# Indicateur 26 Qualiopi : publics en situation de handicap

Page d’origine : https://qualiprocertification.com/indicateur-26-qualiopi-handicap/
Éditeur : QUALIPRO CERTIFICATION, organisme certificateur Qualiopi.

[Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel](https://qualiprocertification.com/critere-6-qualiopi-environnement-professionnel/) Rédaction inchangée

Mis à jour le 10 novembre 2026 Décret n° 2026-728 · guide de lecture V10

L’indicateur 26 porte sur l’accueil des publics en situation de handicap : le prestataire mobilise les expertises, les outils et les réseaux nécessaires pour les accueillir, les accompagner, les former ou les orienter. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026-728.

Le texte en vigueur

> « Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap. »

Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026.

En une phrase

> Des expertises, des outils et des réseaux mobilisés pour les publics en situation de handicap.

Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel

## Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 26 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.

Actions de formation

Bilans de compétences

Validation des acquis de l’expérience

Formation par apprentissage

## Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 26 n’est pas modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

## Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non-conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

**Le niveau attenduTous**

« Démontrer l’identification d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels. Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en œuvre. »

**La non-conformitéTous**

« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. »

L’indicateur 26 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures ».

**Les exemples de preuvesTous**

« Liste des partenaires du handicap du territoire susceptibles d’accompagner le prestataire dans la sécurisation du parcours de formation des PSH, avec notamment les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH. »

« Participation aux instances et manifestations des partenaires, compte-rendu de rencontres, invitation à des réunions, prise de contact. »

« Compétences et connaissances actualisées du référent handicap. »

« Recours à l’offre de services de la Ressource Handicap Formation (RHF), ressources mobilisées pour l’accompagnement et l’orientation des publics. »

« La charte d’engagement pour l’Accessibilité de la Formation pour Tous et les dossiers de synthèse finalisés de la politique accessibilité, générés par la plateforme de la Ressource Handicap Formation. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

**Nouveaux entrantsModalité adaptée**

« Nouveaux entrants : démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap. »

**Sous-traitanceCas particulier**

« Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : le prestataire démontre qu’il dispose d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap ou que son donneur d’ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques. »

**Ce que la version 10 ajouteRésumé**

La version 10 du guide ajoute des précisions sur l’offre Ressource Handicap Formation et sur la charte d’engagement.

## Les mots du texte

Le glossaire du guide de lecture définit plusieurs termes de l’indicateur 26.

- **Agefiph** : « Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (www.agefiph.fr) »
- **Fiphfp** : « Fonds pour l’insertion des PSH dans la fonction publique. »
- **Cap emploi** : « structures d’accompagnement vers et dans l’emploi. »
- **MDPH** : « Maison départementale des personnes handicapées. »

## L’indicateur 26 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

- **Non-conformité.** L’indicateur 26 ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
- **Nouveaux entrants.** L’indicateur 26 fait partie des indicateurs qui font l’objet de modalités d’audit adaptées : l’audit initial vérifie la formalisation du processus, la mise en œuvre effective étant vérifiée à l’audit de surveillance.
- **Audit de surveillance.** L’indicateur 26 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance.
- **Renouvellement.** L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

## Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

## En résumé

- **Indicateur 26** : Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel
- **Catégories d’actions** : Les quatre catégories de l’article L. 6313-1
- **Au 1er novembre 2026** : Rédaction inchangée
- **Non-conformité** : Majeure seule
- **Nouveaux entrants** : Modalités d’audit adaptées
- **Textes de référence** : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

## Questions fréquentes

### Que dit l’indicateur 26 Qualiopi ?

Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.

### L’indicateur 26 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026.

### L’indicateur 26 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

### Une non-conformité à l’indicateur 26 peut-elle être mineure ?

Non. L’indicateur 26 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures.

### Comment l’indicateur 26 est-il audité pour un nouvel entrant ?

L’audit initial vérifie la formalisation du processus ; la mise en œuvre effective est vérifiée à l’audit de surveillance.

## Sources

- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Code du travail, articles L. 6313-1 et R. 6316-1.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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