Conditions générales de vente

Version : V6 – 31/10/2026

Société : QUALIPRO CERTIFICATION – SAS au capital de 1000 euros

Adresse : 8B RUE GABRIEL VOISIN, 51100 REIMS

RCS : REIMS 98168141400018

Contact : contact@qualiprocertification.fr – Tél : +33 7 68 02 55 78

Tableau des évolutions

IndiceDateÉvolutionNature des évolutions
V101/12/2023CréationCréation du document (17 sections : champ d’application, obligations, commandes, tarifs, règlement, audits supplémentaires, réduction, suspension et retrait, rapport, marque, transfert, propriété intellectuelle, responsabilité, force majeure, acceptation, confidentialité, droit applicable, juridiction)
V201/09/2024ModificationObligations de QUALIPRO CERTIFICATION simplifiées (mention du rapport de fin de mission retirée) ; charte et règlement d’usage QUALIOPI envoyés par mail via un lien téléchargeable (au lieu de l’espace client) ; procédure des plaintes et appels mise à disposition via le site internet ; retrait de la clause de cession du contrat
V314/04/2025ModificationDélai de réponse aux écarts porté de 7 à 14 jours ; transfert : ajout de l’article 7 de l’arrêté du 31 mai 2023 (confirmation écrite de l’ancien certificateur avant toute décision) ; usage de la marque : retrait de la clause multisites (50 % des sites) et de la liste des supports, usage selon la charte d’usage officielle en vigueur
V421/04/2025ModificationAjout des dispositions CERT CPS REF 46 §7.3.3 du COFRAC (visite de confirmation, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026) et de l’engagement du candidat à l’accepter ; mise en forme 13 pages avec sommaire ; coordonnées téléphoniques mises à jour
V501/01/2026Refonte NEXUSReprise dans NEXUS sous la référence DJ-03 et mise à la charte graphique ; adresses du site internet corrigées vers https://qualiprocertification.com (consultation libre des CGV et de la procédure de réclamations et appels) ; demande formulée via le formulaire en ligne « Demande d’audit » ; précision de la plateforme NEXUS comme système d’enregistrement des transactions ; rapport d’audit mis à disposition dans l’espace personnel en ligne du client ; acceptation des CGV matérialisée dès le formulaire de demande puis par la signature du contrat, y compris électronique ; mise en cohérence avec le contrat de certification sur les frais de mission (les tarifs intègrent les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des auditeurs) ; références légales actualisées suite à la recodification de 2019 : articles L 441‑1 et L 441‑10 du Code de commerce (ex-L 441‑6) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; corrections orthographiques, fond commercial inchangé pour le reste
V631/10/2026Évolution réglementaireMise en conformité avec l’arrêté du 28 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit (en vigueur le 1er novembre 2026) et avec le référentiel national qualité à 33 indicateurs : lieu et modalité des audits, dont la surveillance sur site des nouveaux entrants et des organismes réalisant de l’apprentissage et le lieu d’audit des CFA (§ 1.3) ; obligations du client sur les participants à l’audit et la vérification de leur identité et de leur qualité à l’ouverture, les liens de l’auditeur et le signalement des changements de gouvernance d’un nouvel entrant (§ 1.4) ; durée des audits selon le barème réglementaire et option transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 (§ 3) ; frais de mission des auditeurs à la charge de QUALIPRO CERTIFICATION pour tous les audits, audits complémentaires compris, report d’audit facturé 300 € HT sans autres frais (§ 1.4, § 4, § 5, § 7) ; nouveaux cas d’audit complémentaire, de suspension et de retrait (§ 5, § 7) ; retrait de la catégorie sans activité et interdiction d’exclure un site (§ 6) ; levée de la suspension (§ 7) ; nouvel article 7 bis sur le renouvellement ; transfert en quinze jours, vers et depuis QUALIPRO CERTIFICATION (§ 10) ; communications imposées par la réglementation (§ 15)

Sommaire

  • 1. Conditions Générales de Vente
    • 1.2 Champ d’application
    • 1.3 Obligations de QUALIPRO CERTIFICATION
    • 1.4 Obligations du client
  • 2. Commandes
  • 3. Tarifs
  • 4. Conditions de règlement
  • 5. Audit supplémentaire pouvant amener à suspendre ou retirer la certification
  • 6. Réduction du champ ou du périmètre de certification
  • 7. Suspension et retrait du certificat
  • 7 bis. Renouvellement de la certification
  • 8. Le rapport d’audit
  • 9. Usage de la marque
  • 10. Transfert d’une certification
  • 11. Propriété intellectuelle
  • 12. Responsabilité de QUALIPRO CERTIFICATION — Garantie
  • 13. Force majeure
  • 14. Acceptation du client
  • 15. Confidentialité
  • 16. Droit applicable
  • 17. Compétence juridictionnelle

1. Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de QUALIPRO CERTIFICATION et régissent les relations entre QUALIPRO CERTIFICATION et ses clients professionnels.

Les prestations concernées sont :

  • la certification des organismes de formation professionnelle.

Des dispositions particulières peuvent être mentionnées sur le contrat de certification envoyé au client.

