Indicateur 33 Qualiopi : évaluation des enseignements par les apprenants

Mis à jour le 10 novembre 2026Décret n° 2026‑728 · guide de lecture V10

L’indicateur 33 est créé par le décret n° 2026‑728. Il s’applique aux actions de formation par apprentissage et porte sur l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants. Il est en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

Le texte en vigueur
« Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité. »
Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026. Les passages surlignés sont ceux que le décret ajoute.
En une phrase
Pour les CFA : un dispositif d’évaluation des enseignements par les apprenants, distinct de la satisfaction générale, partagé avec les équipes et suivi d’une amélioration dont l’efficacité est mesurée.
Critère 7 · Appréciations et réclamations

Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 33 figure parmi les indicateurs spécifiques. Il est coché pour une seule des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail : les actions de formation par apprentissage.

Actions de formation
Bilans de compétences
Validation des acquis de l’expérience
Formation par apprentissage

Les six éléments du texte

La phrase se lit en six éléments, dans l’ordre du texte :

  1. un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements
  2. une évaluation faite par les apprenants
  3. un dispositif distinct du recueil général de satisfaction
  4. des résultats partagés avec les équipes pédagogiques
  5. la formalisation d’une démarche d’amélioration continue
  6. une efficacité mesurée périodiquement

Ce qui change au 1er novembre 2026

L’indicateur 33 n’a pas de rédaction antérieure : le référentiel en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026 comptait 32 indicateurs.

Il rejoint le critère 7, consacré au recueil et à la prise en compte des appréciations et des réclamations, qui compte désormais quatre indicateurs. Le texte le distingue de l’indicateur 30 : le dispositif est « distinct du recueil général de satisfaction ».

Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

Le niveau attenduTous

« Démontrer la mise en place d’un processus de recueil en continu des évaluations des contenus et enseignement dans une démarche d’amélioration continue. »

La non‑conformitéTous

« Dans l’échantillon audité, une non‑conformité mineure est caractérisée par un défaut du dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements. »

L’indicateur 33 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Les exemples de preuvesTous

« Existence de dispositifs de recueil d’évaluation des contenus et enseignements. »

« Document de transmission de ces évaluations aux équipes pédagogiques et travaux d’amélioration formalisés. »

« Organisation de retours périodiques des équipes pédagogiques sur la démarche d’amélioration. »

« Mise en place de plans d’actions spécifiques. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

Ce que la version 10 ajouteRésumé

L’indicateur 33 fait son entrée dans la version 10 du guide de lecture. Il fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

L’indicateur 33 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

  • Non‑conformité. Une non‑conformité à l’indicateur 33 peut être mineure ou majeure. Pour une mineure, le plan d’action est mis en œuvre dans un délai de six mois et vérifié à l’audit suivant ; pour une majeure, les actions correctives sont mises en œuvre sous trois mois.
  • Audit de surveillance. L’indicateur 33 est revu s’il a fait l’objet d’une non‑conformité à l’audit précédent, ou lorsque l’audit porte sur l’ensemble des indicateurs applicables, comme pour un organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial.
  • Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

En résumé

Indicateur 33
Critère 7 · Appréciations et réclamations
Catégories d’actions
Formation par apprentissage
Au 1er novembre 2026
Indicateur créé
Non‑conformité
Mineure ou majeure
Textes de référence
Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Que dit l’indicateur 33 Qualiopi ?

Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité.

L’indicateur 33 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Il est créé par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 et s’applique depuis le 1er novembre 2026.

L’indicateur 33 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Non. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation par apprentissage.

Une non‑conformité à l’indicateur 33 peut-elle être mineure ?

Oui. L’indicateur 33 fait partie des indicateurs dont la non‑conformité peut être mineure ou majeure.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1 et R. 6316‑1.
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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