Qualiopi et VAE : les indicateurs applicables

Mis à jour le 10 novembre 20265 min de lecture24 indicateurs applicables

Un prestataire qui accompagne des candidats à la validation des acquis de l’expérience est certifié pour la troisième catégorie d’actions de l’article L. 6313‑1 du Code du travail.

Ce que dit le Code du travail

L’article L. 6313‑5 du Code du travail donne pour objet aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

Les indicateurs applicables

Pour la VAE, le tableau de l’annexe coche 24 indicateurs : les 22 indicateurs communs aux quatre catégories et deux indicateurs spécifiques, les indicateurs 3 et 16.

Ces deux indicateurs portent sur la certification visée : l’information du public (indicateur 3) et les conditions de présentation à la certification (indicateur 16).

Rédaction modifiée au 1er novembre 2026Nouvel indicateur

Ce que le guide précise pour la VAE

Le guide de lecture du référentiel national qualité ajoute, pour certains indicateurs, des précisions propres à cette situation. Les citations qui suivent en sont tirées, indicateur par indicateur.

« VAE : les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de faisabilité (c’est-à-dire le processus à suivre pour effectuer la demande d’éligibilité). Concernant les diplômes de l’Education nationale, les modalités de l’étude personnalisée (partie intégrante de la recevabilité) sont communiquées. »

« VAE : nombre de candidats accompagnés, taux de réussite globale, taux de réussite sur les diplômes les plus demandés (validation totale, partielle, jusqu’au contrôle complémentaire), taux de satisfaction des clients. »

« VAE : contractualisation de l’accompagnement décrivant notamment la méthode, les modalités individuelles et collectives, ainsi que l’échéancier de la mise en œuvre. »

« VAE : l’accompagnement est contractualisé et énonce les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur. »

« VAE : fiches de travail formalisant le cadre de travail avec le bénéficiaire, programme de travail avec durées prévues, entretiens avec accompagnateurs. »

« VAE et formations certifiantes : ateliers collectifs d’explicitation de l’expérience. »

« VAE : le prestataire met en œuvre les phases individuelles et/ou collectives et adapte la durée et les modalités d’accompagnement en fonction du bénéficiaire. »

« VAE : dossier de suivi du candidat permettant d’apprécier la progression du bénéficiaire tout au long de la prestation au regard des objectifs. »

« VAE : le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury. »

« VAE : les intervenants externes ne sont ni les certificateurs ni les financeurs. »

« VAE : les accompagnateurs sont formés à l’analyse des référentiels métiers et certifications dont ils ont la charge et à la méthodologie d’accompagnement. »

« VAE : documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement. »

« VAE : partage des résultats de l’accompagnement (nombre de candidats en début et fin d’accompagnement, taux et causes d’abandon, taux de réussite à la VAE). »

À l’audit

  • L’audit initial a lieu sur site. Il porte sur les indicateurs applicables à la catégorie.
  • L’audit de surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois qui suivent l’obtention du certificat, à distance sauf dans les cas prévus par l’arrêté.
  • L’indicateur 3 fait partie des indicateurs revus à l’audit de surveillance pour les organismes concernés.

La durée de chaque audit est fixée par arrêté, selon le chiffre d’affaires lié à la formation et les catégories d’actions. Calculer la durée de votre audit.

Questions fréquentes

Combien d’indicateurs Qualiopi s’appliquent à la VAE ?

Pour la VAE, le tableau de l’annexe coche 24 indicateurs : les 22 indicateurs communs aux quatre catégories et deux indicateurs spécifiques, les indicateurs 3 et 16.

Peut-on être certifié pour plusieurs catégories d’actions ?

Oui. Le certificat mentionne la ou les catégories d’actions concernées. Une catégorie peut être ajoutée en cours de cycle par un audit d’extension.

Qui fixe la durée de l’audit ?

L’arrêté relatif aux modalités d’audit. Elle dépend du chiffre d’affaires lié à la formation, des catégories d’actions et du nombre de sites.

Sources

  • Décret n° 2026‑728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
  • Code du travail, articles L. 6313‑1, L. 6313‑5 et L. 6316‑1.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).
  • Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.

Cette page présente les textes officiels et la procédure de QUALIPRO CERTIFICATION ; elle ne constitue pas un conseil.

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