QUALIPRO CERTIFICATION – Conditions Générales de Ventes

Version : V4 – 21/04/2025

Société : QUALIPRO CERTIFICATION – SAS au capital de 1000 euros

Adresse : 8B RUE GABRIEL VOISIN, 51100 REIMS

RCS : REIMS 98168141400018

Contact : contact@qualiprocertification.fr – Tél : +33 7 68 02 55 78

Sommaire

1. Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de QUALIPRO CERTIFICATION et régissent les relations entre QUALIPRO CERTIFICATION et ses clients professionnels.

Les prestations concernées sont :

• La certification des organismes de formation professionnelle.

Des dispositions particulières au contrat peuvent être mentionnées sur le contrat de certification envoyé au client. Ces conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la signature du contrat de certification émis par QUALIPRO CERTIFICATION.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles QUALIPRO CERTIFICATION fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : certification d’organisme, évaluation d’organisme, élaboration de référentiel sur mesure.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par QUALIPRO CERTIFICATION auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de QUALIPRO CERTIFICATION. Elles sont aussi accessibles sur notre site web https://www.qualiprocertification.fr/

Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de QUALIPRO CERTIFICATION. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de QUALIPRO CERTIFICATION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. QUALIPRO CERTIFICATION est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.3 Obligations de QUALIPRO CERTIFICATION

QUALIPRO CERTIFICATION est un organisme indépendant tierce partie. QUALIPRO CERTIFICATION réalise des audits, des évaluations, chez le client ou à distance (contrôle documentaire ou échanges par visio).

QUALIPRO CERTIFICATION s’engage à :

• Missionner des auditeurs et des évaluateurs qualifiés et compétents.

• Évaluer l’entreprise cliente selon le référentiel qu’elle a choisi. Cette opération d’évaluation peut être conditionnée à des prérequis dont le client aura connaissance avant la signature du contrat.

• Mener les audits ou les évaluations durant la période de validité du contrat.

• Remettre aux clients un certificat prouvant la conformité à un référentiel si les résultats de l’audit sont jugés satisfaisants par QUALIPRO CERTIFICATION.

• Informer le client des périodes auxquelles doivent être planifiés les suivis des cycles d’audit ou d’évaluation dans le cadre des exigences du référentiel choisi.

• Aviser ses clients certifiés de toute modification qu’il envisage d’apporter à ses exigences en matière de certification et devra vérifier que chaque client certifié se conforme aux nouvelles exigences.

• Informer ses clients en cas d’évolution réglementaire ou normative impactant la certification délivrée.

• Mettre à disposition la procédure des plaintes et appels au client via notre site internet https://www.qualiprocertification.fr

Tout audit est fondé sur un échantillonnage du système de management d’un organisme et de ce fait ne garantit pas une conformité de 100% aux exigences.

1.4 Obligations du client

Le client garantit à QUALIPRO CERTIFICATION l’accès aux documents nécessaires en temps utiles, aux sites physiques et à son personnel pour lui permettre de réaliser sa prestation.

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et des documents conformes au fonctionnement et à l’organisation réels de son organisme.

• L’interdiction formelle d’utiliser la marque COFRAC sous quelque forme que ce soit.

• Fournir les documents et les éléments nécessaires avant le début de l’audit.

• Informer QUALIPRO CERTIFICATION si les documents ne sont pas rédigés en français.

• Mettre à disposition de la personne missionnée par QUALIPRO CERTIFICATION un local équipé d’un bureau sauf si un accord écrit avec QUALIPRO CERTIFICATION prévoit d’autres dispositions.

• Se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur y compris celles émises par les autorités locales compétentes.

• Veiller à ce que les documents, informations, matériels mis à disposition du représentant de QUALIPRO CERTIFICATION ne constituent pas une infraction à un brevet, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété de tout tiers.

• Suivre et mettre en œuvre toutes les recommandations émises par toute autorité ainsi que les exigences normales de QUALIPRO CERTIFICATION nécessaires pour la délivrance et le maintien de l’attestation.