Ces conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d’envoi de la demande d’audit émise par le client.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441‑1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles QUALIPRO CERTIFICATION fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande — via le formulaire en ligne « Demande d’audit » du site internet le service suivant : certification d’organisme.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par QUALIPRO CERTIFICATION auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de QUALIPRO CERTIFICATION. Elles sont aussi accessibles librement sur notre site internet : https://qualiprocertification.com

Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de QUALIPRO CERTIFICATION.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de QUALIPRO CERTIFICATION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. QUALIPRO CERTIFICATION est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.3 Obligations de QUALIPRO CERTIFICATION

QUALIPRO CERTIFICATION est un organisme indépendant tierce partie. QUALIPRO CERTIFICATION réalise les audits dans les locaux du client ou, lorsque la réglementation le permet, à distance (contrôle documentaire et échanges par visioconférence).

L’audit initial et l’audit de renouvellement sont réalisés dans les locaux de l’organisme. Lorsque celui-ci ne dispose pas de locaux dédiés à la réalisation des actions, les parties peuvent convenir du lieu de l’audit, sauf pour un centre de formation d’apprentis, y compris lorsqu’il réalise ses prestations à distance : ses locaux sont alors ceux où sont réalisées les actions d’assistance technique et pédagogique. L’audit de surveillance est réalisé à distance ; il est réalisé sur site en cas de signalement conforme à la procédure de maîtrise des réclamations et appels (MA-05), lorsque l’analyse de risque issue de l’audit précédent le justifie, pour l’échantillonnage de sites d’un organisme multi-sites, pour un organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial ou réalisant des actions de formation par apprentissage, et à la demande du client. Les sites d’un centre de formation d’apprentis sont audités sur place. Jusqu’au 31 décembre 2026, un audit réalisé dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 suit les règles de lieu et de modalité applicables à cette date (§ 3).

QUALIPRO CERTIFICATION s’engage à :

  • missionner des auditeurs et des évaluateurs qualifiés et compétents ;
  • évaluer l’entreprise cliente selon le référentiel qu’elle a choisi — cette opération d’évaluation peut être conditionnée à des prérequis dont le client aura connaissance avant la signature du contrat ;
  • mener les audits ou les évaluations durant la période de validité du contrat ;
  • remettre aux clients un certificat prouvant la conformité à un référentiel si les résultats de l’audit sont jugés satisfaisants par QUALIPRO CERTIFICATION ;
  • informer le client des périodes auxquelles doivent être planifiés les suivis des cycles d’audit ou d’évaluation dans le cadre des exigences du référentiel choisi ;
  • aviser ses clients certifiés de toute modification qu’il envisage d’apporter à ses exigences en matière de certification, et vérifier que chaque client certifié se conforme aux nouvelles exigences ;
  • informer ses clients en cas d’évolution réglementaire ou normative impactant la certification délivrée ;
  • mettre à disposition la procédure des réclamations et appels en libre consultation sur notre site internet : https://qualiprocertification.com

Tout audit est fondé sur un échantillonnage du système de management d’un organisme et, de ce fait, ne garantit pas une conformité de 100 % aux exigences.

1.4 Obligations du client

Le client garantit à QUALIPRO CERTIFICATION l’accès aux documents nécessaires en temps utile, aux sites physiques et à son personnel pour lui permettre de réaliser sa prestation.

