Indicateur 8 Qualiopi : positionnement à l’entrée

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 8 porte sur l’entrée dans la prestation : le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728.

Le texte en vigueur
« Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation. »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
En une phrase
Des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.
Critère 2 · Objectifs et adaptation des prestations

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 8 figure parmi les indicateurs spécifiques. Il est coché pour deux des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail : les actions de formation et les actions de formation par apprentissage.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 8 n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Afficher selon votre situationLes précisions générales restent toujours visibles.
Le niveau attenduTous

« Démontrer l’existence de procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation adaptée aux publics et modalités de formations. »

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, une non‑conformité mineure est caractérisée par un dispositif existant mais incomplet. »

L’indicateur 8 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Les exemples de preuvesTous

« Diagnostic préalable, entretien, évaluation des acquis à l’entrée (quizz, QCM, exercices, mise en situation, test), outils de mesure des écarts en termes de compétences à acquérir ou à faire valider, auto-positionnement, procédures de positionnement et/ou conditions d’accès. »

« La procédure de positionnement peut être réalisée pendant le parcours d’admission ou en début de formation. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

Les précisions du guidePrécision

« NB : Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de la détermination des conditions d’accès et des procédures de positionnement exigées, il démontre qu’il les applique. »

« Dans le cas où il n’y a pas de prérequis, l’information est disponible. »

« Le positionnement peut se limiter à la prise en compte des diplômes, certificats ou titres exigés, expérience si le prestataire justifie de leur adaptation. »

Formations certifiantesObligation spécifique

« Pour les formations certifiantes : Le prestataire démontre que les prérequis sont cohérents avec ceux de la certification inscrite au RNCP/RS. »

Formation à distanceObligation spécifique

« FOAD : vérification des compétences et des outils numériques nécessaires pour participer aux activités et travaux à distance. »

Publics en situation de handicapObligation spécifique

« PSH : accessibilité et modalités d’adaptation des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée en formation. »

Ce que la version 10 ajouteRésumé

La version 10 du guide ajoute des précisions pour les personnes en situation de handicap et pour la formation à distance.

Les mots du texte

Le glossaire du guide de lecture définit plusieurs termes de l’indicateur 8.

Procédures de positionnement
« procédé permettant de situer le bénéficiaire par rapport aux objectifs visés de la prestation, en vue d’adapter la prestation au profil du bénéficiaire. »
Procédures d’évaluation des acquis
« vérification de la mai tri se des prérequis, conditionnant l’accès à la prestation. »
Prérequis
« préalables nécessaires ou indispensables pour bénéficier d’une prestation déterminée. L’absence de prérequis doit être mentionnée. »

L’indicateur 8 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. Une non‑conformité à l’indicateur 8 peut être mineure ou majeure. Pour une mineure, le plan d’action est mis en œuvre dans un délai de six mois et vérifié à l’audit suivant ; pour une majeure, les actions correctives sont mises en œuvre sous trois mois.
  • Audit de surveillance. L’indicateur 8 est revu s’il a fait l’objet d’une non‑conformité à l’audit précédent, ou lorsque l’audit porte sur l’ensemble des indicateurs applicables, comme pour un organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 8
Critère 2 · Objectifs et adaptation des prestations
Catégories d’actions
Actions de formation, Formation par apprentissage
Au 1er novembre 2026
Rédaction inchangée
Non‑conformité
Mineure ou majeure
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 8 Qualiopi ?

Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.

L’indicateur 8 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

L’indicateur 8 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Non. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation et les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 8 peut-elle être mineure ?

Oui. L’indicateur 8 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

Prêt à obtenir votre certification Qualiopi ?