• Respecter les exigences du ou des référentiels évalués par QUALIPRO CERTIFICATION.

• Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail des représentants de QUALIPRO CERTIFICATION.

• Respecter les délais et le planning élaboré en accord avec QUALIPRO CERTIFICATION. Le non-respect du calendrier et le report de l’audit sera facturé 300€ HT par audit reporté moins de 3 jours avant le premier jour de la mission indépendamment du remboursement des frais non remboursables engagés par l’auditeur.

• Répondre sous un délai de 14 jours maximum aux écarts détectés lors de l’audit.

• Répondre sous un mois maximum aux réclamations le concernant, que QUALIPRO CERTIFICATION pourrait recevoir d’une tierce partie portant sur le périmètre certifié du client.

• Accepter les audits ou évaluations complémentaires éventuellement inopinés de la part de QUALIPRO CERTIFICATION en cas de réclamation d’un tiers qui ne pourrait pas être traitée d’une autre manière que par un audit sur site.

• Accepter les audits ou évaluations complémentaires de la part de QUALIPRO CERTIFICATION afin que soient vérifiées les actions correctrices de non-conformités.

• Alerter sans délai QUALIPRO CERTIFICATION en cas de conflits d’intérêt entre son entreprise et l’auditeur proposé pour réaliser l’audit.

• Accepter la présence d’un observateur lors de l’audit, notamment d’un représentant de QUALIPRO CERTIFICATION ou dans le cadre d’une supervision d’un auditeur.

• Accepter que QUALIPRO CERTIFICATION intègre le nom de l’entreprise cliente et ses coordonnées dans l’annuaire des certifiés et dans ses bases de données internes.

• Informer sans délai QUALIPRO CERTIFICATION de tous faits importants qui peuvent entraîner une conséquence sur le périmètre certifié du client.

• Informer sans délai des questions qui peuvent compromettre la capacité du système de management ou de l’entreprise à continuer de se conformer aux exigences de la norme utilisée pour la certification, par exemple des modifications concernant son statut juridique, commercial, ses propriétaires ou l’organisation ; l’organisation et le management, les coordonnées de la personne à contacter ; les modifications importantes apportées au système de management ou aux processus.

• Respecter les règles d’usage des marques de QUALIPRO CERTIFICATION ou des marques dont QUALIPRO CERTIFICATION a une licence d’exploitation et d’utilisation.

• Ne pas récuser les auditeurs proposés par QUALIPRO CERTIFICATION plus de deux fois sauf dans les cas de conflits d’intérêt avérés.

• Se conformer à toutes les exigences qui peuvent être prescrites dans le programme de certification du produit relatives à l’utilisation des marques de conformité et aux informations relatives au produit de QUALIPRO CERTIFICATION ou pour lesquelles QUALIPRO CERTIFICATION a une licence d’exploitation et d’utilisation.

• Conserver un enregistrement de toutes les réclamations dont il a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification et mettre ces enregistrements à la disposition de l’organisme de certification sur demande.

• Prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées dans les produits qui ont des conséquences sur leur conformité aux exigences de la certification et documenter les actions entreprises.

• Informer, sans délai, l’organisme de certification des changements qui peuvent avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux exigences de la certification.

Exemples de changements : La propriété ou le statut juridique, commercial, et/ou organisationnel, l’organisation et la gestion (par exemple le personnel clé tel que les dirigeants, les décisionnaires ou les techniciens), les changements apportés au produit ou à la méthode de production, les coordonnées de la personne à contacter et les sites de production, les changements importants apportés au système de management de la qualité.