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et des documents conformes au fonctionnement et à l’organisation réels de son organisme ;
  • ne pas utiliser la marque COFRAC, sous quelque forme que ce soit (interdiction formelle) ;
  • fournir les documents et les éléments nécessaires avant le début de l’audit ;
  • veiller à ce que seuls le ou les dirigeants de l’organisme et, le cas échéant, les salariés qu’ils mandatent et qui occupent un emploi permanent participent à l’audit, la présence du dirigeant ou d’un salarié mandaté étant obligatoire ; chaque participant justifie de son identité et de sa qualité auprès de l’auditeur au démarrage de l’audit, en présentant une pièce d’identité officielle à la réunion d’ouverture (l’auditeur note le type de pièce, sans en conserver de copie ni en relever le numéro), faute de quoi il ne participe pas à l’audit ; aucun consultant ni accompagnateur extérieur ne participe à l’audit, même en qualité d’observateur ; l’échantillon des actions auditées n’est communiqué qu’à la réunion d’ouverture ;
  • informer QUALIPRO CERTIFICATION si les documents ne sont pas rédigés en français ;
  • mettre à disposition de la personne missionnée par QUALIPRO CERTIFICATION un local équipé d’un bureau, sauf si un accord écrit avec QUALIPRO CERTIFICATION prévoit d’autres dispositions, cet accord ne pouvant pas porter sur le lieu de l’audit d’un centre de formation d’apprentis ;
  • se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris celles émises par les autorités locales compétentes ;
  • veiller à ce que les documents, informations et matériels mis à disposition du représentant de QUALIPRO CERTIFICATION ne constituent pas une infraction à un brevet, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété de tout tiers ;
  • suivre et mettre en œuvre toutes les recommandations émises par toute autorité ainsi que les exigences normales de QUALIPRO CERTIFICATION nécessaires pour la délivrance et le maintien de l’attestation ;
  • respecter les exigences du ou des référentiels évalués par QUALIPRO CERTIFICATION ;
  • mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail des représentants de QUALIPRO CERTIFICATION ;
  • respecter les délais et le planning élaborés en accord avec QUALIPRO CERTIFICATION — le non-respect du calendrier et le report de l’audit seront facturés 300 € HT par audit reporté au plus tard le troisième jour ouvré précédant le premier jour de la mission, avant minuit. Passé ce délai, le report, comme tout autre non-respect du calendrier, est facturé 300 € HT par audit, sans autres frais. Les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) se comptent à rebours à partir de la veille de l’audit. Exemple : pour un audit le mercredi, le report est gratuit jusqu’au vendredi précédent à minuit, et facturé à partir du samedi. ;
  • Si le client est absent, ou ne s’est pas connecté pour un audit à distance, plus de 30 minutes après l’heure prévue du début de l’audit, sans avoir reporté l’audit dans le délai prévu ci-dessus, l’audit est réputé exécuté et reste intégralement dû. Sa reprogrammation constitue une nouvelle prestation, facturée au tarif en vigueur.
  • transmettre, pour tout écart détecté lors de l’audit, un plan d’action sous 14 jours (non‑conformité mineure) ou sous 30 jours (non‑conformité majeure) à compter de la réception de la fiche d’écart ;
  • répondre sous un mois maximum aux réclamations le concernant que QUALIPRO CERTIFICATION pourrait recevoir d’une tierce partie et portant sur le périmètre certifié du client ;
  • accepter les audits ou évaluations complémentaires, éventuellement inopinés, de la part de QUALIPRO CERTIFICATION en cas de réclamation d’un tiers qui ne pourrait pas être traitée d’une autre manière que par un audit sur site ;
  • accepter les audits ou évaluations complémentaires de la part de QUALIPRO CERTIFICATION afin que soient vérifiées les actions correctives des non‑conformités ;
  • alerter sans délai QUALIPRO CERTIFICATION de tout lien, à sa connaissance, de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’auditeur proposé, qu’il s’agisse d’un lien avec son organisme ou avec un organisme délivrant une certification professionnelle qu’il prépare ou dont il est partenaire ;
  • accepter la présence d’un observateur lors de l’audit, notamment d’un représentant de QUALIPRO CERTIFICATION ou dans le cadre de la supervision d’un auditeur ;
  • accepter que QUALIPRO CERTIFICATION intègre le nom de l’entreprise cliente et ses coordonnées dans l’annuaire des certifiés et dans ses bases de données internes ;
  • informer sans délai QUALIPRO CERTIFICATION de tout fait important qui peut entraîner une conséquence sur le périmètre certifié du client ;
  • informer sans délai des questions qui peuvent compromettre la capacité du système de management ou de l’entreprise à continuer de se conformer aux exigences de la norme utilisée pour la certification, par exemple des modifications concernant son statut juridique, commercial, ses propriétaires ou l’organisation ; l’organisation et le management ; les coordonnées de la personne à contacter ; les modifications importantes apportées au système de management ou aux processus ;
  • s’il a été certifié en tant que nouvel entrant, avertir sans délai QUALIPRO CERTIFICATION, depuis son espace client ou par écrit, de tout changement substantiel de sa gouvernance et de ses statuts — changement de dirigeant, de contrôle (associé majoritaire), de forme juridique ou d’objet social — intervenant dans les quatorze mois suivant sa première certification : la certification est alors suspendue dans l’attente d’un audit complémentaire sur site, dont la durée et le contenu sont similaires à ceux de l’audit de surveillance (§ 5) ; l’absence de signalement d’un tel changement conduit QUALIPRO CERTIFICATION à engager une procédure de retrait de la certification, comprenant une procédure contradictoire ; le client accepte que QUALIPRO CERTIFICATION suive sa gouvernance par tout moyen, notamment par la consultation des registres publics ;
  • respecter les règles d’usage des marques de QUALIPRO CERTIFICATION ou des marques dont QUALIPRO CERTIFICATION a une licence d’exploitation et d’utilisation ;
  • ne pas récuser les auditeurs proposés par QUALIPRO CERTIFICATION plus de deux fois, sauf dans les cas de conflits d’intérêts avérés ;
  • se conformer à toutes les exigences qui peuvent être prescrites dans le programme de certification relatives à l’utilisation des marques de conformité et aux informations relatives au produit de QUALIPRO CERTIFICATION ou pour lesquelles QUALIPRO CERTIFICATION a une licence d’exploitation et d’utilisation ;
  • conserver un enregistrement de toutes les réclamations dont il a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification et mettre ces enregistrements à la disposition de l’organisme de certification sur demande ; prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées qui ont des conséquences sur la conformité aux exigences de la certification ; documenter les actions entreprises ;
  • informer sans délai l’organisme de certification des changements qui peuvent avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux exigences de la certification — exemples : la propriété ou le statut juridique, commercial et/ou organisationnel ; l’organisation et la gestion (personnel clé tel que dirigeants, décisionnaires ou techniciens) ; les changements apportés au produit ou à la méthode de production ; les coordonnées de la personne à contacter et les sites de production ; les changements importants apportés au système de management de la qualité.

Points spécifiques supplémentaires concernant la certification du Référentiel National Qualité :

Le document CERT CPS REF 46 « Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant à la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences », édité par le COFRAC, précise de nouvelles dispositions dans le paragraphe « 7.3.3 Évaluation supplémentaire, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 » :

« En présence d’éléments remettant en cause la réalité et/ou l’efficacité d’un audit réalisé par l’organisme certificateur, le COFRAC peut déclencher une évaluation supplémentaire chez le prestataire certifié ou candidat ayant pour objectif de vérifier que les rapports d’audit produits par l’organisme de certification sont en cohérence avec la situation du prestataire certifié. Une telle évaluation, dénommée visite de confirmation, est réalisée en présence d’un représentant de l’organisme certificateur, sur le site du prestataire s’il dispose de locaux en propre ou, à défaut, chez l’organisme certificateur. L’organisme de certification doit établir le cadre contractuel permettant cette évaluation. La durée d’intervention de l’équipe d’évaluation est dimensionnée pour tenir compte du temps nécessaire pour réaliser ces visites, en fonction notamment du nombre de catégories d’actions à vérifier. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport traité selon les dispositions prévues pour la décision dans le règlement d’accréditation (CERT REF 05). »

En conséquence, l’organisme de formation candidat à la certification, ou certifié, s’engage à accepter la visite de confirmation réalisée par le COFRAC.

