Indicateur 16 Qualiopi : présentation à la certification

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 16 clôt le critère 3. Il concerne les formations qui conduisent à une certification professionnelle : le prestataire s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires respectent les exigences formelles de l’autorité de certification. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728.

Le texte en vigueur
« Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification. »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
En une phrase
Pour les formations certifiantes : des conditions de présentation à la certification conformes aux exigences de l’autorité de certification.
Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 16 figure parmi les indicateurs spécifiques. Il est coché pour trois des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail : les actions de formation, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 16 n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Afficher selon votre situationLes précisions générales restent toujours visibles.
Le niveau attenduTous

« Le prestataire respecte les exigences formelles de l’autorité de certification lorsqu’il présente des candidats à la certification qu’il propose. »

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non‑conformité majeure. »

L’indicateur 16 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures ».

Les exemples de preuvesTous

« Information communiquée aux bénéficiaires sur le déroulement de l’évaluation, conditions de passage de l’examen à distance, preuve d’inscription à la session d’évaluation. »

« Habilitation du prestataire à évaluer et convention de partenariat avec le certificateur, référentiel d’évaluation, règlement d’organisation des examens, procès-verbal des sessions d’examen, livret d’évaluations réalisées en cours de formation, attestations de réussite ou de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

Quand le prestataire n’évalue pas lui-mêmePrécision

« NB : Lorsque le prestataire n’est pas chargé de l’évaluation, il oriente le bénéficiaire vers l’évaluateur. »

Validation des acquis de l’expérienceObligation spécifique

« VAE : le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury. »

Publics en situation de handicapExemple de preuve

« PSH : modalités d’aménagement des examens. »

Sous-traitanceCas particulier

« Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur. »

L’indicateur 16 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. L’indicateur 16 ne peut donner lieu qu’à une non‑conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
  • Audit de surveillance. L’indicateur 16 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance, pour les organismes auxquels il s’applique.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 16
Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation
Catégories d’actions
Actions de formation, Validation des acquis de l’expérience, Formation par apprentissage
Au 1er novembre 2026
Rédaction inchangée
Non‑conformité
Majeure seule
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 16 Qualiopi ?

Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.

L’indicateur 16 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

L’indicateur 16 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Non. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 16 peut-elle être mineure ?

Non. L’indicateur 16 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6231‑2 (12°), L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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