Points spécifiques supplémentaires concernant la certification du Référentiel National Qualité : Le document CERT CPS REF 46 « Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant à la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences » édité par le COFRAC précise de nouvelles dispositions dans le paragraphe « 7.3.3 Évaluation supplémentaire », applicable à partir du 1er janvier 2026 :

« En présence d’éléments remettant en cause la réalité et/ou l’efficacité d’un audit réalisé par l’organisme certificateur, le COFRAC peut déclencher une évaluation supplémentaire chez le prestataire certifié ou candidat ayant pour objectif de vérifier que les rapports d’audit produits par l’organisme de certification sont en cohérence avec la situation du prestataire certifié.

Une telle évaluation, dénommée visite de confirmation, est réalisée en présence d’un représentant de l’organisme certificateur, sur le site du prestataire s’il dispose de locaux en propre ou à défaut chez l’organisme certificateur. L’organisme de certification doit établir le cadre contractuel permettant cette évaluation.

La durée d’intervention de l’équipe d’évaluation est dimensionnée pour tenir compte du temps nécessaire pour réaliser ces visites en fonction notamment du nombre de catégories d’action à vérifier.

Cette évaluation fait l’objet d’un rapport traité selon les dispositions prévues pour la décision dans le règlement d’accréditation (CERT REF 05). »

En conséquence, l’organisme de formation candidat à la certification ou certifié s’engage à accepter la visite de confirmation réalisée par le COFRAC.

2. Commandes

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par QUALIPRO CERTIFICATION, matérialisée par un accusé de réception émanant de QUALIPRO CERTIFICATION et accompagnée du règlement de la facture, selon la prestation.

Les données enregistrées dans le système informatique de QUALIPRO CERTIFICATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans le cas d’un transfert (certificat provenant d’un autre certificateur), QUALIPRO CERTIFICATION se réserve de valider la commande qu’après avoir vérifié et accepté tous les éléments liés au transfert.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de QUALIPRO CERTIFICATION, que si elles sont notifiées par écrit, un mois minimum avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Le délai de planification de l’audit ou de l’évaluation ne constitue pas un délai de rigueur. QUALIPRO CERTIFICATION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas 3 mois. En cas de retard supérieur à 3 mois le Client pourra demander la résiliation de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par QUALIPRO CERTIFICATION, hors frais de dossier.

La responsabilité de QUALIPRO CERTIFICATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la prestation de QUALIPRO CERTIFICATION, celle-ci sera réputée conforme à la commande. Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réalisation de la prestation pour émettre, par écrit, une réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de QUALIPRO CERTIFICATION.

3. Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur de QUALIPRO CERTIFICATION au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent en euros hors taxes (HT).

Un contrat est établi par QUALIPRO CERTIFICATION et remis au client lors de chaque commande. Une facture est établie après la réalisation de la prestation.

Les conditions de détermination du coût des services sont variables selon le type de prestation de certification ou d’évaluation. Plusieurs variables impactent le tarif : le temps de préparation des audits, le nombre de jours d’audit, le prix jour fixé, le respect des règles concernant la durée de l’audit et les compétences de personnel requises. Toute commande fera l’objet d’un contrat détaillé conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. QUALIPRO CERTIFICATION se réserve le droit de revoir les tarifs du contrat signé du client dans le cas d’un changement de réglementation ou de normes applicables à l’objet du contrat.

Les tarifs des prestations n’intègrent pas les frais de missions des auditeurs ou des évaluateurs missionnés par QUALIPRO CERTIFICATION (déplacement, hôtel, restauration). Les frais de missions sont à ajouter au tarif de la prestation.

Révision des tarifs QUALIPRO CERTIFICATION pourra réviser le tarif de ses prestations chaque année selon une formule qui prend en compte l’indice Syntec :

P1 = P0 x (S1 / S0)

• P1 = prix révisé

• P0 = prix jour contractuel d’origine

• S0 = indice Syntec de référence retenue à la date du 1er janvier de l’année N-1

• S1 = indice au 1er janvier de l’année en cours de la révision du tarif

En cas de parution d’une nouvelle norme ou d’une nouvelle réglementation ou d’une modification sur des textes existants qui s’appliqueraient dans le cadre d’une certification ou d’une évaluation, QUALIPRO CERTIFICATION s’autorise à revoir ses tarifs sur un contrat déjà signé si le contenu de la prestation est modifié.

