Un organisme de formation peut, sous conditions, facturer ses prestations sans TVA. Mais deux mécanismes très différents mènent à ce résultat, et les confondre est une erreur fréquente : la franchise en base, liée au chiffre d’affaires, et l’exonération propre à la formation professionnelle continue, liée à la nature de l’activité et à une attestation administrative.
En tant qu’organisme certificateur accrédité par le COFRAC, Qualipro Certification présente ici le cadre réglementaire de ces dispositifs. Cet article n’est ni un conseil fiscal, ni une consultation personnalisée : pour une décision propre à votre situation, un expert-comptable reste l’interlocuteur adapté. Pour la certification qualité, voyez Qu’est-ce que Qualiopi ?.
En résumé
- Deux mécanismes distincts aboutissent à une facturation sans TVA : la franchise en base et l’exonération de l’article 261-4-4° du CGI.
- La franchise en base dépend d’un seuil de chiffre d’affaires (37 500 € pour les prestations de services en 2026) et ne demande aucune démarche.
- L’exonération formation dépend de la nature de l’activité et suppose une attestation délivrée par la DREETS, sans plafond de chiffre d’affaires.
- Elle n’est ni automatique, ni obligatoire : elle doit être demandée.
Deux mécanismes à ne pas confondre
Facturer sans TVA peut résulter de deux régimes juridiquement indépendants. Beaucoup d’organismes les mélangent, alors qu’ils n’obéissent pas aux mêmes règles.
| Franchise en base | Exonération formation (261-4-4°) | |
|---|---|---|
| Fondement | Article 293 B du CGI | Article 261-4-4° a du CGI |
| Repose sur | Un seuil de chiffre d’affaires | La nature de l’activité (formation professionnelle continue) |
| Démarche | Aucune | Attestation à demander à la DREETS |
| Plafond de CA | Oui (37 500 € en services, 2026) | Aucun |
| Portée | Toutes les activités de la structure | Les seules prestations de formation professionnelle continue |
En pratique : un formateur en micro-entreprise qui réalise 20 000 € de chiffre d’affaires ne facture déjà pas de TVA grâce à la franchise en base — l’attestation d’exonération ne présente d’intérêt que s’il prévoit de dépasser le seuil, ou de sécuriser durablement son statut d’organisme exonéré.
La franchise en base de TVA
La franchise en base dispense de déclarer et de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous un seuil. Elle s’applique sans démarche, à toute l’activité de la structure.
Pour 2026, après plusieurs projets de réforme, les seuils sont restés inchangés : 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré de 41 250 €). Le projet de seuil unique à 25 000 €, envisagé par la loi de finances pour 2025, a été définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025.
Ce régime est simple, mais il est plafonné : au-delà du seuil, l’organisme devient redevable de la TVA — sauf à relever de l’exonération propre à la formation.
L’exonération propre à la formation professionnelle continue
C’est le régime spécifique aux organismes de formation. Il repose sur la nature de l’activité, pas sur le chiffre d’affaires.
« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée […] les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, […] assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. »
— Article 261-4-4° a du Code général des impôts
Deux enseignements :
- L’exonération vise les seules actions relevant de la formation professionnelle continue, au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Les prestations de conseil, de coaching personnel ou les activités de loisir n’en relèvent pas.
- Pour une personne de droit privé, elle suppose de détenir une attestation délivrée par l’autorité administrative (la DREETS).
L’attestation d’exonération : demande et portée
L’exonération n’est ni automatique, ni obligatoire : elle doit faire l’objet d’une demande.
Une fois l’attestation obtenue, l’organisme fait figurer sur ses factures la mention : « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI ». L’attestation vaut tant que l’activité reste éligible ; un changement substantiel d’activité peut la remettre en cause.
Pour situer l’exonération par rapport à la démarche qualité, consultez : Qu’est-ce que Qualiopi ?
Exonération, NDA et Qualiopi : trois choses différentes
Trois dispositifs sont souvent amalgamés alors qu’ils répondent à des logiques distinctes :
- Le numéro de déclaration d’activité (NDA) permet d’exister comme organisme de formation. Il conditionne l’accès à l’attestation d’exonération, mais ne la déclenche pas automatiquement. Voir Le numéro de déclaration d’activité (NDA).
- La certification Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés. Elle n’est pas une condition de l’exonération de TVA, même si elle aide à établir le caractère professionnel des prestations.