2. Commandes

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par QUALIPRO CERTIFICATION, matérialisée par un accusé de réception émanant de QUALIPRO CERTIFICATION et accompagnée du règlement de la facture, selon la prestation.

Les données enregistrées dans le système informatique de QUALIPRO CERTIFICATION (plateforme NEXUS) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Dans le cas d’un transfert (certificat provenant d’un autre certificateur), QUALIPRO CERTIFICATION se réserve de ne valider la commande qu’après avoir vérifié et accepté tous les éléments liés au transfert.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de QUALIPRO CERTIFICATION, que si elles sont notifiées par écrit, un mois minimum avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Le délai de planification de l’audit ou de l’évaluation ne constitue pas un délai de rigueur. QUALIPRO CERTIFICATION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas 3 mois. En cas de retard supérieur à 3 mois, le client pourra demander la résiliation de la vente ; les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par QUALIPRO CERTIFICATION.

La responsabilité de QUALIPRO CERTIFICATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la prestation de QUALIPRO CERTIFICATION, celle-ci sera réputée conforme à la commande.

Le client dispose d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réalisation de la prestation pour émettre, par écrit, une réserve commerciale sur l’exécution de la prestation, avec tous les justificatifs y afférents. Toute réclamation portant sur QUALIPRO CERTIFICATION, ses processus, son personnel ou ses sous-traitants relève de la procédure de maîtrise des réclamations et appels (MA-05), disponible sur le site internet : elle est recevable dès lors que les faits datent de moins de deux mois à la date de réception ; un appel formé contre une décision de certification est recevable, quant à lui, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

3. Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur de QUALIPRO CERTIFICATION au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent en euros hors taxes (HT).

Un contrat est établi par QUALIPRO CERTIFICATION et remis au client lors de chaque commande. Une facture est établie après la réalisation de la prestation.

Les conditions de détermination du coût des services sont variables selon le type de prestation de certification ou d’évaluation. Plusieurs variables impactent le tarif : le temps de préparation des audits, le nombre de jours d’audit, le prix jour fixé, le respect des règles concernant la durée de l’audit et les compétences de personnel requises. Toute commande fera l’objet d’un contrat détaillé conformément aux dispositions de l’article L 441‑1 du Code de commerce. QUALIPRO CERTIFICATION se réserve le droit de revoir les tarifs du contrat signé du client dans le cas d’un changement de réglementation ou de normes applicables à l’objet du contrat.

La durée de chaque audit est celle du barème réglementaire (article 4 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316‑1‑1 du code du travail, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026). Elle dépend du chiffre d’affaires de l’activité de prestataire, des catégories d’actions et du nombre de sites échantillonnés. Pour l’audit de surveillance d’un organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial, elle est majorée d’une demi-journée, ou d’une journée s’il réalise des formations par apprentissage ou si son chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 000 €. La durée de l’audit objet du contrat y est indiquée ; celle des audits suivants du cycle est fixée par le barème en vigueur à la date de chaque audit, et le prix en découle selon la grille tarifaire (TB-03) : les demi-journées ajoutées par une évolution de la réglementation sont facturées au tarif en vigueur. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’audit d’un organisme déjà certifié ou ayant programmé son audit initial avant le 1er novembre 2026 peut être réalisé dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 : QUALIPRO CERTIFICATION fixe, pour chaque audit, la version du référentiel et le barème appliqués.

Conformément au contrat de certification, les tarifs des prestations intègrent les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration (frais de mission) des auditeurs ou des évaluateurs missionnés par QUALIPRO CERTIFICATION.

Révision des tarifs. QUALIPRO CERTIFICATION pourra réviser le tarif de ses prestations chaque année selon une formule qui prend en compte l’indice Syntec : P1 = P0 × S1 / S0, où P1 = prix révisé, P0 = prix jour contractuel d’origine, S0 = indice Syntec de référence retenu à la date du 1ᵉʳ janvier de l’année N-1, S1 = indice au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours de la révision du tarif.

En cas de parution d’une nouvelle norme ou d’une nouvelle réglementation, ou d’une modification de textes existants qui s’appliqueraient dans le cadre d’une certification ou d’une évaluation, QUALIPRO CERTIFICATION s’autorise à revoir ses tarifs sur un contrat déjà signé si le contenu de la prestation est modifié.

4. Conditions de règlement

Délais de règlement. Chaque commande doit être accompagnée du paiement du montant total ou partiel selon la prestation fournie par QUALIPRO CERTIFICATION.

En l’absence de ce règlement, QUALIPRO CERTIFICATION enregistrera la commande et la mettra en attente. Dans cette situation, tout retard par rapport au planning initial prévu avec le client ne saurait être imputable à QUALIPRO CERTIFICATION. Après une période d’un mois à partir de la date de la commande reçue par QUALIPRO CERTIFICATION, la commande sera déclarée nulle et annulée si le règlement de la facture n’a toujours pas été réalisé.

