Un organisme de formation peut confier tout ou partie d’une action à un tiers, et un formateur peut exercer sans créer sa propre structure grâce au portage salarial. Ces deux mécanismes sont légitimes, mais leur cadre diffère nettement selon le mode de financement, et il s’est durci pour les actions financées via Mon Compte Formation (CPF).
En tant qu’organisme certificateur accrédité par le COFRAC, Qualipro Certification présente ici le cadre réglementaire applicable à la sous-traitance et au portage, sans conseil d’accompagnement ni préparation d’audit. Pour la certification qualité elle-même, voyez Qu’est-ce que Qualiopi ?.
En résumé
- Un tiers qui réalise une action de formation doit avoir son propre NDA. Une simple prestation de support (salle, logistique) n’est pas concernée.
- Le mode de financement commande les règles : hors CPF, le donneur d’ordre reste responsable ; pour le CPF, un cadre spécifique s’applique depuis le 1ᵉʳ avril 2024.
- En portage salarial, le formateur est salarié : NDA et Qualiopi s’apprécient au niveau de l’entité qui contractualise et facture, pas du formateur.
Le cadre en un coup d’œil, selon la situation
Le tableau ci-dessous synthétise les obligations selon les quatre cas les plus fréquents. Le détail est développé ensuite.
| Situation | NDA du tiers | Qualiopi du tiers | Contrat | Règles particulières |
|---|---|---|---|---|
| Formation hors CPF (fonds entreprise, plan de développement des compétences) | Requis s’il forme | Non exigée, le donneur d’ordre reste responsable | Écrit fortement recommandé (preuve pour l’indicateur 27), sans les mentions imposées par le CPF | Ni plafond, ni interdiction de cascade au titre du décret CPF |
| Action CPF, sous-traitant « classique » | Requis | Exigée | Écrit obligatoire, mentions de l’art. R6333-6-2 | Cascade interdite · plafond de 80 % · communication des contrats à la CDC |
| Action CPF, sous-traitant micro-social sous le seuil (≤ 77 700 € HT) | Requis | Dispensé (art. R6333-6-3) | Écrit obligatoire, mentions de l’art. R6333-6-2 | Cascade interdite · plafond de 80 % · communication des contrats à la CDC |
| Formateur salarié porté | Non (à titre personnel) | Non (à titre personnel) | Contrat entre la société de portage et l’OF ; c’est le porteur qui est prestataire/sous-traitant | Obligations appréciées au niveau de la société de portage, selon le financement |
Qu’est-ce que la sous-traitance en formation ?
La sous-traitance consiste, pour un organisme de formation appelé donneur d’ordre, à confier à un tiers, le sous-traitant, la réalisation de tout ou partie d’une action de formation. Le sous-traitant peut être une personne physique (formateur indépendant) ou une personne morale.
Deux principes structurent la relation : le donneur d’ordre conserve la relation contractuelle avec le bénéficiaire et le financeur (c’est lui qui signe la convention), et il reste responsable de la qualité, du suivi et de l’évaluation, y compris de la partie externalisée. Sous-traiter ne transfère donc pas la responsabilité.
Sous-traitance de formation ou prestation de service ?
Toute intervention d’un tiers n’est pas une sous-traitance de formation. La ligne de partage tient à la nature de la prestation.
| Sous-traitance de formation | Prestation de service | |
|---|---|---|
| Objet | Réalisation d’une action de formation (animation, face-à-face pédagogique) | Support : location de salle, logistique, appui administratif, ingénierie sans animation |
| NDA du tiers | Requis | Non requis |
| Obligation Qualiopi (CPF) | Possible (voir plus bas) | Non concernée |
| Cadre contractuel | Contrat de sous-traitance | Contrat de prestation classique |
Le sous-traitant doit-il avoir un numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Un sous-traitant indépendant qui réalise des actions de formation doit effectuer sa propre déclaration d’activité, dans les conditions de l’article L6351-1, après la conclusion du premier contrat ou de la première convention permettant cette déclaration.
« Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. »
Article L6351-1 du Code du travail
En revanche, un formateur salarié porté n’a pas besoin d’un NDA à titre personnel : il n’est pas l’entité qui contractualise (voir la section portage). Les modalités d’obtention du numéro sont détaillées dans notre article : Le numéro de déclaration d’activité (NDA).
Le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
La réponse dépend du mode de financement de l’action.
Hors CPF
La certification Qualiopi n’est pas exigée du sous-traitant. C’est le donneur d’ordre certifié qui porte la responsabilité de la qualité et doit démontrer qu’il s’assure du respect du référentiel pour la partie externalisée.
Dans ce cas, les mentions imposées par le décret CPF, l’interdiction de cascade et le plafond de 80 % ne s’appliquent pas. Un contrat écrit reste néanmoins fortement recommandé : il constitue une preuve importante pour le suivi qualité (indicateur 27). Il ne s’agit toutefois pas des mentions réglementaires spécifiques prévues par l’article R6333-6-2, qui visent le seul champ du CPF.
Actions CPF : le cadre renforcé depuis le 1ᵉʳ avril 2024
Pour lutter contre la fraude au CPF, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 et son décret d’application n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadrent strictement la sous-traitance des actions financées via Mon Compte Formation. Ces règles concernent les contrats de sous-traitance CPF conclus depuis le 1ᵉʳ avril 2024. Elles imposent que :
- le sous-traitant intervenant sur une action CPF soit lui-même certifié Qualiopi (sauf exception micro-social, ci-dessous) ;
- le contrat de sous-traitance soit écrit et comporte les mentions prévues par l’article R6333-6-2 ;
- la sous-traitance en cascade soit interdite ;
- le donneur d’ordre communique les contrats à la Caisse des dépôts ;
- la part sous-traitée respecte un plafond de 80 % (voir plus bas).
« Le contrat […] précise les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation. Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée. »
Article R6333-6-2 du Code du travail (décret n° 2023-1350)
En cas de manquement, la Caisse des dépôts peut, après mise en demeure, déréférencer l’organisme de Mon Compte Formation (art. R6333-6-5).
La règle des 80 %
La part sous-traitée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation (arrêté du 3 janvier 2024). Autrement dit, l’organisme doit conserver en réalisation directe au moins 20 % de ce chiffre d’affaires. Le calcul porte sur le chiffre d’affaires CPF, et non nécessairement sur le nombre d’apprenants, de dossiers, d’heures ou de formations.
L’exception micro-entrepreneur
Le sous-traitant qui relève du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fiscal de l’article 50-0 du CGI (actuellement 77 700 € pour les prestations concernées) est dispensé de la certification Qualiopi pour intervenir en sous-traitance sur le CPF (art. R6333-6-3).
Cette dispense porte sur la certification, mais ne supprime pas les autres obligations de la sous-traitance CPF : NDA du sous-traitant, contrat écrit aux mentions de R6333-6-2, interdiction de cascade et contrôles du donneur d’ordre demeurent applicables.
Dispense d’habilitation ≠ dispense de Qualiopi
Lorsqu’un sous-traitant n’intervient que sur une partie d’une action qui ne correspond pas à un bloc de compétences complet, il peut être dispensé de certaines certifications professionnelles ou habilitations (art. R6333-6-4). Cette disposition ne constitue pas une dispense générale de la certification Qualiopi.
Pour situer la certification qualité par rapport à ces obligations, consultez : Qu’est-ce que Qualiopi ?
Sous-traiter une action CPF en conformité : ce que la réglementation impose
L’indicateur 27 du RNQ et l’audit
Le socle du Référentiel National Qualité (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, codifié aux articles R6316-1 et suivants) définit 7 critères et 32 indicateurs, inchangés depuis 2019. Ce qui a évolué, c’est le guide de lecture : sa version 9 (8 janvier 2024) a introduit un préambule sur la sous-traitance et le portage salarial.
