Critère 4 sur 7Article R. 6316‑1 du Code du travail

Critère 4 Qualiopi : moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

Le critère 4 porte sur les moyens : les moyens humains et techniques, la coordination des intervenants, les ressources pédagogiques et, pour les centres de formation d’apprentis, les personnels dédiés et la gouvernance.

L’intitulé officiel du critère
« L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre. »
Article R. 6316‑1 du Code du travail. Les sept critères ne sont pas modifiés par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.
4indicateurs, du 17 au 20
3communs aux quatre catégories
2modifiés, retouchés ou créés au 1er novembre 2026
1à non‑conformité majeure seule

Les indicateurs du critère 4

Le texte officiel de chaque indicateur, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2026. Chaque indicateur a sa page.

17

Moyens humains et techniques

Inchangé

« Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…). »

Les quatre catégories d’actionsNon‑conformité : mineure ou majeure
18

Coordination des intervenants

Inchangé

« Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…). »

Les quatre catégories d’actionsNon‑conformité : mineure ou majeure
19

Ressources pédagogiques

Modifié

« Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. »

Les quatre catégories d’actionsNon‑conformité : mineure ou majeure
20

Personnels dédiés et gouvernance

Modifié

« Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »

Formation par apprentissageNon‑conformité : majeure seule
Rédaction modifiée au 1er novembre 2026Nouvel indicateur

Selon votre catégorie d’actions

Les indicateurs du critère 4 cochés, dans le tableau de l’annexe, pour chaque catégorie d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail.

Catégorie d’actionsIndicateursLesquels
Actions de formation317, 18, 19
Bilans de compétences317, 18, 19
Validation des acquis de l’expérience317, 18, 19
Formation par apprentissage417, 18, 19, 20

Le critère 4 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

Non‑conformités

Indicateur 20 : majeure seule

Les autres indicateurs du critère peuvent donner lieu à une non‑conformité mineure ou majeure.

Nouveaux entrants

Indicateur 19 : modalités adaptées

À l’audit initial, l’auditeur vérifie la formalisation du processus ; la mise en œuvre est vérifiée à l’audit de surveillance.

Surveillance

Les indicateurs revus a minima

À l’audit de surveillance, les indicateurs à non‑conformité majeure seule sont revus, avec les indicateurs 1, 17 et 19 et, selon les cas, les indicateurs 3 et 9.

Questions fréquentes

Combien d’indicateurs compte le critère 4 ?

4 : les indicateurs 17, 18, 19 et 20. L’indicateur 20 est spécifique à certaines catégories d’actions.

Le critère 4 change-t-il au 1er novembre 2026 ?

L’intitulé du critère, fixé par l’article R. 6316‑1 du Code du travail, ne change pas. Les indicateurs 19 et 20 sont modifiés, retouchés ou créés par le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026.

Quels indicateurs du critère 4 ne peuvent donner lieu qu’à une non‑conformité majeure ?

L’indicateur 20, selon l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit.

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