4. Conditions de règlement

Délais de règlement Chaque commande doit être accompagnée du paiement du montant total selon la prestation fournie par QUALIPRO CERTIFICATION en année 1. Dans le cas d’un audit de surveillance, le paiement du montant total.

En l’absence de ce règlement, QUALIPRO CERTIFICATION enregistrera la commande et la mettra en attente. Dans cette situation tout retard par rapport au planning initial prévu avec le client ne saurait être imputable à QUALIPRO CERTIFICATION. Après une période d’un mois à partir de la date de la commande reçue par QUALIPRO CERTIFICATION, la commande sera déclarée nulle et annulée si le règlement de la facture n’a toujours pas été réalisé.

QUALIPRO CERTIFICATION peut s’autoriser à décaler l’audit en cas de retard du premier versement sans que ce report lui soit imputable. Le versement du solde ainsi que, le cas échéant, le remboursement des frais de mission se font dès la fin de réalisation de l’audit ou de l’évaluation.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés. Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation.

Si le client décide unilatéralement de résilier le contrat avant la fin du terme du cycle de certification, il lui sera facturé les 100% du montant du contrat non facturés au jour de la résiliation.

Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux légal en vigueur du montant dû figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis par QUALIPRO CERTIFICATION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit de QUALIPRO CERTIFICATION, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou pour non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le client à la société QUALIPRO CERTIFICATION au titre de l’achat desdits services, d’autre part.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

5. Audit supplémentaire pouvant amener à suspendre ou retirer la certification

À l’initiative de QUALIPRO CERTIFICATION QUALIPRO CERTIFICATION s’autorise à déclencher à son initiative des audits complémentaires chez un de ses clients certifié en dehors des périodes habituelles d’audit dans certaines situations exceptionnelles :

• QUALIPRO CERTIFICATION a reçu une réclamation ou une plainte d’une tierce partie. Un audit complémentaire peut s’avérer nécessaire pour traiter la réclamation ou la plainte, ses causes et ses conséquences sur la certification.

• La décision de QUALIPRO CERTIFICATION est suspendue à la vérification sur site de la mise en œuvre des actions correctives proposées en réponse aux écarts.

• Le client n’a toujours pas mis en œuvre les actions correctives dans le délai prévu pour lesquelles il s’était engagé lors du dernier audit.

• Le client utilise les marques de QUALIPRO CERTIFICATION ou les marques pour lesquelles QUALIPRO CERTIFICATION a une licence d’exploitation et d’utilisation en dehors des règles d’usage contractuelles. Dans ce cas présent, QUALIPRO CERTIFICATION s’autorise à vérifier sur site, l’utilisation qui en est faite.

• Le client fusionne ou est racheté par une tierce partie. QUALIPRO CERTIFICATION peut déclencher un audit supplémentaire afin de vérifier si le certificat en cours peut être maintenu.

• Le client est sujet à des changements qui peuvent avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux exigences de la certification.

• Un changement normatif ou réglementaire qui impose un audit complémentaire sans pouvoir attendre la prochaine échéance du cycle de certification.

Les audits peuvent être déclenchés de manière inopinée par QUALIPRO CERTIFICATION. QUALIPRO CERTIFICATION missionnera un ou plusieurs auditeurs pour se rendre chez le client. Les audits complémentaires sont à la charge financière du client ainsi que les frais de mission des auditeurs.

