Indicateur 27 Qualiopi : sous-traitance et portage salarial
L’indicateur 27 concerne le prestataire qui fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial : il s’assure que le référentiel est respecté. Depuis le 1er novembre 2026, il en assure aussi la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026. Les passages surlignés sont ceux que le décret ajoute.
En cas de sous-traitance ou de portage salarial : le respect du référentiel est vérifié, et tracé dans les contrats de sous-traitance.Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel
Les catégories d’actions concernées
Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 27 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.
Ce qui change au 1er novembre 2026
La rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 était issue du décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019.
| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
|---|---|
| Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. | Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. |
Le décret ajoute la fin de la phrase : le prestataire « en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ».
Le début de la phrase est inchangé : l’indicateur ne s’applique que « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial ».
Ce que dit le préambule du guide sur la sous-traitance
Le préambule du guide de lecture traite de l’organisme audité en tant que sous-traitant : « Pour les actions mises en œuvre pour le compte d’un autre organisme de formation, la vérification des indicateurs auprès de l’organisme sous-traitant audité sera effectuée en fonction des missions qui lui ont été confiées. »
Il ajoute : « Un contrat entre un organisme de formation et son sous-traitant est nécessaire pour formaliser les missions confiées à ce dernier. » Et : « En l’absence de contrat permettant d’identifier ces missions, l’organisme certificateur procède à la vérification de l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée. »
Le Code du travail encadre par ailleurs la sous-traitance des actions financées par le compte personnel de formation (articles L. 6323‑9‑2 et R. 6333‑6‑2 : un contrat écrit, depuis le 1er avril 2024) et définit le portage salarial (article L. 1254‑1).
Ce que précise le guide de lecture V10
Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non‑conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.
« Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté. »
« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non‑conformité majeure. »
L’indicateur 27 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures ».
« Contrats de sous-traitance, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (process de sélection, animation qualité dédiée, charte), justificatifs présentés par les sous-traitants ou les salariés portés. »
Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »
« NB : En-dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi. La responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants. »
« Sous traitance : Lorsque le prestataire recourt à la sous-traitance ou au portage salarial pour une prestation réalisée dans le cadre d’une habilitation délivrée par un certificateur, il produit des éléments attestant que le sous-traitant respecte les conditions de l’habilitation (convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de certification concerné). »
L’indicateur 27 à l’audit
Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.
- Non‑conformité. L’indicateur 27 ne peut donner lieu qu’à une non‑conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
- Audit de surveillance. L’indicateur 27 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance.
- Renouvellement. L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.
Le calendrier
L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.
En résumé
- Indicateur 27
- Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel
- Catégories d’actions
- Les quatre catégories de l’article L. 6313‑1
- Au 1er novembre 2026
- Traçabilité de la sous-traitance
- Non‑conformité
- Majeure seule
- Textes de référence
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026
Questions fréquentes
Que dit l’indicateur 27 Qualiopi ?
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
L’indicateur 27 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?
Oui. Sa rédaction est modifiée par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 : traçabilité de la sous-traitance.
L’indicateur 27 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?
Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.
Une non‑conformité à l’indicateur 27 peut-elle être mineure ?
Non. L’indicateur 27 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures.
Sources
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Décret n° 2019‑565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026.
- Code du travail, articles L. 1254‑1, L. 6313‑1, L. 6323‑9‑2, R. 6333‑6‑2 et R. 6316‑1.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).
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