Le bilan pédagogique et financier est une déclaration annuelle que tout prestataire de formation déclaré doit transmettre à l’administration, dès lors qu’il dispose d’un exercice comptable clos. Il retrace l’activité de formation de cet exercice : publics accueillis, volumes horaires et origine des fonds. Son enjeu est direct : l’absence de transmission rend la déclaration d’activité caduque.
Deux dates sont à distinguer. Le Code du travail fixe la transmission avant le 30 avril. En pratique, l’administration ouvre chaque année une campagne de télédéclaration et en annonce la clôture : pour la campagne 2026, elle s’est déroulée du 1ᵉʳ avril au 31 mai 2026.
En tant qu’organisme certificateur accrédité par le COFRAC, Qualipro Certification expose ici le cadre réglementaire du BPF. Cet article ne constitue ni un accompagnement au remplissage du formulaire, ni une prestation de conseil. Pour la certification qualité, voyez Qu’est-ce que Qualiopi ?.
En résumé
- Qui ? Tout prestataire déclaré disposant d’un exercice comptable clos au plus tard le 30 avril de l’année de campagne.
- Quoi ? Les données du dernier exercice clos : stagiaires, heures, origine des fonds.
- Quand ? Avant le 30 avril selon le Code du travail ; la clôture de campagne est annoncée chaque année.
- Comment ? Par télédéclaration sur Mon Activité Formation.
- Enjeu : sans transmission, la déclaration d’activité devient caduque.
Qu’est-ce que le BPF ?
Le bilan pédagogique et financier est un document déclaratif annuel par lequel l’organisme rend compte à l’administration de son activité de formation : ce qu’il a réalisé, pour combien de personnes, avec quels financements.
« Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l’article L. 6313-1 adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. »
— Article L6352-11 du Code du travail
Il ne se confond pas avec les comptes annuels. Le bilan comptable s’adresse aux partenaires financiers ; le BPF s’adresse à l’État et porte des données pédagogiques que la comptabilité seule ne restitue pas. Les deux coexistent : les obligations comptables sont traitées dans Les documents obligatoires d’un organisme de formation.
Quels organismes sont concernés ?
L’obligation vise tout prestataire titulaire d’un numéro de déclaration d’activité, quelle que soit sa forme juridique (micro-entrepreneur, société, association, CFA), que la formation soit exercée à titre principal ou accessoire.
Une condition s’y ajoute : disposer d’un exercice comptable clos au plus tard le 30 avril de l’année de campagne. Un organisme récemment déclaré, dont le premier exercice n’est pas encore clos à cette date, n’a pas de BPF à transmettre cette année-là.
En pratique : un organisme déclaré en cours d’année, dont le premier exercice se clôture au 31 décembre, transmettra son premier BPF lors de la campagne de l’année suivante.
Si vous n’avez pas encore de numéro de déclaration d’activité, la démarche est détaillée dans Le numéro de déclaration d’activité (NDA).
Quel exercice comptable déclarer ?
Les données portent sur le dernier exercice comptable clos au plus tard le 30 avril de l’année de campagne — et non sur l’année civile en cours.
Pour un organisme dont l’exercice suit l’année civile, le BPF déposé en 2026 portait donc sur l’exercice 2025 (1ᵉʳ janvier – 31 décembre 2025).
En pratique : avec un exercice décalé, par exemple du 1ᵉʳ juillet au 30 juin, c’est le dernier exercice clos au plus tard le 30 avril qui est concerné — et non un exercice qui se clôturerait pendant la campagne.
Que contient le bilan pédagogique et financier ?
Le contenu est fixé par la partie réglementaire du Code du travail.
| Rubrique | Contenu attendu | Base |
|---|---|---|
| Activités de formation | Actions conduites au cours de l’exercice comptable | Art. R6352-22, 1° |
| Publics | Nombre de stagiaires et d’apprentis accueillis | Art. R6352-22, 2° |
| Volumes horaires | Heures suivies et heures dispensées, par nature, niveau, domaine et durée | Art. R6352-22, 3° |
| Origine des fonds | Répartition des fonds reçus selon leur nature et montant des factures émises | Art. R6352-22, 4° |
| Données comptables | Données comptables relatives aux prestations de formation | Art. R6352-22, 5° |
Quelle est la date limite de transmission ?
