Les 4 catégories d’actions Qualiopi
La certification Qualiopi est délivrée pour une ou plusieurs catégories d’actions. Elles sont au nombre de quatre et sont fixées par l’article L. 6313‑1 du Code du travail. Le certificat mentionne celles pour lesquelles le prestataire est certifié.
Les quatre catégories de l’article L. 6313‑1
- 1° Actions de formation
- Un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (article L. 6313‑2). Voir la page.
- 2° Bilans de compétences
- L’analyse des compétences, des aptitudes et des motivations, pour définir un projet professionnel (article L. 6313‑4). Voir la page.
- 3° Validation des acquis de l’expérience
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, en vue d’une certification professionnelle (article L. 6313‑5). Voir la page.
- 4° Formation par apprentissage
- Les actions de formation par apprentissage, mises en œuvre par les centres de formation d’apprentis (article L. 6313‑6). Voir la page.
Combien d’indicateurs par catégorie ?
Le tableau de l’annexe du référentiel coche, pour chaque indicateur, les catégories d’actions auxquelles il s’applique.
| Catégorie d’actions | Indicateurs cochés | Dont indicateurs spécifiques |
|---|---|---|
| Actions de formation | 28 | 3, 7, 8, 13, 16, 28 |
| Bilans de compétences | 22 | Aucun |
| Validation des acquis de l’expérience | 24 | 3, 16 |
| Formation par apprentissage | 33 | 3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 20, 28, 29, 33 |
Pour les actions de formation, plusieurs indicateurs spécifiques posent leur propre condition : les indicateurs 3, 7 et 16 visent les prestations conduisant à une certification professionnelle, l’indicateur 13 les formations en alternance, l’indicateur 28 les périodes de formation en situation de travail.
Indicateurs communs et indicateurs spécifiques
Vingt-deux indicateurs sont communs : ils sont cochés pour les quatre catégories. Onze sont spécifiques : ils ne sont cochés que pour une, deux ou trois catégories.
Un prestataire certifié pour plusieurs catégories est audité sur les indicateurs applicables à chacune d’elles.
Ce que la catégorie change à l’audit
- La durée de l’audit dépend des catégories d’actions : le barème de l’arrêté prévoit une majoration par catégorie au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires, et une majoration propre à l’apprentissage.
- L’audit de surveillance d’un organisme qui réalise des actions de formation par apprentissage a lieu sur site.
- Lorsque l’audit de surveillance fait apparaître qu’aucune action de formation, ou aucune action de formation par apprentissage, n’a été réalisée depuis l’audit initial, la certification est retirée pour la catégorie concernée.
Ajouter une catégorie en cours de cycle
Un prestataire certifié peut demander la certification d’une nouvelle catégorie d’actions. Elle donne lieu à un audit d’extension, possible à tout moment du cycle. Comment se déroule une extension.
Questions fréquentes
Peut-on être certifié pour une seule catégorie ?
Oui. La certification est délivrée pour la ou les catégories d’actions demandées, et le certificat les mentionne.
Tous les indicateurs s’appliquent-ils à toutes les catégories ?
Non. Vingt-deux indicateurs sont communs aux quatre catégories ; onze sont spécifiques. Seule la formation par apprentissage est concernée par les 33 indicateurs.
Où lire le tableau des catégories ?
Dans l’annexe du référentiel national qualité, dans sa version issue du décret n° 2026‑728 du 1er août 2026. Chaque page indicateur de ce site indique les catégories concernées.
Sources
- Code du travail, articles L. 6313‑1 à L. 6313‑6 et L. 6316‑1.
- Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).
Cette page présente les textes officiels et la procédure de QUALIPRO CERTIFICATION ; elle ne constitue pas un conseil.