Le guide de lecture du référentiel Qualiopi, version 10

Mis à jour le 10 novembre 20265 min de lectureVersion 10, novembre 2026

Le guide de lecture accompagne le référentiel national qualité. Publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, il précise, pour chacun des 33 indicateurs, ce qui est attendu et comment une non‑conformité est caractérisée. Sa version 10 est datée de novembre 2026 ; elle commente le référentiel en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

Ce que le guide contient pour chaque indicateur

Le niveau attendu
Ce que le prestataire démontre.
La non‑conformité
Ce qui caractérise une non‑conformité mineure, ou la mention d’une non‑conformité majeure seule.
Des exemples de preuves
Les documents que peut présenter le prestataire.
Des obligations spécifiques
Selon les cas : apprentissage, bilans de compétences, VAE, formations certifiantes, formation à distance, publics en situation de handicap.
Les nouveaux entrants
Ce qui est vérifié à l’audit initial et ce qui l’est à l’audit de surveillance.
La sous-traitance
Ce que devient l’indicateur lorsque l’organisme audité intervient en sous-traitance.

Les principes de son préambule

Le préambule du guide pose plusieurs principes de lecture.

« Les indicateurs communs concernent toutes les catégories d’actions concourant au développement des compétences. »

« Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

« La conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur quant à la mise en œuvre des exigences et non sur la seule présence ou l’absence de l’un ou plusieurs des éléments de preuve listés. »

« Un élément de preuve peut être présenté pour attester du respect de plusieurs indicateurs, s’il est pertinent. »

« Les non‑conformités mineures sont relevées en cas de respect partiel de l’attendu afférent à l’indicateur tandis que des non‑conformités majeures peuvent être prononcées lorsque l’attendu n’est pas du tout respecté. »

« L’appréciation par l’auditeur des exigences du référentiel national qualité doit être proportionnée et cohérente avec les caractéristiques de la formation (formation courte ou longue, individualisée ou sur catalogue, certifiante ou non certifiante…). »

« Le prestataire a la responsabilité de démontrer qu’il respecte les exigences des indicateurs. »

Mineure ou majeure : deux listes

L’arrêté relatif aux modalités d’audit fixe la liste des indicateurs qui ne peuvent donner lieu qu’à des non‑conformités majeures. Les autres peuvent donner lieu à une non‑conformité mineure ou majeure.

RégimeIndicateurs
Majeure seule4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31, 32
Mineure ou majeure1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30, 33

Le préambule du guide de lecture cite la seconde liste : « 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 et 33 ».

Comprendre les non‑conformités.

Ce que change la version 10

La version 10 suit le décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 et l’arrêté du 28 octobre 2026. Pour la plupart des indicateurs, le niveau attendu et la non‑conformité sont identiques à ceux de la version 9. Les principaux changements :

  • Indicateur 1 : la non‑conformité mineure vise aussi une information « pouvant induire en erreur ».
  • Indicateur 2 : le niveau attendu ajoute « en précisant sa méthode de calcul ».
  • Indicateur 20 : le niveau attendu est complété par la méthode de supervision renforcée applicable sous le seuil d’heures assurées par des intervenants permanents.
  • Indicateur 23 : une obligation est ajoutée, la vérification du dépôt des comptes annuels, « si applicable ».
  • Indicateur 33 : l’indicateur, créé par le décret, fait son entrée dans le guide.
  • Vocabulaire : pour les modalités d’accompagnement, « multimodale » remplace « mixte ».

La version 10 complète aussi les exemples de preuves et les obligations spécifiques de nombreux indicateurs, notamment pour la formation à distance, les formations certifiantes, les publics en situation de handicap et l’apprentissage. Chaque page indicateur signale ce qu’elle ajoute.

Son préambule indique : « Les différents audits exigent la présence obligatoire du dirigeant de l’organisme ou du salarié mandaté par celui-ci occupant un emploi permanent. »

Quand une nouvelle version s’applique-t-elle ?

La version 10 ne fixe pas de délai d’application. Elle indique : « Ce document pourra être complété ou précisé. Il revient au prestataire et à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour et de s’y conformer. »

Pour les audits, l’arrêté du 28 octobre 2026 organise une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

Lire le guide, indicateur par indicateur

Chaque page indicateur de ce site cite le guide de lecture : le niveau attendu, la non‑conformité, les exemples de preuves et les précisions propres à chaque situation.

Questions fréquentes

Le guide de lecture est-il obligatoire ?

Le référentiel est fixé par décret. Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, en précise la lecture pour les prestataires et pour les organismes certificateurs.

Les exemples de preuves sont-ils une liste à fournir ?

Non. Selon le préambule du guide, ils ne sont pas exhaustifs et illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité.

Quelle est la dernière version du guide ?

La version 10, datée de novembre 2026, qui commente le référentiel à 33 indicateurs.

Sources

  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
  • Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9 du 8 janvier 2024 (version précédente).
  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente les textes officiels et la procédure de QUALIPRO CERTIFICATION ; elle ne constitue pas un conseil.

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