Quels indicateurs Qualiopi modifiés le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 contient-il, et que disent-ils désormais ? Voici, critère par critère, les passages ajoutés au référentiel national qualité qui s'applique à partir du 1er novembre 2026, cités mot pour mot.
Les citations reprennent le texte en vigueur au 1er novembre 2026 ; les numéros sont ceux du nouveau référentiel.
Critère 1 : l'information du public
Indicateur 1 : une information complète, et rien de trompeur
« Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. »
La liste s'enrichit du type de reconnaissance de la formation délivrée et des modalités pédagogiques et de financements. Une phrase est ajoutée : « Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée. »
Indicateur 2 : le calcul des résultats
« Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s'appuyant sur des dispositifs existants. »
Ce qui est ajouté : la fin de la phrase, à partir de « en précisant ».
Indicateur 3 : les poursuites d'études
Pour les prestations qui conduisent à une certification professionnelle, l'information porte notamment sur « les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d'études, et les débouchés ». Ce qui est ajouté : la mention des poursuites d'études.
Critère 2 : la conception des prestations
Indicateur 7 : la capacité à assurer la certification visée
« Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité. »
Ce qui est ajouté : tout ce qui suit « certification visée ».
Critère 3 : l'accueil, l'accompagnement et le suivi
Indicateur 12 : violences, harcèlement, discriminations
À l'engagement des bénéficiaires et à la prévention des ruptures de parcours s'ajoute une phrase : « Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »
Indicateur 14 : les ruptures de parcours
L'indicateur concerne l'accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. Il ajoute : « Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil. »
Indicateur 15 : l'information des apprentis
L'information des apprentis sur leurs droits et devoirs, et sur les règles de santé et de sécurité en milieu professionnel, est donnée « de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs ». Le texte ajoute : « Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. »
Critère 4 : les moyens
Indicateur 19 : le suivi à distance et le référent pédagogique
Après la mise à disposition des ressources pédagogiques, deux phrases sont ajoutées : « Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d'un référent pédagogique par formation chargé d'assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. »
Indicateur 20 : le pilotage et la supervision dans les CFA
Après le personnel dédié à la mobilité, le référent handicap et le conseil de perfectionnement : « Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »
Critère 6 : l'environnement professionnel
Indicateur 27 : la sous-traitance tracée
« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
Ce qui est ajouté : la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
Critère 7 : les appréciations et les réclamations
Indicateur 32 : l'amélioration continue et l'analyse des risques
« Le prestataire met en place une démarche d'amélioration continue à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. »
Les mesures d'amélioration deviennent une démarche d'amélioration continue, et l'analyse des risques sur la qualité des formations délivrées entre dans le texte.
Indicateurs 30 et 31 : des retouches
L'indicateur 30 cite désormais les financeurs parmi les parties prenantes « le cas échéant » ; la rédaction de l'indicateur 31 est légèrement ajustée.
Indicateur 33 : un indicateur créé
« Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité. » Il s'applique aux actions de formation par apprentissage.
En résumé
| Indicateur | Ce qui change |
|---|---|
| 1 | Informations complétées ; aucune mention de nature à induire en erreur |
| 2 | Modalités de calcul des résultats, ou dispositifs existants |
| 3 | Poursuites d'études |
| 7 | Capacité à assurer la certification visée |
| 12 | Prévention et traitement des violences, du harcèlement, des discriminations |
| 14 | Traitement sans délai des ruptures |
| 15 | Information renforcée des apprentis, signalement, médiateur |
| 19 | Suivi à distance vérifié, référent pédagogique |
| 20 | Pilotage, gouvernance, supervision pédagogique |
| 27 | Traçabilité de la sous-traitance |
| 30 et 31 | Retouches de rédaction |
| 32 | Démarche d'amélioration continue, analyse des risques |
| 33 | Créé : évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants |
Les autres indicateurs gardent leur rédaction. Les sept critères, fixés par l'article R. 6316-1 du Code du travail, ne changent pas.
FAQ
Quels indicateurs Qualiopi sont modifiés au 1er novembre 2026 ?
Les indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32 sont réécrits ou complétés ; les indicateurs 30 et 31 sont retouchés ; l'indicateur 33 est créé.
L'indicateur 33 concerne-t-il tous les organismes ?
Non. Il s'applique aux actions de formation par apprentissage.
Les seuils des indicateurs 19 et 20 sont-ils dans le décret ?
Non. Le décret renvoie, pour chacun, à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Où lire le texte complet ?
Dans le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, sur Légifrance.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF n° 0180 du 4 août 2026 : legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/2026-728/jo/texte
- Code du travail, article R. 6316-1.
Cet article présente le texte officiel ; il ne constitue pas un conseil.
