Le nouveau référentiel Qualiopi entre en vigueur le 1er novembre 2026. Il garde les sept critères qualité et passe de 32 à 33 indicateurs. Voici ce que contient le décret qui le fixe, ce qu'il garde et ce qu'il change, texte officiel à l'appui.
Le texte : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Le référentiel national qualité, que l'on appelle souvent « référentiel Qualiopi », est fixé par décret, en annexe du Code du travail. Sa nouvelle version vient du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, publié au Journal officiel du 4 août 2026.
Trois repères pour le situer :
- son article 1er remplace le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail : c'est là que figurent les indicateurs ;
- son article 2 fixe la date : « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. » ;
- il est pris en application de l'article L. 6316-3 du Code du travail, après l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 et la délibération de France compétences du 15 juillet 2026.
La notice du décret résume son objet : le texte « actualise le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier ».
Qui est concerné
La notice cite trois publics : les organismes de formation ; les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du Code du travail ; les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2.
Pour mémoire, l'article L. 6316-1 réserve les fonds publics ou mutualisés de la formation (opérateurs de compétences, État, Régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph…) aux prestataires certifiés. La certification porte sur les catégories d'actions que le prestataire met en œuvre parmi celles de l'article L. 6313-1 : actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, actions de formation par apprentissage.
Ce qui ne change pas : les sept critères
Les sept critères sont fixés par l'article R. 6316-1 du Code du travail, que le décret ne modifie pas. Leur intitulé, tel qu'il figure dans le texte en vigueur au 1er novembre 2026 :
1. Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre.
4. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Ce qui change : 33 indicateurs au lieu de 32
Chaque critère s'apprécie à l'aide d'indicateurs. Le nouveau texte en compte 33, répartis ainsi :
| Critère | Indicateurs |
|---|---|
| 1 · Information du public | 1 à 3 |
| 2 · Objectifs et conception | 4 à 8 |
| 3 · Accueil, accompagnement, suivi | 9 à 16 |
| 4 · Moyens | 17 à 20 |
| 5 · Compétences des personnels | 21 et 22 |
| 6 · Environnement professionnel | 23 à 29 |
| 7 · Appréciations et réclamations | 30 à 33 |
Plusieurs indicateurs sont réécrits ou complétés. Les principaux ajouts portent sur :
- l'information du public (indicateurs 1, 2 et 3) : la communication du prestataire « ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur », et les indicateurs de résultats sont diffusés « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s'appuyant sur des dispositifs existants » ;
- la certification visée (indicateur 7) : le prestataire « peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité » ;
- les violences, le harcèlement et les discriminations (indicateurs 12, 14 et 15) : leur prévention et leur traitement, une procédure de traitement sans délai des situations de rupture, l'information des apprentis sur les dispositifs de signalement et sur le médiateur de l'apprentissage ;
- la formation à distance et les CFA (indicateurs 19 et 20) : la vérification de l'effectivité du suivi des modules réalisés à distance, la qualité du pilotage, une supervision pédagogique renforcée en dessous d'un seuil fixé par arrêté ;
- la sous-traitance (indicateur 27) : sa traçabilité dans les contrats de sous-traitance ;
- l'amélioration continue (indicateur 32) : une démarche d'amélioration continue et « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ».
Le détail, indicateur par indicateur et texte officiel cité, fait l'objet de notre article « Au 1er novembre 2026 : ce qui change, indicateur par indicateur ».
Un indicateur créé : le 33
Le nouvel indicateur 33 est ainsi rédigé : « Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité. »
Il s'applique aux actions de formation par apprentissage, c'est-à-dire aux CFA.
Ce qui renvoie à d'autres textes
Deux indicateurs renvoient à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique est prévu (indicateur 19) et le seuil d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents (indicateur 20).
Le guide de lecture du référentiel, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise de son côté, pour chaque indicateur, les éléments de preuve attendus.
Les 33 indicateurs, un par un
À partir de la semaine du 2 novembre 2026, QUALIPRO CERTIFICATION consacre chaque semaine deux articles et deux vidéos aux indicateurs, dans l'ordre, du 1 au 33. Chaque article cite le texte officiel mot pour mot.
FAQ
Quand le nouveau référentiel Qualiopi entre-t-il en vigueur ?
Le 1er novembre 2026, selon l'article 2 du décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
Combien d'indicateurs compte le nouveau référentiel ?
33 indicateurs, répartis dans les sept critères, contre 32 dans la version précédente.
Les sept critères changent-ils ?
Non. Ils sont fixés par l'article R. 6316-1 du Code du travail, que le décret ne modifie pas.
Quel est le nouvel indicateur ?
L'indicateur 33 : un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants. Il concerne les actions de formation par apprentissage.
Qui est concerné par le décret ?
Selon sa notice : les organismes de formation, les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du Code du travail, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF n° 0180 du 4 août 2026 : legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/2026-728/jo/texte
- Code du travail, articles L. 6313-1, L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1.
Cet article présente le texte officiel ; il ne constitue pas un conseil.
