Critère 7 sur 7Article R. 6316‑1 du Code du travail

Critère 7 Qualiopi : appréciations et réclamations

Le critère 7 porte sur ce que disent les parties prenantes et sur ce que le prestataire en fait : le recueil des appréciations, le traitement des difficultés et des réclamations, l’amélioration continue et, pour l’apprentissage, l’évaluation des enseignements par les apprenants.

L’intitulé officiel du critère
« Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. »
Article R. 6316‑1 du Code du travail. Les sept critères ne sont pas modifiés par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
4indicateurs, du 30 au 33
3communs aux quatre catégories
4modifiés, retouchés ou créés au 1er novembre 2026
2à non‑conformité majeure seule

Les indicateurs du critère 7

Le texte officiel de chaque indicateur, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2026. Chaque indicateur a sa page.

Rédaction modifiée au 1er novembre 2026Nouvel indicateur

Selon votre catégorie d’actions

Les indicateurs du critère 7 cochés, dans le tableau de l’annexe, pour chaque catégorie d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail.

Catégorie d’actionsIndicateursLesquels
Actions de formation330, 31, 32
Bilans de compétences330, 31, 32
Validation des acquis de l’expérience330, 31, 32
Formation par apprentissage430, 31, 32, 33

Le critère 7 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

Non‑conformités

Indicateurs 31 et 32 : majeure seule

Les autres indicateurs du critère peuvent donner lieu à une non‑conformité mineure ou majeure.

Nouveaux entrants

Pas de modalité adaptée

Les indicateurs de ce critère sont audités en totalité dès l’audit initial.

Surveillance

Les indicateurs revus a minima

À l’audit de surveillance, les indicateurs à non‑conformité majeure seule sont revus, avec les indicateurs 1, 17 et 19 et, selon les cas, les indicateurs 3 et 9.

Questions fréquentes

Combien d’indicateurs compte le critère 7 ?

4 : les indicateurs 30, 31, 32 et 33. L’indicateur 33 est spécifique à certaines catégories d’actions.

Le critère 7 change-t-il au 1er novembre 2026 ?

L’intitulé du critère, fixé par l’article R. 6316‑1 du Code du travail, ne change pas. Les indicateurs 30, 31, 32 et 33 sont modifiés, retouchés ou créés par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

Quels indicateurs du critère 7 ne peuvent donner lieu qu’à une non‑conformité majeure ?

Les indicateurs 31 et 32, selon l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit.

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