La certification Qualiopi est-elle obligatoire ?
Oui, pour accéder aux fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle. Non, pour exercer : un prestataire peut travailler sans certification lorsque ses prestations ne sont financées que par des fonds privés.
Ce que dit le Code du travail
L’article L. 6316‑1 du Code du travail prévoit que les prestataires d’actions concourant au développement des compétences financés par certains financeurs sont certifiés sur la base de critères définis par décret. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2022.
L’obligation est donc attachée au financement, et non à l’activité de formation elle-même.
Les financements concernés
- les opérateurs de compétences : Qualiopi et OPCO ;
- les associations Transitions Pro ;
- l’État et les régions ;
- la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte personnel de formation : Qualiopi et CPF ;
- France Travail : Qualiopi et France Travail ;
- l’Agefiph.
Quand la certification n’est pas exigée
La certification n’est pas exigée pour des prestations financées uniquement par des fonds privés : une entreprise qui finance une formation sur ses fonds propres, ou un particulier qui paie lui-même sa formation.
La situation du sous-traitant est particulière, notamment pour les actions financées par le compte personnel de formation : les règles de la sous-traitance. Celle du formateur indépendant aussi : Qualiopi pour un formateur indépendant.
Les cas particuliers
Auto-écoles, organismes formant les élus locaux, organismes étrangers, établissements d’enseignement supérieur : la page Qui est concerné ? présente chaque situation.
Obligatoire pour quelles catégories d’actions ?
La certification est délivrée par catégorie d’actions. Un prestataire qui demande des fonds publics ou mutualisés pour des bilans de compétences doit être certifié pour cette catégorie, même s’il l’est déjà pour ses actions de formation. Les quatre catégories d’actions.
Questions fréquentes
Peut-on exercer sans être certifié Qualiopi ?
Oui. La certification n’est pas une autorisation d’exercer : elle conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés.
La certification remplace-t-elle la déclaration d’activité ?
Non. Ce sont deux démarches distinctes. La déclaration d’activité est déposée auprès de l’administration ; la certification est délivrée par un organisme certificateur.
Depuis quand l’obligation s’applique-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Sources
- Code du travail, articles L. 6313‑1, L. 6316‑1 et L. 6351‑1.
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
Cette page présente les textes officiels et la procédure de QUALIPRO CERTIFICATION ; elle ne constitue pas un conseil.