L’indicateur 27 impose à l’organisme donneur d’ordre de démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect du référentiel par ses sous-traitants. Concrètement, lors de l’audit Qualiopi du donneur d’ordre, l’auditeur n’audite pas directement le sous-traitant en tant que titulaire du certificat du donneur d’ordre : il vérifie les dispositions mises en place par l’organisme principal pour sélectionner, encadrer et contrôler ses sous-traitants. Un sous-traitant lui-même certifié reste, de son côté, soumis aux audits liés à sa propre certification.
Le portage salarial du formateur
Le portage salarial (encadré par les articles L1254-1 et suivants du Code du travail) permet à un formateur d’exercer sans créer sa propre structure. Le formateur devient salarié porté d’une société de portage : il trouve ses missions, mais c’est la société de portage qui contractualise, facture et lui reverse une rémunération sous forme de bulletin de salaire.
Le formateur porté étant salarié, il n’a pas personnellement besoin d’un NDA ni de Qualiopi. La question centrale devient alors : quelle entité contractualise et facture l’action de formation ?
- Lorsque la société de portage conclut le contrat avec un organisme de formation, c’est elle qui constitue la partie prestataire ou sous-traitante. Ses obligations doivent alors être examinées selon la nature du financement, notamment pour une action CPF.
- Il n’existe pas de règle générale selon laquelle une société de portage pourrait automatiquement utiliser le NDA ou la certification d’un organisme client : chaque entité s’apprécie pour ce qu’elle est dans la chaîne contractuelle.
Dans tous les cas, le formateur porté ne peut pas se présenter comme « certifié Qualiopi » : la certification appartient à l’entité qui la détient.
« Portage Qualiopi » : de quoi parle-t-on ?
L’expression « portage Qualiopi » ne correspond à aucune catégorie juridique. Elle peut désigner différents montages dans lesquels un organisme certifié contractualise et facture des formations réalisées par des intervenants extérieurs. Ces situations doivent être qualifiées selon leur réalité contractuelle et sont désormais strictement encadrées pour les actions CPF, notamment par l’obligation de certification du sous-traitant et par la règle des 80 %.
Les deux voies du formateur : portage ou organisme en propre
Le cas du formateur solo est approfondi dans notre page Qualiopi pour le formateur indépendant, et l’ensemble des étapes de création dans le guide pilier : Créer son organisme de formation.
Deux exemples pour situer les règles
Ces exemples illustrent le cadre réglementaire ; ils ne constituent pas un conseil personnalisé.
Exemple 1 : Formateur indépendant, formation hors CPF. Un organisme certifié fait intervenir un formateur indépendant sur une formation financée directement par une entreprise. Le formateur doit disposer d’un NDA puisqu’il réalise une action de formation. La certification Qualiopi n’est pas exigée de lui. Un contrat écrit n’est pas imposé par le décret CPF, mais reste fortement recommandé comme preuve pour l’indicateur 27. La règle des 80 % et l’interdiction de cascade, propres au CPF, ne s’appliquent pas.
Exemple 2 : Micro-entrepreneur sous le seuil, action CPF. Un organisme référencé sur Mon Compte Formation sous-traite l’animation à un micro-entrepreneur réalisant 45 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le sous-traitant doit avoir un NDA. Relevant du régime micro-social et restant sous 77 700 € HT, il est dispensé de Qualiopi (art. R6333-6-3). En revanche, le contrat écrit aux mentions de R6333-6-2 reste obligatoire, la cascade est interdite, le plafond de 80 % s’applique et les contrats sont communiqués à la Caisse des dépôts.
Les risques juridiques à connaître
- Requalification en salariat. Si le sous-traitant travaille sans autonomie réelle (subordination, dépendance économique), la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
- Marchandage et travail dissimulé. Un recours abusif, ou une sous-traitance non déclarée, peut relever de ces qualifications et engager la responsabilité solidaire du donneur d’ordre.
- Déréférencement CPF. En cas de manquement aux règles d’encadrement, la Caisse des dépôts peut suspendre les paiements et déréférencer l’organisme de Mon Compte Formation.
