nouvelle catégorie.

Ce que devient le certificat

En cas de décision favorable, le certificat est mis à jour : la nouvelle catégorie y est ajoutée.

L’extension est sans effet sur la durée de validité : la date d’échéance du certificat ne change pas. Le plan des audits suivants tient compte du nouveau périmètre.

Nouvelle catégorie, nouvel entrant

L’arrêté relatif aux modalités d’audit considère comme nouvel entrant le prestataire qui « débute une activité sur une nouvelle catégorie d’actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie ». Les modalités d’audit adaptées aux nouveaux entrants peuvent donc s’appliquer à la catégorie ajoutée.

Extension à l’apprentissage

Une extension à la catégorie des actions de formation par apprentissage suppose :

  • le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement, ou la preuve de sa constitution ;
  • un audit dans les locaux du centre de formation d’apprentis, sans lieu convenu ;
  • l’audit sur place des sites concernés.

Qualiopi pour un CFA.

Faire la demande

Si vous êtes déjà client, la demande se fait depuis votre espace NEXUS. Sinon, contactez-nous : nous vous indiquons les pièces à fournir.

La durée de l’audit d’extension dépend de la catégorie ajoutée. Durée d’audit et devis.

Questions fréquentes

Faut-il attendre le renouvellement pour ajouter une catégorie ?

Non. L’audit d’extension peut avoir lieu à tout moment du cycle de certification.

L’extension prolonge-t-elle le certificat ?

Non. La date d’échéance du certificat reste la même.

Sur quoi porte l’audit d’extension ?

Sur les indicateurs applicables à la catégorie d’actions ajoutée. Il se déroule comme un audit initial, dans ce périmètre.

Sources

  • Procédure de certification Qualiopi de QUALIPRO CERTIFICATION. Chapitre 13.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente les textes officiels et la procédure de QUALIPRO CERTIFICATION ; elle ne constitue pas un conseil.

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