QUALIPRO CERTIFICATION peut s’autoriser à décaler l’audit en cas de retard du premier versement sans que ce report lui soit imputable.

Le solde est réglé avant la réalisation de l’audit ou de l’évaluation, conformément au contrat de certification ; les tarifs intégrant les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de l’auditeur (TB-03), aucun frais de mission n’est refacturé au titre des prestations de la grille, y compris pour les audits complémentaires (§ 5).

Conformément à l’article L 441‑10 du Code de commerce, les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés. Les factures sont payables à réception. Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au jour d’exécution de la prestation.

Si le client décide unilatéralement de résilier le contrat avant la fin du terme du cycle de certification, il lui sera facturé 100 % du montant du contrat non facturé au jour de la résiliation.

Tout audit interrompu à la demande du client après le début de la mission est réputé exécuté et intégralement dû ; sa reprogrammation donne lieu à une nouvelle prestation facturée au tarif en vigueur.

Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux légal en vigueur du montant dû figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à QUALIPRO CERTIFICATION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par les articles L 441‑10 et D 441‑5 du Code de commerce.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Absence de compensation. Sauf accord exprès, préalable et écrit de QUALIPRO CERTIFICATION, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou pour non‑conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le client à la société QUALIPRO CERTIFICATION au titre de l’achat desdits services, d’autre part.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

5. Audit supplémentaire pouvant amener à suspendre ou retirer la certification

À l’initiative de QUALIPRO CERTIFICATION. QUALIPRO CERTIFICATION s’autorise à déclencher, à son initiative, des audits complémentaires chez un de ses clients certifiés ou candidats au transfert en dehors des périodes habituelles d’audit dans certaines situations exceptionnelles :

  • QUALIPRO CERTIFICATION a reçu une réclamation ou une plainte d’une tierce partie — un audit complémentaire peut s’avérer nécessaire pour traiter la réclamation ou la plainte, ses causes et ses conséquences sur la certification ;
  • la décision de QUALIPRO CERTIFICATION est suspendue à la vérification sur site de la mise en œuvre des actions correctives proposées en réponse aux écarts ;
  • le client n’a toujours pas mis en œuvre, dans le délai prévu, les actions correctives pour lesquelles il s’était engagé lors du dernier audit ;
  • le client utilise les marques de QUALIPRO CERTIFICATION, ou les marques pour lesquelles QUALIPRO CERTIFICATION a une licence d’exploitation et d’utilisation, en dehors des règles d’usage contractuelles — dans ce cas, QUALIPRO CERTIFICATION s’autorise à vérifier sur site l’utilisation qui en est faite ;
  • le client fusionne ou est racheté par une tierce partie — QUALIPRO CERTIFICATION peut déclencher un audit supplémentaire afin de vérifier si le certificat en cours peut être maintenu ;
  • le client est sujet à des changements qui peuvent avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux exigences de la certification ;
  • un changement normatif ou réglementaire impose un audit complémentaire sans pouvoir attendre la prochaine échéance du cycle de certification ;
  • le client, certifié en tant que nouvel entrant, a connu un changement substantiel de sa gouvernance et de ses statuts dans les quatorze mois suivant sa première certification : la certification est suspendue dans l’attente d’un audit complémentaire sur site, dont la durée et le contenu sont similaires à ceux de l’audit de surveillance ;
  • dans le cadre d’un transfert vers QUALIPRO CERTIFICATION, les éléments que doit transmettre l’ancien organisme certificateur sont absents ou incomplets, ou la demande fait suite à la non-obtention ou au retrait de son accréditation : un audit complémentaire, comprenant au minimum l’analyse d’une action conduite depuis le précédent audit pour chaque catégorie d’actions de la portée, est réalisé avant la décision de reprise (§ 10).

Les audits peuvent être déclenchés de manière inopinée par QUALIPRO CERTIFICATION. QUALIPRO CERTIFICATION missionnera un ou plusieurs auditeurs pour se rendre chez le client.

Les audits complémentaires sont à la charge financière du client, au tarif en vigueur (TB-03) ; les frais de mission des auditeurs (déplacement, hébergement, restauration) restent à la charge de QUALIPRO CERTIFICATION.

En cas de refus du client d’accepter de planifier un audit complémentaire sous un mois maximum après la demande de l’organisme certificateur, QUALIPRO CERTIFICATION est en droit de suspendre ou de retirer la certification en cours de validité. Le client est informé par courrier électronique avec accusé de réception.

Passé ce délai d’un mois, l’entreprise cliente devra repasser une certification initiale si elle veut à nouveau être certifiée. En cas de désaccord, le client peut adresser une réclamation à QUALIPRO CERTIFICATION si celui-ci n’a pas déjà été sollicité dans le cadre de la procédure en cours. Ce recours peut être déposé une fois, par mail adressé à contact@qualiprocertification.fr

À l’initiative de l’entreprise certifiée. L’entreprise certifiée a également la possibilité de demander un audit complémentaire de sa propre initiative. Les audits complémentaires sont à la charge financière de l’entreprise certifiée, quel qu’en soit le demandeur ; les frais de mission des auditeurs restent à la charge de QUALIPRO CERTIFICATION.

6. Réduction du champ ou du périmètre de certification

La réduction du champ de la certification vise à exclure une ou plusieurs catégories d’actions de la portée de la certification. Aucun site ne peut être exclu du périmètre de la certification d’un organisme multi-sites : la non‑conformité majeure d’un site entraîne, selon le cas, le refus ou la suspension de la certification pour l’ensemble de l’organisme.

