# Indicateur 7 Qualiopi : adéquation aux exigences de la certification

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Éditeur : QUALIPRO CERTIFICATION, organisme certificateur Qualiopi.

[Critère 2 · Objectifs et adaptation des prestations](https://qualiprocertification.com/critere-2-qualiopi-objectifs-et-adaptation-des-prestations/) Modifié au 1er novembre 2026

Mis à jour le 10 novembre 2026 Décret n° 2026-728 · guide de lecture V10

L’indicateur 7 vise, comme l’indicateur 3, les prestations qui conduisent à une certification professionnelle. Il porte sur l’adéquation des contenus aux exigences de la certification visée. Depuis le 1er novembre 2026, le prestataire doit aussi pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification.

Le texte en vigueur

> « Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. »

Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Les passages surlignés sont ceux que le décret ajoute.

En une phrase

> Pour les prestations certifiantes : des contenus en adéquation avec la certification visée, et la preuve de la capacité à l’assurer.

Critère 2 · Objectifs et adaptation des prestations

## Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 7 figure parmi les indicateurs spécifiques. Il est coché pour deux des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du Code du travail : les actions de formation et les actions de formation par apprentissage.

Actions de formation

Bilans de compétences

Validation des acquis de l’expérience

Formation par apprentissage

## Ce qui change au 1er novembre 2026

La rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 était issue du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
| --- | --- |
| Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée. | Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. |

Le décret ajoute la fin de la phrase : le prestataire « peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité ».

Le début de la phrase est inchangé : l’indicateur ne s’applique que « Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle ».

## Le cadre : certification professionnelle et habilitation

La certification professionnelle est définie par l’article L. 6113-1 du Code du travail. L’habilitation d’un organisme par le certificateur est prévue à l’article R. 6113-16 du même code.

## Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non-conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

**Le niveau attenduTous**

« Démontrer l’adéquation du contenu aux compétences ciblées et aux épreuves d’évaluation de la certification. »

**La non-conformitéTous**

« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. »

L’indicateur 7 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures ».

**Les exemples de preuvesTous**

« Présentation de l’offre de formation en cohérence avec le référentiel de la certification, habilitation du prestataire à former à une certification professionnelle ou convention de partenariat avec le certificateur, tableau croisé conforme au référentiel de certification et du contenu de la formation et du référentiel de compétences. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

**Les précisions du guidePrécision**

« NB : La prestation doit être conforme au référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation de la certification visée. »

**Publics en situation de handicapObligation spécifique**

« PSH : mobilisation des processus d’aménagement des examens des certificateurs concernés, suivi et accompagnement des PSH. »

**Sous-traitanceCas particulier**

« Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur. »

**Ce que la version 10 ajouteRésumé**

La version 10 du guide ajoute des précisions sur la qualité d’organisme habilité et, pour les personnes en situation de handicap, sur l’aménagement des examens.

## Les mots du texte

Le glossaire du guide de lecture définit un terme de l’indicateur 7.

- **Organisme habilité** : « organisme de formation autorisé par un certificateur à préparer des candidats à une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) dont il n’est pas lui-même le certificateur, dans les conditions prévues à l’article R. 6113-16 du code du travail. »

## L’indicateur 7 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

- **Non-conformité.** L’indicateur 7 ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
- **Audit de surveillance.** L’indicateur 7 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance, pour les organismes auxquels il s’applique.
- **Renouvellement.** L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

## Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

## En résumé

- **Indicateur 7** : Critère 2 · Objectifs et adaptation des prestations
- **Catégories d’actions** : Actions de formation, Formation par apprentissage
- **Au 1er novembre 2026** : Capacité à assurer la certification visée
- **Non-conformité** : Majeure seule
- **Textes de référence** : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

## Questions fréquentes

### Que dit l’indicateur 7 Qualiopi ?

Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité.

### L’indicateur 7 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Oui. Sa rédaction est modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : capacité à assurer la certification visée.

### L’indicateur 7 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Non. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation et les actions de formation par apprentissage.

### Une non-conformité à l’indicateur 7 peut-elle être mineure ?

Non. L’indicateur 7 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures.

## Sources

- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026.
- Code du travail, articles L. 6113-1, L. 6313-1, R. 6113-16 et R. 6316-1.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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