# Indicateur 31 Qualiopi : traitement des difficultés et des réclamations

Page d’origine : https://qualiprocertification.com/indicateur-31-qualiopi-reclamations-aleas/
Éditeur : QUALIPRO CERTIFICATION, organisme certificateur Qualiopi.

[Critère 7 · Appréciations et réclamations](https://qualiprocertification.com/critere-7-qualiopi-appreciations-et-reclamations/) Rédaction retouchée

Mis à jour le 10 novembre 2026 Décret n° 2026-728 · guide de lecture V10

L’indicateur 31 porte sur le traitement des difficultés, des réclamations et des aléas. Depuis le 1er novembre 2026, sa rédaction est retouchée, sans changement de fond.

Le texte en vigueur

> « Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation. »

Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026.

En une phrase

> Des modalités de traitement des difficultés, des réclamations et des aléas sont mises en œuvre.

Critère 7 · Appréciations et réclamations

## Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 31 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.

Actions de formation

Bilans de compétences

Validation des acquis de l’expérience

Formation par apprentissage

## Ce qui change au 1er novembre 2026

La rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 était issue du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
| --- | --- |
| Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. | Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation. |

La retouche est de pure forme : la virgule qui précédait « des aléas » est remplacée par « ainsi que ». Les trois objets du texte restent les mêmes : les difficultés, les réclamations et les aléas.

## Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non-conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

**Le niveau attenduTous**

« Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations. »

**La non-conformitéTous**

« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. »

L’indicateur 31 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures ».

**Les exemples de preuvesTous**

« Description et mise en œuvre de ces modalités (accusé de réception des réclamations et réponses apportées aux réclamants), enquêtes de satisfaction, analyse et traitement des réclamations formulées par les stagiaires, système de médiation, traitement des difficultés et des aléas, solutions apportées en cas d’imprévu, dialogue et communication interne, tableau de suivi des réclamations et de leur traitement. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

## Les mots du texte

Le glossaire du guide de lecture définit plusieurs termes de l’indicateur 31.

- **Aléa** : « évènement externe imprévisible qui implique une perturbation. »
- **Difficulté** : « élément qui empêche ou gêne dans la réalisation de la prestation. »
- **Réclamation** : « action visant à faire respecter un droit ou à demander une chose due, recueillie par écrit. »

## L’indicateur 31 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

- **Non-conformité.** L’indicateur 31 ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
- **Audit de surveillance.** L’indicateur 31 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance.
- **Renouvellement.** L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

## Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

## En résumé

- **Indicateur 31** : Critère 7 · Appréciations et réclamations
- **Catégories d’actions** : Les quatre catégories de l’article L. 6313-1
- **Au 1er novembre 2026** : Rédaction retouchée
- **Non-conformité** : Majeure seule
- **Textes de référence** : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

## Questions fréquentes

### Que dit l’indicateur 31 Qualiopi ?

Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation.

### L’indicateur 31 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Sa rédaction est retouchée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026. La retouche est de pure forme : la virgule qui précédait « des aléas » est remplacée par « ainsi que ». Les trois objets du texte restent les mêmes : les difficultés, les réclamations et les aléas.

### L’indicateur 31 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

### Une non-conformité à l’indicateur 31 peut-elle être mineure ?

Non. L’indicateur 31 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures.

## Sources

- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026.
- Code du travail, articles L. 6313-1 et R. 6316-1.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

Critère 7 : [Indicateur 30](https://qualiprocertification.com/indicateur-30-qualiopi-appreciations/) [Indicateur 32](https://qualiprocertification.com/indicateur-32-qualiopi-amelioration-continue/) [Indicateur 33](https://qualiprocertification.com/indicateur-33-qualiopi-evaluation-enseignements/)