Cette réduction peut être à l’initiative de l’organisme certifié. Il doit en faire la demande écrite auprès de la direction de QUALIPRO CERTIFICATION.

QUALIPRO CERTIFICATION peut décider de réduire le champ de la certification lorsque l’organisme certifié n’est pas en mesure de répondre aux exigences du référentiel pour une catégorie d’actions, bien que des actions correctives aient été mises en place. Lorsque l’organisme n’a réalisé aucune prestation dans la catégorie des actions de formation ou des actions de formation par apprentissage depuis l’audit initial, QUALIPRO CERTIFICATION procède, à l’issue de l’audit de surveillance, au retrait de la certification sur cette catégorie ; les catégories des bilans de compétences et des actions de VAE restent certifiées jusqu’au renouvellement. En l’absence de nouvelle prestation sur une catégorie depuis l’audit initial, l’organisme ne peut pas candidater au renouvellement pour cette catégorie.

La réduction ne se fait que si les règles de certification et le référentiel le permettent. Dans le cas contraire, le certificat est suspendu ou retiré.

La décision de réduction est prise par un intervenant indépendant n’ayant participé ni à l’audit ni à la revue du dossier — membre du comité d’impartialité ou auditeur qualifié (procédure de certification, §15) —, qui s’appuie éventuellement sur un expert technique externe.

En cas de réduction, un nouveau certificat est émis.

7. Suspension et retrait du certificat

Définitions — suspension : invalidité temporaire d’un certificat ; retrait : annulation d’un certificat.

QUALIPRO CERTIFICATION peut engager une procédure de suspension ou de retrait d’un certificat à n’importe quelle période de validité de celui-ci.

La suspension ou le retrait de certificat ne sont effectifs qu’après une période d’échanges et de discussions avec l’entreprise certifiée.

Les cas de suspension et de retrait peuvent être les conséquences :

  • d’un usage abusif des marques de QUALIPRO CERTIFICATION ou des marques pour lesquelles QUALIPRO CERTIFICATION a une licence d’exploitation et d’utilisation ;
  • de la détection par QUALIPRO CERTIFICATION d’informations ou de documents fournis par le client inexacts ;
  • d’une plainte d’un tiers contre l’entreprise certifiée ;
  • de l’incapacité de l’entreprise certifiée à répondre aux exigences d’un référentiel ou à des non‑conformités ;
  • d’audits qui n’ont pas pu se dérouler, du fait du client, à la fréquence prévue par les règles de certification ;
  • d’une organisation décrite par le client qui ne correspond pas à la réalité du terrain ;
  • de la fusion, du rachat ou de la vente de l’entreprise certifiée sans que celle-ci accepte un audit supplémentaire à la demande de QUALIPRO CERTIFICATION ;
  • de non‑conformités à des exigences réglementaires, légales ou normatives ;
  • d’un changement substantiel de la gouvernance et des statuts d’un organisme certifié en tant que nouvel entrant, intervenu dans les quatorze mois suivant sa première certification (suspension dans l’attente d’un audit complémentaire sur site) ;
  • de l’absence de signalement, par un organisme certifié en tant que nouvel entrant, d’un changement substantiel de sa gouvernance et de ses statuts, ou d’une certification délivrée sur la base de fausses déclarations (procédure de retrait comprenant une procédure contradictoire) ;
  • de l’absence de toute prestation dans la catégorie des actions de formation ou des actions de formation par apprentissage depuis l’audit initial, constatée lors de l’audit de surveillance (retrait de la certification sur la catégorie concernée) ;
  • d’un accident ou d’un événement grave ayant des conséquences importantes sur l’entreprise cliente et son environnement.

Lors de sa suspension, l’entreprise cliente ne peut plus faire référence à son certificat jusqu’à la fin de la période de suspension.

La suspension prononcée pour non‑conformité majeure est levée à réception des preuves du retour en conformité et du solde des non‑conformités majeures, le cas échéant après un audit complémentaire ; à défaut de mise en œuvre des actions correctives dans les trois mois suivant la notification de la suspension, la certification est retirée ou n’est pas renouvelée. La suspension d’un organisme nouvel entrant consécutive à un changement substantiel de sa gouvernance et de ses statuts prend fin avec la décision rendue à l’issue de l’audit complémentaire sur site. L’audit complémentaire est facturé à l’entreprise certifiée au tarif en vigueur ; les frais de déplacement restent à la charge de QUALIPRO CERTIFICATION.

Une période de suspension ne décale pas les échéances du cycle de certification.

Le retrait du certificat peut être envisagé directement, sans passer par une période de suspension. Le contrat sera résilié de plein droit.

Le client concerné par une suspension ou par un retrait de son certificat peut présenter un recours auprès de QUALIPRO CERTIFICATION. Ce recours peut être déposé une fois, par mail adressé à contact@qualiprocertification.fr

7 bis. Renouvellement de la certification

Le renouvellement suppose un audit de renouvellement réalisé sur place avant la date d’échéance du certificat, dans des délais compatibles avec la levée des non‑conformités majeures avant cette échéance ; le client planifie son audit en conséquence.

