Dès la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation, un organisme de formation doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’administration. Cette démarche donne lieu, après enregistrement, à l’attribution d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), parfois appelé à tort « numéro d’agrément formation ». C’est une formalité purement administrative : elle ne préjuge ni de la qualité des formations, ni de l’accès aux financements publics.
En tant qu’organisme certificateur accrédité par le COFRAC, Qualipro Certification intervient ici sur le seul terrain du cadre réglementaire : cet article expose ce que prévoit le Code du travail, sans conseil d’accompagnement ni préparation d’audit. Pour la certification qualité, distincte du NDA, voyez Qu’est-ce que Qualiopi ?.
En résumé
- Qui ? Toute personne, physique ou morale, réalisant des actions de formation professionnelle (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage).
- Quand ? Dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation.
- Où ? Auprès du préfet de région (service de la DREETS), en ligne via Mon Activité Formation.
- Délai ? Récépissé comportant le numéro délivré, en principe, sous 2 mois.
- Effet ? Un numéro d’enregistrement rattaché au SIREN : ce n’est pas un agrément de l’État, et il est distinct de Qualiopi.
Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité ?
Le numéro de déclaration d’activité est l’identifiant administratif délivré à un organisme de formation après enregistrement de sa déclaration d’activité. Il matérialise le fait que la structure s’est fait connaître de l’administration, comme l’exige la loi.
Trois idées à retenir sur sa nature :
- C’est une déclaration, pas une autorisation. L’administration enregistre la déclaration ; elle ne délivre ni label ni contrôle de qualité à ce stade.
- Il est rattaché à la structure, pas au formateur. Le NDA est lié au numéro SIREN de l’organisme. Un formateur n’a pas « son » NDA personnel : c’est l’entité juridique qui est déclarée, et elle peut recruter d’autres intervenants sans nouvelle déclaration.
- Il est régional. En cas de déménagement du siège dans une autre région, un nouveau numéro est attribué par le préfet de la nouvelle région.
NDA ou numéro d’agrément : la confusion à éviter
C’est le contresens le plus fréquent : le NDA est souvent appelé à tort « numéro d’agrément ». Le Code du travail est explicite : l’enregistrement ne vaut pas agrément, et cette précision doit même figurer dans toute publicité.
« Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » »
Article L6352-12 du Code du travail
Concrètement, le NDA atteste seulement que l’organisme a rempli ses obligations déclaratives. Il ne dit rien de la qualité pédagogique : c’est précisément le rôle de la certification Qualiopi, qui relève d’une logique et d’un organisme différents.
Qui doit demander un numéro de déclaration d’activité ?
L’obligation s’applique à toute personne (micro-entrepreneur, société, association, indépendant) qui réalise à titre principal ou secondaire l’une des actions concourant au développement des compétences définies par le Code du travail : actions de formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage.
Deux cas ne sont pas concernés : les formations proposées à des particuliers dans le cadre de leurs loisirs, et l’entreprise qui forme en interne ses propres salariés par ses propres moyens.
Le cas particulier du formateur solo est traité en détail dans notre page Qualiopi pour le formateur indépendant.
Quand demander son NDA ?
Le fait générateur n’est pas la facturation, mais la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation.
« Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. »
Article L6351-1 du Code du travail
En pratique, la partie réglementaire fixe un délai : la déclaration doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent cette première convention ou ce premier contrat. L’organisme peut donc engager sa première action avant d’avoir reçu son NDA, mais il doit déposer sa déclaration sans attendre, dans ce délai légal.
Comment obtenir son numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
La déclaration se dépose auprès du préfet de la région du principal établissement, du lieu de direction effective ou du siège social. Le dépôt se fait par voie dématérialisée via Mon Activité Formation, ou à défaut par courrier au moyen du formulaire Cerfa adressé à la DREETS (DRIEETS en Île-de-France, DEETS en Outre-mer).
Quelles pièces fournir pour obtenir le NDA ?
Depuis le 1ᵉʳ août 2025, la liste des pièces justificatives est fixée par l’article R6351-5 du Code du travail, dans sa version issue du décret n°2025-728 du 29 juillet 2025.