En cas de refus du client d’accepter de planifier un audit complémentaire sous un mois maximum après la demande de l’organisme certificateur, QUALIPRO CERTIFICATION est en droit de suspendre ou de retirer la certification en cours de validité. Le client sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai d’un mois, l’entreprise cliente devra repasser une certification initiale si elle veut à nouveau être certifiée. En cas de désaccord, le client peut adresser une réclamation à saisir à QUALIPRO CERTIFICATION si celui-ci n’a pas été déjà sollicité dans le cadre de la procédure en cours. Ce recours peut être déposé une fois par mail adressé à contact@qualiprocertification.fr

À l’initiative de l’entreprise certifiée L’entreprise certifiée a également la possibilité de demander un audit complémentaire de sa propre initiative. Les audits complémentaires sont à la charge financière de l’entreprise certifiée ainsi que les frais de mission des auditeurs et quel qu’en soit le demandeur.

6. Réduction du champ ou du périmètre de certification

La réduction du champ ou du périmètre de la certification vise à exclure des activités du champ ou des sites du périmètre de la certification.

Cette réduction peut être à l’initiative de l’organisme certifié. Il doit en faire la demande écrite auprès de la direction de QUALIPRO CERTIFICATION.

QUALIPRO CERTIFICATION peut prendre la décision de la réduction du champ ou du périmètre dans le cas où l’organisme certifié n’est pas en mesure de répondre aux exigences du référentiel sur une partie de ses activités ou sur un site bien que des actions correctrices aient été mises en place.

La réduction ne se fait que si les règles de certification et le référentiel le permettent. Dans le cas contraire, le certificat est suspendu ou retiré. La décision de réduction est prise par le dirigeant de QUALIPRO CERTIFICATION qui s’appuie éventuellement sur un expert technique externe.

En cas de réduction, un nouveau certificat est émis.

7. Suspension et retrait du certificat

Définitions :

• Suspension : Invalidité temporaire d’un certificat.

• Retrait : Annulation d’un certificat.

QUALIPRO CERTIFICATION peut engager une procédure de suspension ou de retrait d’un certificat à n’importe quelle période de validité de celui-ci. La suspension ou le retrait de certificat ne sont effectifs qu’après une période d’échanges et de discussions avec l’entreprise certifiée.

Les cas de suspension et de retrait peuvent être les conséquences de :

• Usage abusif des marques de QUALIPRO CERTIFICATION ou pour lesquelles QUALIPRO CERTIFICATION a une licence d’exploitation et d’utilisation.

• QUALIPRO CERTIFICATION détecte que les informations ou les documents fournis par le client sont inexacts.

• Plainte d’un tiers contre l’entreprise certifiée.

• Incapacité de l’entreprise certifiée à répondre aux exigences d’un référentiel ou à des non-conformités.

• Les audits n’ont pas pu se dérouler du fait du client à la fréquence prévue par les règles de certification.

• L’organisation décrite par le client ne correspond pas à la réalité du terrain.

• La fusion/rachat/vente de l’entreprise certifiée sans que l’entreprise certifiée accepte un audit supplémentaire à la demande de QUALIPRO CERTIFICATION.

• Des non-conformités à des exigences réglementaires/légales ou normatives.

• De non-paiement des factures de QUALIPRO CERTIFICATION à leur échéance et après deux relances.

• Un accident ou un événement grave qui a des conséquences importantes sur l’entreprise cliente et son environnement.

Lors de sa suspension, l’entreprise cliente ne peut plus faire référence à son certificat jusqu’à la fin de la période de suspension.

La fin de la période de suspension de certificat est précédée d’un audit de reprise afin de s’assurer de l’état de fonctionnement de l’entreprise. Tous les frais sont à la charge de l’entreprise certifiée. Une suspension ne peut être reconduite qu’une fois et au maximum pour deux périodes de 3 mois. Une période de suspension ne décale pas les échéances du cycle de certification.