Lorsque l’audit a lieu avant l’échéance mais que la décision de renouvellement intervient après, l’organisme n’est plus certifié entre la date d’échéance et la date de la décision : QUALIPRO CERTIFICATION retire la certification de la liste publique des organismes de formation (article L. 6351‑7‑1 du code du travail), le client cesse tout usage de la marque et du certificat échu (§ 9) et informe ses clients des éventuels impacts sur les prestations en cours, ce dont il justifie auprès de QUALIPRO CERTIFICATION. Le nouveau certificat est émis à compter de la date de la décision et prend fin trois ans après l’échéance du certificat précédent : le retard ne prolonge pas l’échéance prévue au cycle antérieur.

En l’absence de nouvelle prestation réalisée sur une catégorie d’actions depuis l’audit initial, le client ne peut pas candidater au renouvellement pour cette catégorie.

Une demande de renouvellement adressée à QUALIPRO CERTIFICATION par un organisme certifié par un autre organisme certificateur est traitée comme un transfert de certification (§ 10) : la déclaration sur l’honneur jointe à la demande est remplacée par une déclaration attestant que l’organisme n’a pas conclu de nouveau contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour les catégories sollicitées et mentionnant la date de fin de sa certification en cours.

8. Le rapport d’audit

Les rapports d’audit sont rédigés par les auditeurs missionnés par QUALIPRO CERTIFICATION. Ils sont complétés à partir des documents et des informations communiqués et mis à disposition par l’entreprise cliente. En conséquence, QUALIPRO CERTIFICATION et ses auditeurs ne peuvent pas être tenus pour responsables d’une erreur ou d’une inexactitude concernant l’entreprise cliente.

Par ailleurs, l’audit est conduit par sondage ou échantillonnage. Le contenu du rapport ne concerne que les échantillons audités, et aucunement l’exhaustivité de l’objet audité.

Le rapport d’audit est mis à disposition du client dans son espace personnel en ligne sécurisé.

Le client est le seul responsable de l’utilisation des rapports fournis par QUALIPRO CERTIFICATION.

Le rapport d’audit demeure la propriété de l’organisme de certification, QUALIPRO CERTIFICATION.

9. Usage de la marque

QUALIPRO CERTIFICATION met à disposition du client certifié les règles de référence et la charte graphique concernant les modalités d’usage de la marque associée à la certification Qualiopi.

La charte d’usage QUALIOPI, le règlement d’usage QUALIOPI et la boîte à outils Qualiopi (DOC-05) sont mis à disposition du client dans son espace personnel NEXUS, rubrique « Mes documents », dès la délivrance de la certification — ils ne font pas l’objet d’un envoi par lien. L’utilisation de cet espace est régie par les conditions générales d’utilisation de la plateforme (DJ-06).

Il est interdit au client d’utiliser la marque QUALIPRO CERTIFICATION. QUALIPRO CERTIFICATION exerce un contrôle approprié sur l’utilisation des logos et certificats au cours des évaluations, en vérifiant que la marque de certification est reproduite dans son intégralité, dans le respect des exigences internes, et utilisée de façon à ne pas tromper sur l’objet de la certification.

Les bénéficiaires du droit d’utilisation de la marque QUALIOPI sont les personnes morales :

  • ayant reçu un certificat en cours de validité délivré par QUALIPRO CERTIFICATION ;
  • qui sont liées contractuellement à QUALIPRO CERTIFICATION et qui respectent les conditions générales de vente et les dispositions particulières que les contrats peuvent mentionner ;
  • qui respectent les règles d’usage ainsi que les règles graphiques applicables à la marque QUALIOPI ;
  • qui respectent leurs obligations contractuelles envers QUALIPRO CERTIFICATION, étant précisé qu’un défaut de paiement ne prive l’organisme ni de son certificat ni du droit d’usage de la marque qui y est attaché : il ouvre une résiliation du contrat de certification, distincte de toute décision de certification.

Durant la période de validité du certificat, l’usager ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur les marques QUALIOPI. Il en est de même après la période de validité.

L’usager de la marque s’engage à utiliser la marque dans les conditions suivantes :

  • utiliser uniquement la marque en association avec les services certifiés et dans le cadre du périmètre certifié ;
  • cesser d’utiliser la marque à compter de l’échéance, de la suspension, du retrait ou de la résiliation du certificat ;
  • informer l’organisme certificateur en cas de fusion ou de cession — le transfert du droit d’usage de la marque est soumis à l’approbation de l’organisme certificateur ;
  • respecter en permanence les règles d’usage de la marque ;
  • utiliser la marque selon la charte d’usage officielle en vigueur, mise à disposition dans l’espace client une fois la certification délivrée.

QUALIPRO CERTIFICATION se réserve le droit de faire des vérifications sur l’utilisation de la marque par l’usager. L’usager s’engage à coopérer et à fournir tous les éléments nécessaires à l’organisme certificateur.

QUALIPRO CERTIFICATION se réserve expressément le droit de retirer à tout moment l’autorisation d’utilisation de la marque QUALIOPI (cas de la marque pour la formation) dès lors que les conditions d’utilisation ne sont plus remplies. Si l’organisation dont le droit d’utilisation a été retiré poursuit cette utilisation, QUALIPRO CERTIFICATION se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure.

10. Transfert d’une certification

Un client d’un autre organisme certificateur peut faire une demande de transfert chez QUALIPRO CERTIFICATION.

Le transfert d’une certification est la reprise d’une certification existante et valide, sur l’ensemble de son périmètre, par un autre organisme certificateur accrédité (article 7 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026).

