Critère 7 · Appréciations et réclamationsModifié au 1er novembre 2026

Indicateur 32 Qualiopi : amélioration continue

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 32 porte sur l’amélioration continue. Depuis le 1er novembre 2026, sa rédaction est modifiée : le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue et une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.

Le texte en vigueur
« Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026. Les passages surlignés sont ceux que le décret ajoute.
En une phrase
Une démarche d’amélioration continue, nourrie par les appréciations et les réclamations, et une analyse des risques sur la qualité des formations.
Critère 7 · Appréciations et réclamations

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 32 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Ce qui change au 1er novembre 2026

La rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 était issue du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.

Jusqu’au 31 octobre 2026Depuis le 1er novembre 2026
Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.

Deux changements. Le début de la phrase est reformulé : le prestataire ne « met » plus « en œuvre des mesures d’amélioration », il « met en place une démarche d’amélioration continue ».

La fin de la phrase est ajoutée : la démarche s’accompagne d’« une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ».

L’analyse des appréciations et des réclamations, citée dans les deux rédactions, relie cet indicateur aux indicateurs 30 et 31.

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Afficher selon votre situationLes précisions générales restent toujours visibles.
Le niveau attenduTous

« Démontrer la mise en place d’une démarche d’amélioration continue. »

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non‑conformité majeure. »

L’indicateur 32 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures ».

Les exemples de preuvesTous

« Identification et réflexion sur les causes d’abandon ou les motifs d’insatisfaction, plans d’action d’amélioration, mise en œuvre d’actions spécifiques, tableau de suivi des mesures d’améliorations mises en œuvre à partir des réclamations, aléas et difficultés. »

« Organisation de l’audit interne, suivi des heures non réalisées et reportées. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

ApprentissageObligation spécifique

« CFA : présenter une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées (gestion des absences, des compétences, des partenariats, du modèle économique). »

Validation des acquis de l’expérienceExemple de preuve

« VAE : partage des résultats de l’accompagnement (nombre de candidats en début et fin d’accompagnement, taux et causes d’abandon, taux de réussite à la VAE). »

Nouveaux entrantsDepuis le 1er novembre 2026

L’arrêté du 28 octobre 2026 retire l’indicateur 32 de la liste des indicateurs qui font l’objet de modalités d’audit adaptées pour les nouveaux entrants. Depuis le 1er novembre 2026, il est audité en totalité dès l’audit initial.

Ce que la version 10 ajouteRésumé

La version 10 du guide ajoute des précisions sur l’audit interne et, pour les CFA, sur l’analyse des risques.

L’indicateur 32 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. L’indicateur 32 ne peut donner lieu qu’à une non‑conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
  • Audit de surveillance. L’indicateur 32 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 32
Critère 7 · Appréciations et réclamations
Catégories d’actions
Les quatre catégories de l’article L. 6313‑1
Au 1er novembre 2026
Démarche d’amélioration continue, analyse des risques
Non‑conformité
Majeure seule
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 32 Qualiopi ?

Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.

L’indicateur 32 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Oui. Sa rédaction est modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : démarche d’amélioration continue, analyse des risques.

L’indicateur 32 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 32 peut-elle être mineure ?

Non. L’indicateur 32 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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