Le retrait du certificat peut être envisagé directement sans passer par une période de suspension. Le contrat sera résilié de plein droit. Le client concerné par une suspension ou par un retrait de son certificat peut présenter un recours auprès de QUALIPRO CERTIFICATION. Ce recours peut être déposé une fois par mail adressé à : contact@qualiprocertification.fr

8. Le rapport d’audit

Les rapports d’audits sont rédigés par les auditeurs missionnés par QUALIPRO CERTIFICATION. Ils sont complétés à partir des documents et des informations communiqués et mis à disposition par l’entreprise cliente. En conséquence, QUALIPRO CERTIFICATION et ses auditeurs ne peuvent pas être tenus pour responsables d’une erreur ou d’une inexactitude concernant l’entreprise cliente.

Par ailleurs, l’audit est conduit par sondage ou échantillonnage. Le contenu du rapport ne concerne que les échantillons audités et aucunement l’exhaustivité de l’objet audité. Le client est le seul responsable de l’utilisation des rapports fournis par QUALIPRO CERTIFICATION. Le rapport d’audit demeure la propriété de l’organisme de certification, QUALIPRO CERTIFICATION.

9. Usage de la marque

QUALIPRO CERTIFICATION met à disposition du client les règles de références et la charte graphique concernant les modalités d’usage de la marque associée à la certification Qualiopi. La charte d’usage QUALIOPI et la règle d’usage QUALIOPI sont envoyées au client par mail via un lien téléchargeable.

Il est interdit au client d’utiliser la marque QUALIPRO CERTIFICATION. QUALIPRO CERTIFICATION exerce un contrôle approprié sur l’utilisation des logos et certificats au cours des évaluations en vérifiant que la marque de certification soit reproduite dans son intégralité et dans le respect des exigences internes et utilisée de façon à ne pas tromper sur l’objet de la certification.

Les bénéficiaires du droit d’utilisation de la marque QUALIOPI sont les personnes morales :

• Ayant reçu un certificat en cours de validité délivré par QUALIPRO CERTIFICATION,

• Qui sont liées contractuellement à QUALIPRO CERTIFICATION et qui respectent les conditions générales de vente et les dispositions particulières que les contrats peuvent mentionner,

• Qui respectent les règles d’usage, ainsi que les règles graphiques applicables à la marque QUALIOPI,

• Qui sont à jour du paiement des factures de certification émises par QUALIPRO CERTIFICATION.

Durant la période de validité du certificat, l’usager ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur les marques de QUALIOPI. Il en est de même après la période de validité.

L’usager de la marque s’engage à utiliser la marque dans les conditions suivantes :

• Utiliser uniquement la marque de QUALIPRO CERTIFICATION en association avec les services certifiés et dans le cadre du périmètre certifié.

• L’usager doit cesser d’utiliser la marque à compter de l’échéance, de la suspension, du retrait, ou de la résiliation du certificat.

• À informer l’organisme certificateur en cas de fusion ou de cession. Le transfert du droit d’usage de la marque est soumis à l’approbation de l’Organisme Certificateur.

• L’usager s’engage à respecter en permanence les règles d’usage de la marque.

• L’usager peut utiliser la marque selon la charte d’usage officielle en vigueur, envoyée au client une fois certifié.

QUALIPRO CERTIFICATION se réserve le droit de faire des vérifications sur l’utilisation de la marque par l’usager. L’usager s’engage à coopérer et à fournir tous les éléments nécessaires à l’organisme certificateur.

QUALIPRO CERTIFICATION se réserve expressément le droit de retirer à tout moment l’autorisation d’utilisation de LA marque QUALIOPI (cas de la marque pour la formation) dès lors que les conditions d’utilisation ne sont plus remplies. Si l’organisation dont le droit d’utilisation a été retiré poursuit cette utilisation, QUALIPRO CERTIFICATION se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure.

10. Transfert d’une certification

Un client d’un autre organisme certificateur peut faire une demande de transfert chez QUALIPRO CERTIFICATION.