Transfert vers QUALIPRO CERTIFICATION. Par sa demande, l’organisme autorise son certificateur actuel à transmettre à QUALIPRO CERTIFICATION les informations requises. QUALIPRO CERTIFICATION vérifie que les activités certifiées entrent dans la portée de son accréditation et s’assure par tous moyens — confirmation écrite de la validité du certificat demandée à l’ancien organisme certificateur, liste publique des organismes de formation — que la certification n’est ni suspendue ni retirée. Elle demande à l’ancien organisme certificateur la copie du certificat émis, le dernier rapport d’audit, le dossier détaillant les non‑conformités détectées et le plan d’action associé, qu’il doit lui transmettre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

Examen du transfert. Le dossier du transfert est étudié par QUALIPRO CERTIFICATION. En l’absence de transmission des éléments, lorsque les éléments transmis sont incomplets ou lorsque la demande fait suite à la non-obtention ou au retrait d’accréditation de l’ancien organisme certificateur, QUALIPRO CERTIFICATION réalise, avant toute décision de reprise, un audit complémentaire comprenant au minimum l’analyse d’une action conduite depuis le précédent audit pour chaque catégorie d’actions de la portée (§ 5) ; elle signale à l’instance nationale d’accréditation le refus de transmission et, le cas échéant, les manquements constatés. Elle décide dans un délai de trente jours de reprendre la certification, d’organiser une évaluation adaptée ou de refuser le transfert par une décision motivée ; le nouveau certificat reprend l’échéance du certificat antérieur. Une demande de renouvellement émanant d’un organisme certifié par un autre organisme certificateur est traitée comme un transfert (§ 7 bis).

Transfert depuis QUALIPRO CERTIFICATION. Lorsqu’un organisme certifié par QUALIPRO CERTIFICATION transfère sa certification, QUALIPRO CERTIFICATION transmet à l’organisme certificateur récepteur, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande, la copie du certificat, le dernier rapport d’audit, le dossier détaillant les non‑conformités et le plan d’action associé ; cette transmission n’est subordonnée à aucune formalité supplémentaire, y compris contractuelle, notamment au règlement de sommes dues au titre du § 4.

11. Propriété intellectuelle

Les documents, les rapports, les attestations et les certificats délivrés par QUALIPRO CERTIFICATION demeurent, ainsi que leur contenu, sa propriété, conformément aux exigences des normes en vigueur.

Le client autorise QUALIPRO CERTIFICATION à conserver une copie des documents du client, quel qu’en soit le support, pendant six ans à compter de la fin de la prestation — durée de conservation des enregistrements du système de management de QUALIPRO CERTIFICATION.

QUALIPRO CERTIFICATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Responsabilité de QUALIPRO CERTIFICATION — Garantie

QUALIPRO CERTIFICATION s’engage à fournir ses prestations en faisant preuve de la diligence et de la compétence que l’on est en droit d’attendre de la société.

Sauf en cas de négligence prouvée, volontaire ou de malveillance de la part de QUALIPRO CERTIFICATION, de ses salariés ou de ses sous-traitants, QUALIPRO CERTIFICATION ne saurait être tenue responsable des pertes ou des dommages subis par le client.

Le montant total de la responsabilité de QUALIPRO CERTIFICATION à l’égard du client, en cas d’actions intentées en raison de pertes, dommages, dépenses, réclamations, frais, débours et préjudices de toute nature, sera limité à une somme égale au prix hors TVA payé à QUALIPRO CERTIFICATION.

Le client garantit QUALIPRO CERTIFICATION contre toutes demandes d’indemnisation et actions en justice qui seraient la conséquence d’une mauvaise utilisation, volontaire ou non, d’un certificat délivré par QUALIPRO CERTIFICATION.

13. Force majeure

La partie subissant un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à tenir les obligations du contrat et devra s’en justifier auprès de celle-ci. Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat pour une durée de trois mois. Si le cas de force majeure dépasse ce délai, le contrat entre les parties sera annulé automatiquement, sauf accord contraire des deux parties.

Les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence sont habituellement et notamment : incendie, inondation, cyberattaque, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, grèves ou conflits sociaux.

14. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par la case cochée à cet effet par le client dans le formulaire en ligne « Demande d’audit » du site internet.

Le client accepte de se faire auditer par QUALIPRO CERTIFICATION à la signature du contrat de certification — y compris lorsqu’elle intervient par voie électronique depuis son espace personnel en ligne — signature qui vaut également acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

15. Confidentialité

Chaque partie contractante s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations et tous les documents obtenus dans le cadre de la relation contractuelle et de toutes ses suites, et s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie desdites informations, à l’exception de l’administration fiscale, des organismes sociaux et des autorités judiciaires, ainsi que des communications imposées à QUALIPRO CERTIFICATION par la réglementation de la certification qualité : transmission à un autre organisme certificateur, en cas de transfert ou de renouvellement auprès de celui-ci, de la copie du certificat, du dernier rapport d’audit, du dossier des non‑conformités et du plan d’action ; signalements émis par les auditeurs à la suite d’un audit et adressés aux services du ministre chargé de la formation professionnelle ; informations communiquées à l’instance nationale d’accréditation (COFRAC) ; mise à jour de la liste publique des organismes certifiés. Sauf interdiction légale, le client est informé des transmissions faites à un autre organisme certificateur.

Les parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés et intervenants, de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels, qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de la relation contractuelle.

16. Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Compétence juridictionnelle

Toutes les contestations et tous les litiges auxquels pourraient donner lieu la commande de prestation ou son exécution seront de la compétence du tribunal de commerce de Reims.