- L’exonération de TVA est un régime fiscal, indépendant des deux précédents, qui repose sur l’attestation de la DREETS.
En pratique : un organisme peut détenir un NDA et être exonéré de TVA sans être certifié Qualiopi, s’il ne mobilise pas de financements publics ou mutualisés.
À retenir
- Facturer sans TVA peut venir de la franchise en base (seuil de CA) ou de l’exonération 261-4-4° (nature de l’activité).
- L’exonération formation suppose une attestation de la DREETS et n’a pas de plafond de CA.
- Elle vise les seules actions de formation professionnelle continue — ni conseil, ni coaching, ni loisir.
- NDA, Qualiopi et exonération de TVA sont trois dispositifs distincts.
Les erreurs fréquentes
- Confondre franchise en base et exonération : l’une dépend d’un seuil de CA, l’autre de la nature de l’activité et d’une attestation.
- Croire que l’exonération est automatique : elle doit être demandée à la DREETS.
- Exonérer des prestations hors champ : le conseil, le coaching ou les activités de loisir ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
- Penser que Qualiopi ouvre l’exonération : la certification n’est pas une condition fiscale.
- Oublier la mention légale sur les factures une fois l’attestation obtenue.
Questions fréquentes
Un organisme de formation est-il exonéré de TVA automatiquement ?
Non. L’exonération de l’article 261-4-4° n’est ni automatique, ni obligatoire : elle suppose une attestation délivrée par la DREETS sur demande. À défaut, un organisme peut néanmoins ne pas facturer de TVA s’il relève de la franchise en base.
Quelle est la différence entre franchise en base et exonération formation ?
La franchise en base dépend d’un seuil de chiffre d’affaires et s’applique sans démarche. L’exonération formation dépend de la nature de l’activité, n’a pas de plafond, et nécessite une attestation de la DREETS.
Quel est le seuil de franchise en base en 2026 ?
Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € (seuil majoré de 41 250 €). Le projet de seuil unique à 25 000 € a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025.
Comment obtenir l’attestation d’exonération de TVA ?
En adressant à la DREETS le formulaire de demande (imprimé n° 3511-SD, Cerfa n° 10219), généralement par lettre recommandée. L’administration atteste que l’activité relève de la formation professionnelle continue.
La certification Qualiopi est-elle nécessaire pour être exonéré de TVA ?
Non. Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés, pas l’exonération de TVA, qui repose sur l’attestation de la DREETS.
Quelle mention porter sur les factures exonérées ?
La mention « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI ».
Toutes les prestations d’un organisme de formation sont-elles exonérées ?
Non. Seules les actions relevant de la formation professionnelle continue le sont. Le conseil, le coaching personnel ou les activités de loisir restent soumis aux règles de TVA de droit commun.
Pour aller plus loin
L’exonération de TVA est un choix de gestion, pas une formalité obligatoire. Le bon réflexe est de distinguer d’abord le mécanisme qui s’applique à votre situation — franchise en base ou exonération formation — avant d’engager une démarche auprès de la DREETS. Pour un arbitrage propre à votre activité, l’appui d’un expert-comptable reste précieux.
Qualipro Certification est un organisme certificateur : il réalise l’audit de certification Qualiopi, distinct de tout conseil fiscal ou comptable. Pour un devis ou un audit de certification, vous pouvez demander un audit.
À propos de cet article — Contenu strictement informatif et réglementaire, publié par Qualipro Certification, organisme certificateur accrédité par le COFRAC (accréditation n° 5-0681, portée sur www.cofrac.fr). Il ne constitue ni une prestation d’accompagnement, ni un conseil fiscal personnalisé. Vérification réglementaire réalisée par le pôle réglementaire de Qualipro Certification, sur la base des textes en vigueur consultés sur Légifrance et le BOFiP. Cadre réglementaire vérifié au 10 juillet 2026 ; l’article est revu à chaque évolution législative ou réglementaire significative.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 261, 4-4° a — exonération de TVA de la formation professionnelle continue
- Code général des impôts, article 293 B — franchise en base de TVA
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 — enseignement et formation professionnelle continue
- Service-public.fr — franchise en base de TVA : seuils 2026 et suppression du seuil unique (loi du 3 novembre 2025)
- Formulaire de demande d’attestation n° 3511-SD (Cerfa n° 10219) — exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue
- Code du travail, article L6313-1 — champ de la formation professionnelle