Il faut distinguer la date inscrite dans les textes et le calendrier opérationnel annoncé chaque année.
La date réglementaire. Le Code du travail prévoit une transmission avant le 30 avril de chaque année (article R6352-23, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021).
La campagne annuelle. L’administration ouvre chaque année la télédéclaration et en fixe la clôture. Pour la campagne 2026, elle s’est déroulée du 1ᵉʳ avril au 31 mai 2026. Cette date de clôture est propre à chaque campagne : elle doit être vérifiée en début de campagne sur le portail officiel et auprès de la DREETS compétente.
Comment transmettre son BPF ?
La télédéclaration sur le téléservice Mon Activité Formation constitue la modalité normale de transmission. L’accès s’effectue avec les identifiants du portail du ministère du Travail.
Une fois la télédéclaration validée, il n’est pas nécessaire d’adresser une copie du document par courrier ou par courriel.
En cas d’impossibilité technique d’utiliser le téléservice, l’organisme contacte sa DREETS et suit ses instructions avant tout envoi éventuel du formulaire Cerfa. Les consignes varient d’une région à l’autre.
Pour situer cette obligation par rapport à la démarche qualité, consultez : Qu’est-ce que Qualiopi ?
Le cas du BPF « néant »
Un organisme qui n’a réalisé aucune action de formation au cours de l’exercice reste tenu de compléter et de transmettre son BPF, en renseignant les cadres d’identification et en portant la mention « néant » dans les autres rubriques. Ce n’est pas une simple précaution : l’obligation déclarative subsiste en l’absence d’activité.
Attention toutefois : cette transmission ne permet pas de conserver le numéro de déclaration d’activité. Un bilan ne faisant apparaître aucune activité de formation entraîne la caducité de la déclaration, au même titre qu’une absence de transmission.
La caducité de la déclaration d’activité
C’est l’enjeu central du BPF. La conséquence d’un manquement est administrative.
« La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier […] ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative. »
— Article L6351-6 du Code du travail
Concrètement, la caducité entraîne la perte du numéro de déclaration d’activité. L’organisme doit alors déposer une nouvelle déclaration pour poursuivre son activité de formation. Cette situation crée une discontinuité administrative à régulariser, susceptible de compliquer la poursuite de l’activité et l’accès aux financements publics et mutualisés.
BPF et certification Qualiopi : deux logiques distinctes
Le BPF est une obligation issue du Code du travail. Il ne fait pas partie du Référentiel national qualité et ne constitue pas un indicateur à démontrer lors de l’audit.
Il intervient néanmoins dans le processus administratif de certification. L’arrêté du 6 juin 2019 modifié prévoit que l’organisme certificateur collecte, avant l’audit initial, le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou la preuve du dépôt de la demande d’enregistrement datant de moins de trois mois : un organisme peut donc entrer dans le processus sans détenir encore son NDA. Le certificat, en revanche, n’est délivré qu’après vérification de la validité du numéro sur la liste publique des organismes déclarés.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’activité de formation déclaré au BPF est l’un des éléments qui déterminent la durée de l’audit. Le dernier BPF disponible peut donc être demandé par l’organisme certificateur.
Il ne faut pas en conclure qu’une caducité du NDA entraîne automatiquement la perte du certificat : elle crée une situation administrative à régulariser, avec les conséquences décrites plus haut.
Les données à réunir avant la saisie
- ✓ Exercice comptable concerné, clos et identifié
- ✓ Nombre de stagiaires et d’apprentis accueillis
- ✓ Heures suivies et dispensées, par nature et domaine
- ✓ Origine des fonds reçus, par type de financeur
- ✓ Montant des factures émises et données comptables
- ✓ Accès actif au portail Mon Activité Formation
Les erreurs fréquentes
- Confondre la date réglementaire et la clôture de campagne : le 30 avril figure dans le Code du travail ; la date de clôture est annoncée chaque année et peut différer.
- Déclarer l’année civile au lieu de l’exercice clos : ce sont les données du dernier exercice comptable clos au plus tard le 30 avril qui sont attendues.