Le transfert de certification est défini comme la reconnaissance d’une certification existante et valide d’un système de management ou d’une certification de service, accordée par un organisme de certification.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 31 mai 2023, QUALIPRO CERTIFICATION s’engage à ne prendre aucune décision de certification dans le cadre d’un transfert sans avoir au préalable obtenu une confirmation écrite de l’ancien organisme certificateur attestant de la validité du certificat en cours. Cette prise de contact est réalisée par QUALIPRO CERTIFICATION avant toute décision de transfert.

Examen avant transfert QUALIPRO CERTIFICATION envoie à l’organisme demandeur du transfert un questionnaire complémentaire à celui envoyé à un candidat :

• Quels sont les motifs de souhait du transfert ?

• Est-ce que toutes les non-conformités repérées dans le cycle en cours sont toutes traitées et levées ?

• Est-ce que la certification a été suspendue ou menacée durant le cycle de certification ?

• L’entreprise a-t-elle reçu des réclamations lors du cycle en cours ? Si Oui, fournir également les éléments concernant les actions entreprises.

• Voyez-vous des informations complémentaires à nous transmettre dans le cadre de votre demande de transfert ?

Examen du transfert Le dossier du transfert est étudié par QUALIPRO CERTIFICATION. Le certificateur émetteur du client sera également prévenu si QUALIPRO CERTIFICATION prend la décision de transférer le client.

11. Propriété intellectuelle

Les documents, les rapports, les attestations et les certificats délivrés par QUALIPRO CERTIFICATION demeurent, ainsi que le contenu, sa propriété conformément aux exigences des normes en vigueur.

Le client autorise QUALIPRO CERTIFICATION à conserver sans limitation de temps une copie des documents du client, quel qu’en soit le support.

QUALIPRO CERTIFICATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Responsabilité de QUALIPRO CERTIFICATION – Garantie

QUALIPRO CERTIFICATION s’engage à fournir ses prestations en faisant preuve de la diligence et de la compétence que l’on est en droit d’attendre de la société.

Sauf en cas de négligence prouvée, volontaire ou de malveillance, de la part de QUALIPRO CERTIFICATION, de ses salariés ou de ses sous-traitants, QUALIPRO CERTIFICATION ne saurait être tenu responsable des pertes ou de dommages subis par le client.

Le montant total de la responsabilité de QUALIPRO CERTIFICATION à l’égard du client en cas d’actions intentées en raison de pertes, dommages, dépenses, réclamations, frais, débours et préjudices de toute nature sera limité, à une somme égale au prix hors T.V.A. payé à QUALIPRO CERTIFICATION.

Le client garantit QUALIPRO CERTIFICATION contre toutes demandes d’indemnisation, actions en justice, qui seraient la conséquence d’une mauvaise utilisation volontaire ou non d’un certificat délivré par QUALIPRO CERTIFICATION.

13. Force majeure

La partie subissant un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à tenir des obligations du contrat et devra s’en justifier auprès de celle-ci.

Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat pour une durée de trois mois. Si le cas de force majeure dépasse ce délai, le contrat entre les parties sera annulé automatiquement, sauf accord contraire des deux parties.

Les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence sont habituellement et notamment : incendie, inondation, cyberattaque, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, grèves ou conflits sociaux.

14. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance. Le client accepte de se faire auditer par QUALIPRO CERTIFICATION à la signature du contrat d’audit, signature qui vaut également acceptation de ces présentes Conditions Générales de Ventes.

15. Confidentialité

Chaque partie contractante s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations et les documents obtenus dans le cadre de la relation contractuelle et de toutes ses suites et s’interdit de communiquer à quiconque directement ou indirectement tout ou partie des dites informations à l’exception de l’administration fiscale, des organismes sociaux et des autorités judiciaires.

Les parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés et intervenants de quelques natures qu’ils soient permanents ou occasionnels qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de la relation contractuelle.

16. Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Compétence juridictionnelle

Toutes les contestations et les litiges auxquels pourraient donner lieu la commande de prestation ou son exécution seront de la compétence du tribunal de commerce de Reims.