Tarifs jugés excessifs ou frais cachés découverts en cours de contrat (frais de réémission de certificat, frais de déplacement non communiqués au devis, redevances annuelles peu transparentes).
Disponibilité limitée de l'OC actuel : délais d'audit interminables, équipe injoignable.
Insatisfaction sur la qualité des audits, le rapport rendu ou la posture des auditeurs.
Perte d'accréditation de votre OC actuel (cas particulier traité ci-contre).
Souhait de profiter du renouvellement pour refaire un point complet avec un nouvel interlocuteur.
Vos certificats émis avant la date de retrait restent valables 6 mois à compter de la notification officielle.
Vous êtes tenu de transférer votre certification vers un OC accrédité dans ce délai de 6 mois.
Au-delà, votre certification perd toute valeur officielle.
Vous remplissez notre formulaire de demande de certification en cochant l'option « Demande de transfert ». Vous joignez :
Une copie de votre certificat Qualiopi en cours de validité,
Votre dernier rapport d'audit disponible,
Une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas conclu de contrat avec un autre OC pour les catégories d'actions concernées, et indiquant la date de fin de validité de votre certificat actuel.
Notre Responsable Opérationnel vérifie :
Que vos catégories d'actions entrent dans la portée d'accréditation COFRAC de QUALIPRO CERTIFICATION,
Que votre certification est conforme au dispositif en vigueur,
Qu'elle n'est pas suspendue, retirée, ou objet d'une démarche de retrait auprès de votre OC actuel.
Une fois l'éligibilité confirmée, nous prenons contact avec votre OC actuel pour récupérer, dans un délai de 15 jours :
La copie du certificat émis,
Le dossier détaillant les non-conformités détectées lors des précédents audits,
Le plan d'actions correctives associé et l'état de résolution des NC,
Les éventuelles réclamations reçues concernant votre activité.
Nous examinons l'état des non-conformités en suspens, les conclusions des derniers audits, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre.
Un membre de notre comité d'impartialité, ou
Un auditeur qualifié n'ayant participé ni à l'instruction, ni à la revue, ni au transfert.
Cette double validation est un engagement fort d’impartialité, formalisé dans notre procédure interne validée COFRAC.
En cas de décision favorable, votre nouveau certificat QUALIPRO CERTIFICATION est émis. Il reprend la date d'expiration de votre certificat antérieur - c'est-à-dire que le cycle de 3 ans en cours se poursuit sans rupture, sans nouveau démarrage. L'ancien certificat devient automatiquement invalide. La liste publique des organismes certifiés tenue par le Ministère du Travail est mise à jour pour refléter votre nouveau certificateur.
Le transfert lui-même est gratuit. Le cout sera uniquement en cas de programmation d'un futur audit de surveillance, renouvellement, etc.
Non. Votre certificat actuel reste valide jusqu'à l'émission du nouveau certificat QUALIPRO. La continuité d'accès à vos financeurs (CPF, OPCO, France Travail, etc.) est préservée.
Oui. Le transfert n'ouvre pas un nouveau cycle de 3 ans : il reprend l'échéance du certificat existant. C'est l'essence même du dispositif - la continuité est intégrale.
Un intervenant indépendant du processus d'instruction, désigné parmi notre comité d'impartialité ou parmi nos auditeurs qualifiés n'ayant pas participé au dossier. Cette séparation des fonctions est une exigence de notre procédure interne.
C'est même le moment privilégié pour le faire. Au lieu d'un transfert classique, vous pouvez engager directement un audit de renouvellement chez QUALIPRO CERTIFICATION.
Demandez un devis. Notre Responsable Opérationnel étudie votre dossier et vous indique si le transfert est possible et dans quelles conditions.