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Justificatif d’attribution du numéro SIREN | Avis de situation INSEE |
| Bulletin n°3 du casier judiciaire | Du dirigeant (personne morale) ou du déclarant (personne physique) |
| Pièce d’identité en cours de validité | Du déclarant/dirigeant, ou justificatif numérique d’identité certifié par l’État |
| Première convention ou premier contrat de formation | Copie signée (ou contrat d’apprentissage le cas échéant) |
| Description des actions | Contenu, organisation, moyens techniques et pédagogiques, et liste des intervenants avec leurs titres et qualités |
| Statuts | Uniquement pour les personnes morales de droit privé dispensant de l’apprentissage |
Cas particulier du micro-entrepreneur (nouveauté 2025). L’organisme qui relève du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé par le Code général des impôts est dispensé de fournir la copie de la première convention/contrat et la description détaillée des actions. Il remplace ces pièces par une présentation succincte de son activité (selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle), tout en tenant la convention à disposition de l’administration sur demande.
Quel délai pour recevoir son numéro de déclaration d’activité ?
Après dépôt d’un dossier complet, le préfet de région délivre un récépissé comportant le numéro d’enregistrement.
« Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives […], le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement […]. Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré. »
Article R6351-6 du Code du travail
Point clé : entre le dépôt complet et la réception du récépissé, l’organisme est réputé déclaré.
Peut-on commencer une formation avant d’avoir son NDA ?
Oui. La première convention ou le premier contrat déclenche justement la déclaration, il est donc normal de démarrer avant d’avoir le numéro. En revanche, l’organisme doit déposer sa déclaration dans le délai de trois mois et ne peut pas se présenter comme déclaré tant que la démarche n’est pas correctement engagée. Une fois le dossier complet déposé, il est réputé déclaré jusqu’à réception du récépissé ou d’une décision de refus.
NDA et Qualiopi : quelles différences ?
Le NDA et Qualiopi sont deux obligations distinctes, souvent confondues.
| NDA | Qualiopi | |
|---|---|---|
| Nature | Déclaration administrative | Certification qualité |
| À quoi ça sert | Exercer légalement l’activité de formation | Accéder aux fonds publics et mutualisés |
| Délivré par | Préfet de région (DREETS) | Organisme certificateur accrédité COFRAC |
| Obligatoire depuis | Toujours, pour tout organisme | 1ᵉʳ janvier 2022 (loi Avenir professionnel) |
| Vaut agrément ? | Non | Non |
| Prérequis | Première convention/contrat signé | Disposer d’un NDA |
En clair : le NDA permet d’exister comme organisme de formation ; Qualiopi permet à vos clients de mobiliser leur CPF, un OPCO ou France Travail. Sans NDA, pas de Qualiopi possible : le NDA vient toujours en premier.
Pour comprendre à quoi sert la certification qualité et qui est concerné : Qu’est-ce que Qualiopi ?
Où se situe le NDA dans la création d’un organisme de formation ?
Pour une vue d’ensemble de toutes ces étapes, reportez-vous au guide pilier : Créer son organisme de formation.
Après l’obtention : mention légale, BPF et obligations
Le NDA n’est pas un acquis définitif : il s’accompagne d’obligations continues.
La mention légale sur vos documents. Le numéro doit apparaître sur les conventions et, à défaut, sur les bons de commande, devis, factures ou contrats, sous la forme : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ». En publicité, la forme est encadrée par l’article L6352-12 (voir plus haut).
Le bilan pédagogique et financier (BPF). Chaque année, l’organisme transmet à l’administration un BPF retraçant son activité de formation. Cette obligation conditionne le maintien du NDA : un BPF non transmis, ou faisant apparaître une activité nulle, entraîne la caducité de la déclaration.
« La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier […] ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative. »
Article L6351-6 du Code du travail (régime juridique de la déclaration)
Les modalités précises du BPF (contenu, calendrier, dépôt) sont détaillées dans notre article dédié : Le BPF : obligation et dépôt. La liste complète des documents à tenir est présentée dans Les documents obligatoires d’un organisme de formation.
À retenir
- Le NDA est obligatoire et doit être déclaré dans les 3 mois suivant la première convention de formation.
- Il ne vaut pas agrément de l’État : la mention légale correspondante est imposée par la loi.
- Il est distinct de Qualiopi : le NDA permet d’exercer, Qualiopi ouvre l’accès aux financements.
- Il se maintient par le dépôt annuel du BPF : à défaut, la déclaration devient caduque.
Les erreurs fréquentes
- Confondre NDA et agrément. Le NDA n’est ni un agrément, ni une certification, ni un gage de qualité. La mention « ne vaut pas agrément de l’État » est d’ailleurs obligatoire.
