Qualiopi et bilan de compétences : les indicateurs applicables

Mis à jour le 10 novembre 20265 min de lecture22 indicateurs applicables

Un prestataire de bilans de compétences est certifié pour la deuxième catégorie d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail. Seuls les indicateurs communs du référentiel lui sont applicables.

Ce que dit le Code du travail

L’article L. 6313‑4 du Code du travail donne pour objet au bilan de compétences de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

L’article R. 6313‑4 fixe ses trois phases : une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions.

Les indicateurs applicables

Pour les bilans de compétences, le tableau de l’annexe coche les 22 indicateurs communs aux quatre catégories. Aucun indicateur spécifique ne s’y ajoute.

Les indicateurs 3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 20, 28, 29 et 33 ne sont pas cochés pour cette catégorie.

Rédaction modifiée au 1er novembre 2026Nouvel indicateur

Ce que le guide précise pour les bilans de compétences

Le guide de lecture du référentiel national qualité ajoute, pour certains indicateurs, des précisions propres à cette situation. Les citations qui suivent en sont tirées, indicateur par indicateur.

« CBC : tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement. »

« CBC : les prérequis n’ont pas à être mentionnés. »

« CBC : nombre de bénéficiaires en début et en fin d’accompagnement, taux de réalisation des entretiens de suivi à six mois, nature et nombre d’enquêtes-terrain réalisées par les bénéficiaires pour valider leur projet. »

« CBC : l’outil utilisé dans le cadre de la phase préliminaire (par exemple la grille d’analyse partagée de situation - APS) doit déboucher sur la co-construction d’un programme personnalisé avec le bénéficiaire. »

« CBC : il existe des outils et grilles utilisés pour codéfinir les objectifs en phase préliminaire et des documents de synthèse. Il peut s’agir d’objectifs en lien avec le développement des compétences à s’orienter. »

« CBC : Le prestataire informe sur les engagements déontologiques prévus à l’article L. 6313‑4 du code du travail (respect du consentement, confidentialité). »

« CBC : la convention de prestation précise la durée, le coût, le planning prévisionnel, la description des trois étapes du bilan de compétences, la description des moyens, outils, méthodes, modalités pédagogiques et postures utilisés. »

Les trois phases du bilan de compétences sont fixées par l’article R. 6313‑4 du Code du travail : une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions.

« CBC : mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée. »

« CBC : espace documentaire ou outils dématérialisés ou plateforme pédagogique numérique, données socio-économiques relatives au projet professionnel, modalités d’appui à l’exploration des hypothèses d’évolution professionnelle (supports, liste de personnes ressources, ateliers). »

« CBC : vérification des certifications détenues par l’intervenant pour réaliser les tests psychotechniques. »

« CBC : Seules les appréciations des bénéficiaires et des équipes pédagogiques sont requises. »

« CBC : questionnaire d’évaluation à l’issue du bilan et à 6 mois. »

À l’audit

  • L’audit initial a lieu sur site. Il porte sur les indicateurs applicables à la catégorie.
  • L’audit de surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois qui suivent l’obtention du certificat, à distance sauf dans les cas prévus par l’arrêté.
  • Dans le guide de lecture, les bilans de compétences sont désignés par le sigle CBC, pour centre de bilans de compétences.

La durée de chaque audit est fixée par arrêté, selon le chiffre d’affaires lié à la formation et les catégories d’actions. Calculer la durée de votre audit.

Questions fréquentes

Combien d’indicateurs Qualiopi s’appliquent aux bilans de compétences ?

Pour les bilans de compétences, le tableau de l’annexe coche les 22 indicateurs communs aux quatre catégories. Aucun indicateur spécifique ne s’y ajoute.

Peut-on être certifié pour plusieurs catégories d’actions ?

Oui. Le certificat mentionne la ou les catégories d’actions concernées. Une catégorie peut être ajoutée en cours de cycle par un audit d’extension.

Qui fixe la durée de l’audit ?

L’arrêté relatif aux modalités d’audit. Elle dépend du chiffre d’affaires lié à la formation, des catégories d’actions et du nombre de sites.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1, L. 6313‑4, R. 6313‑4 et L. 6316‑1.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.

Cette page présente les textes officiels et la procédure de QUALIPRO CERTIFICATION ; elle ne constitue pas un conseil.

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