Indicateur 17 Qualiopi : moyens humains et techniques

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 17 ouvre le critère 4. Il porte sur les moyens humains et techniques et sur l’environnement de la prestation : le prestataire les met à disposition, ou s’assure qu’ils le sont. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728.

Le texte en vigueur
« Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…). »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
En une phrase
Des moyens humains et techniques adaptés, et un environnement approprié.
Critère 4 · Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 17 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 17 n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Afficher selon votre situationLes précisions générales restent toujours visibles.
Le niveau attenduTous

« Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains sont en adéquation avec les objectifs de la ou des prestation(s). »

Le guide rattache l’appréciation aux objectifs de chaque prestation : les moyens sont examinés au regard de ce que la prestation vise.

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, une non‑conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif. »

L’indicateur 17 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Les exemples de preuvesTous

« Bail ou contrat de location, registre public d’accessibilité, document unique d’évaluation des risques professionnels, matériel adéquat (vidéo projecteur, paperboard, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de sous-traitance, contrats de prestations. »

« Démonstration de l’adéquation des ressources humaines et immobilières (locaux administratifs et permettant de dispenser les actions de formation, visites des locaux) aux activités de formation et au nombre d’apprenants. Ressources numériques et pédagogiques mises à disposition des équipes et des bénéficiaires (exemples de supports). »

« Visite sur site d’une session de formation choisie par l’auditeur au regard du programme de formation. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

ApprentissageObligation spécifique

« CFA : tableau de suivi détaillant les ressources humaines, en nombre de personnes et en ETP : par statut (CDI, CDD, prestataires extérieurs…) ; par affectation (pédagogie et hors pédagogie). »

Bilans de compétencesObligation spécifique

« CBC : mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée. »

Formation à distanceExemple de preuve

« FOAD : observation d’une séquence en direct (classe virtuelle) pour le distanciel synchrone ; pour l’asynchrone, accès de l’auditeur à l’environnement numérique d’apprentissage de la formation choisie. »

« En l’absence de session collective, l’observation porte sur l’environnement numérique d’apprentissage. Le prestataire donne à l’auditeur un accès en consultation (compte observateur) et présente le parcours type d’un apprenant (ressources, activités, évaluations), les outils d’assistance technique et pédagogique et leurs délais de réponse, ainsi que le tableau de suivi de l’activité des apprenants. »

« Pour les prestataires exerçant exclusivement à distance, l’adéquation des ressources immobilières s’apprécie au regard des locaux administratifs et de l’infrastructure technique (hébergement de la plateforme, capacité d’accueil, disponibilité, sécurité des données). »

Ce que la version 10 ajouteRésumé

La version 10 du guide cite, parmi les éléments de preuve, la visite sur site d’une session choisie par l’auditeur et, pour la formation à distance, un compte observateur sur la plateforme d’apprentissage.

L’indicateur 17 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. Une non‑conformité à l’indicateur 17 peut être mineure ou majeure. Pour une mineure, le plan d’action est mis en œuvre dans un délai de six mois et vérifié à l’audit suivant ; pour une majeure, les actions correctives sont mises en œuvre sous trois mois.
  • Audit de surveillance. L’indicateur 17 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 17
Critère 4 · Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Catégories d’actions
Les quatre catégories de l’article L. 6313‑1
Au 1er novembre 2026
Rédaction inchangée
Non‑conformité
Mineure ou majeure
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 17 Qualiopi ?

Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).

L’indicateur 17 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

L’indicateur 17 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 17 peut-elle être mineure ?

Oui. L’indicateur 17 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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