- Attendre d’avoir le NDA pour signer un premier client. C’est l’inverse : c’est la première convention qui ouvre le délai de 3 mois pour déclarer.
- Oublier la mention légale sur les documents. L’absence de la formule imposée, ou une formulation publicitaire non conforme, est sanctionnée par le Code du travail.
- Négliger le BPF. Un bilan non transmis rend la déclaration caduque, même si l’organisme a bien exercé.
- Croire que le NDA suffit pour être financé. Sans Qualiopi, aucun financement public ou mutualisé n’est accessible depuis 2022.
Questions fréquentes
Le NDA est-il un agrément de l’État ?
Non. C’est un simple numéro d’enregistrement qui atteste que l’organisme a déclaré son activité. Il ne préjuge pas de la qualité des formations, et la mention « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » doit accompagner sa référence.
Dans quel délai faut-il déclarer son activité ?
Dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. La première prestation peut donc être réalisée avant l’obtention du numéro.
Où déposer sa déclaration d’activité ?
Auprès du préfet de la région du siège (ou du principal établissement), via le téléservice Mon Activité Formation, ou par courrier à la DREETS au moyen du formulaire Cerfa.
Quelles pièces faut-il fournir ?
Justificatif SIREN, bulletin n°3 du casier judiciaire, pièce d’identité, première convention ou contrat de formation, description des actions et des intervenants, et statuts pour certaines personnes morales. Les micro-entrepreneurs sous le seuil bénéficient d’une procédure allégée depuis 2025.
Combien de temps pour recevoir son NDA ?
En principe, le récépissé comportant le numéro est délivré dans les deux mois suivant le dépôt d’un dossier complet.
Peut-on exercer sans déclaration d’activité ?
Non. Réaliser des prestations de formation professionnelle sans jamais déposer de déclaration est illégal : c’est passible d’une amende (article L6355-1 du Code du travail) et cela ferme l’accès aux financements publics.
Peut-on commencer avant d’avoir reçu son numéro ?
Oui. La première convention déclenche la déclaration, et après dépôt d’un dossier complet l’organisme est réputé déclaré jusqu’à réception du récépissé ou d’une décision de refus.
Le NDA est-il attribué au formateur ou à la structure ?
À la structure. Il est rattaché au numéro SIREN de l’organisme, pas à une personne. Un organisme peut recruter d’autres formateurs sans nouvelle déclaration.
Faut-il refaire une déclaration en cas de déménagement ?
Un changement de région entraîne l’attribution d’un nouveau numéro par le préfet de la nouvelle région. Les autres modifications font l’objet d’une déclaration rectificative.
Le NDA suffit-il pour être financé par le CPF ou un OPCO ?
Non. L’accès aux fonds publics et mutualisés exige en plus la certification Qualiopi. Le NDA en est un prérequis, mais ne s’y substitue pas.
Comment conserver son NDA dans le temps ?
En transmettant chaque année le bilan pédagogique et financier (BPF). Un BPF absent ou à activité nulle rend la déclaration caduque.
Pour aller plus loin
Le NDA est la première brique administrative d’un organisme de formation. Une fois cette formalité accomplie, la question du financement de vos formations se pose, et c’est là que la certification qualité entre en jeu.
Si vous souhaitez engager une démarche de certification Qualiopi, vous pouvez demander un audit.
À propos de cet article : contenu rédigé à titre strictement informatif et réglementaire par Qualipro Certification, organisme certificateur accrédité par le COFRAC (accréditation n° 5-0681, portée disponible sur www.cofrac.fr). Conformément à la séparation entre certification et conseil, cet article ne constitue pas une prestation d’accompagnement. Les informations s’appuient sur les textes en vigueur du Code du travail à la date de publication.
Sources officielles
- Code du travail, article L6351-1 : obligation de déclaration d’activité
- Code du travail, article R6351-5 : pièces justificatives (version au 1ᵉʳ août 2025) et dérogation micro-social
- Code du travail, article R6351-6 : récépissé, délai et forme de la mention
- Code du travail, article L6352-12 : mention obligatoire (« ne vaut pas agrément »)
- Code du travail, régime juridique de la déclaration (L6351-1 à L6351-8) : enregistrement, refus, caducité
- Arrêté ministériel fixant le modèle de présentation succincte de l’activité du micro-entrepreneur (notice du Cerfa n° 10782, service-public.gouv.fr)
- Ministère du Travail, téléservice Mon Activité Formation (dépôt de la déclaration et du BPF)