Documents à contrôler (donneur d’ordre, actions CPF)
- ✓ Attestation de NDA du sous-traitant, à jour
- ✓ Certificat Qualiopi du sous-traitant, ou si micro-social sous le seuil, justificatif de statut et de chiffre d’affaires
- ✓ Contrat de sous-traitance écrit comportant les mentions de l’art. R6333-6-2
- ✓ Preuves de vérification des compétences (CV, diplômes, expériences)
- ✓ Preuves de suivi qualité (indicateur 27)
- ✓ Vérification que le sous-traitant n’est pas déréférencé de Mon Compte Formation
Les erreurs fréquentes
- Confondre sous-traitance de formation et prestation de service : seule la première impose un NDA et, le cas échéant, une certification.
- Appliquer les règles CPF à toute sous-traitance : les mentions de R6333-6-2, l’interdiction de cascade et le plafond de 80 % visent le champ CPF, pas la sous-traitance hors CPF.
- Croire que sous-traiter dispense de responsabilité : le donneur d’ordre reste responsable devant le financeur et l’auditeur.
- Penser qu’un formateur porté est « certifié Qualiopi » : la certification appartient à l’entité qui la détient.
Questions fréquentes
Un sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Hors CPF, non : le donneur d’ordre certifié porte la responsabilité qualité. Pour les actions CPF (contrats depuis le 1ᵉʳ avril 2024), oui, sauf s’il relève du régime micro-social et reste sous le seuil de 77 700 € HT.
Que doit contenir un contrat de sous-traitance CPF ?
Les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période de réalisation et le montant (art. R6333-6-2). Le contrat est écrit et communiqué à la Caisse des dépôts.
Comment fonctionne la règle des 80 % ?
La part sous-traitée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation. L’organisme conserve donc au moins 20 % de ce chiffre d’affaires en réalisation directe. Le calcul porte sur le chiffre d’affaires CPF.
La sous-traitance en cascade est-elle autorisée ?
Non, pour les actions CPF : le sous-traitant ne peut pas déléguer à son tour l’exécution de l’action qui lui a été confiée.
En portage salarial, qui détient le NDA et la certification Qualiopi ?
L’entité qui contractualise et facture la formation, le plus souvent la société de portage. Le formateur porté est salarié : il n’a pas besoin de NDA ni de certification à titre personnel et ne peut pas se prévaloir de la certification en son nom.
La dispense de Qualiopi du micro-entrepreneur le dispense-t-elle de tout ?
Non. La dispense (art. R6333-6-3) porte sur la certification. Le NDA, le contrat écrit, l’interdiction de cascade et les contrôles du donneur d’ordre restent applicables.
Pour aller plus loin
Sous-traitance et portage sont des leviers utiles, à condition de respecter un cadre devenu exigeant, surtout pour le CPF. Le fil conducteur reste le même : le NDA pour exister, la certification qualité pour accéder aux financements, et une responsabilité qui demeure chez l’entité qui contractualise.
Si vous souhaitez engager une démarche de certification Qualiopi, vous pouvez demander un audit.
À propos de cet article : Contenu rédigé à titre strictement informatif et réglementaire par Qualipro Certification, organisme certificateur accrédité par le COFRAC (accréditation n° 5-0681, portée disponible sur www.cofrac.fr). Conformément à la séparation entre certification et conseil, cet article ne constitue pas une prestation d’accompagnement, ni une consultation juridique personnalisée. Cadre réglementaire vérifié au 10 juillet 2026.
Sources officielles
- Code du travail, article L6351-1 : déclaration d’activité (NDA)
- Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 : encadrement de la sous-traitance CPF : art. R6333-6-2 (contrat, mentions, cascade, communication à la CDC, plafond), R6333-6-3 (dispense micro-social), R6333-6-4 (dispense d’habilitation pour intervention partielle), R6333-6-5 (mise en demeure et sanction)
- Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 : lutte contre la fraude au CPF (base de l’article L6323-9-2)
- Arrêté du 3 janvier 2024 : plafond de 80 % du chiffre d’affaires CPF sous-traité
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 : Référentiel National Qualité (art. R6316-1 et suivants ; indicateur 27) ; guide de lecture v9 (8 janvier 2024)
- Code du travail, articles L1254-1 et suivants : portage salarial