- Ne rien transmettre en l’absence d’activité : la déclaration reste due, avec la mention « néant ».
- Croire qu’un BPF néant préserve le NDA : il entraîne la caducité au même titre qu’une absence de transmission.
- Attendre la fin de campagne pour rassembler les données : volumes horaires et origine des fonds se documentent au fil de l’exercice.
Questions fréquentes
Qui doit transmettre un bilan pédagogique et financier ?
Tout prestataire titulaire d’un numéro de déclaration d’activité disposant d’un exercice comptable clos au plus tard le 30 avril de l’année de campagne, quelle que soit sa forme juridique.
Quelle est la date limite pour transmettre le BPF ?
Le Code du travail prévoit une transmission avant le 30 avril. L’administration annonce chaque année la clôture de la campagne de télédéclaration : pour la campagne 2026, elle a été fixée au 31 mai 2026. La date est à vérifier chaque année.
Quel exercice faut-il déclarer ?
Le dernier exercice comptable clos au plus tard le 30 avril de l’année de campagne. Pour un exercice calé sur l’année civile, le BPF déposé en 2026 portait sur l’exercice 2025.
Comment déposer son BPF ?
Par télédéclaration sur le portail Mon Activité Formation. En cas d’impossibilité technique, il convient de contacter sa DREETS et de suivre ses instructions avant tout envoi papier.
Faut-il transmettre un BPF si aucune formation n’a été réalisée ?
Oui. Les cadres d’identification doivent être complétés et la mention « néant » portée dans les autres rubriques. Il faut toutefois savoir qu’un bilan sans activité entraîne, comme l’absence de transmission, la caducité de la déclaration d’activité.
Que risque un organisme qui ne transmet pas son BPF ?
La déclaration d’activité devient caduque : le numéro est perdu et une nouvelle déclaration doit être déposée pour poursuivre l’activité de formation.
Un organisme déclaré cette année doit-il transmettre un BPF ?
Non, s’il ne dispose pas d’un exercice comptable clos au plus tard le 30 avril. Son premier BPF interviendra lors de la campagne suivante.
Le BPF fait-il partie des exigences Qualiopi ?
Non, il ne figure pas au Référentiel national qualité. Il intervient toutefois dans le processus administratif de certification, notamment parce que le chiffre d’affaires qui y est déclaré contribue à déterminer la durée de l’audit.
Pour aller plus loin
Le BPF est le rendez-vous annuel qui maintient l’existence administrative d’un organisme de formation. Sa logique est simple : documenter chaque année la réalité de l’activité déclarée. Anticiper la collecte des données en cours d’exercice reste la meilleure façon d’aborder la campagne sereinement.
Qualipro Certification est un organisme certificateur : il réalise l’audit de certification Qualiopi, distinct de toute prestation de conseil ou d’accompagnement administratif. Pour un devis ou un audit de certification, vous pouvez demander un audit.
À propos de cet article — Contenu strictement informatif et réglementaire, publié par Qualipro Certification, organisme certificateur accrédité par le COFRAC (accréditation n° 5-0681, portée sur www.cofrac.fr). Il ne constitue ni une prestation d’accompagnement, ni une consultation juridique personnalisée. Vérification réglementaire réalisée par le pôle réglementaire de Qualipro Certification, sur la base des textes en vigueur consultés sur Légifrance. Cadre réglementaire vérifié au 10 juillet 2026 ; l’article est revu à chaque évolution législative ou réglementaire significative, ainsi qu’à l’ouverture de chaque campagne annuelle.
Sources officielles
- Code du travail, article L6352-11 — obligation annuelle de bilan pédagogique et financier
- Code du travail, articles R6352-22 à R6352-24 — contenu du BPF et délai de transmission (décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021)
- Code du travail, article L6351-6 — caducité de la déclaration d’activité
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 31 mai 2023 — données collectées avant l’audit initial et vérification du NDA
- Ministère du Travail — téléservice Mon Activité Formation (télédéclaration du BPF et calendrier de campagne)
- Notice explicative du formulaire Cerfa de bilan pédagogique et financier (service-public.fr)
