# Indicateur 23 Qualiopi : veille légale et réglementaire

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Éditeur : QUALIPRO CERTIFICATION, organisme certificateur Qualiopi.

[Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel](https://qualiprocertification.com/critere-6-qualiopi-environnement-professionnel/) Rédaction inchangée

Mis à jour le 10 novembre 2026 Décret n° 2026-728 · guide de lecture V10

L’indicateur 23 ouvre le critère 6 et la série des trois veilles. Il porte sur la veille légale et réglementaire dans le champ de la formation professionnelle : le prestataire la réalise et en exploite les enseignements. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026-728.

Le texte en vigueur

> « Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »

Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026.

En une phrase

> Une veille légale et réglementaire réalisée, et exploitée.

Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel

## Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 23 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.

Actions de formation

Bilans de compétences

Validation des acquis de l’expérience

Formation par apprentissage

## Ce qui change au 1er novembre 2026

Rien. La rédaction de l’indicateur 23 n’est pas modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : elle reste celle du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

## Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non-conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

**Le niveau attenduTous**

« Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne. »

**La non-conformitéTous**

« Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille mise en place. »

« Dans l’échantillon audité, le non-respect de l’obligation spécifique entraîne une non-conformité majeure. »

L’indicateur 23 fait partie des indicateurs dont la non-conformité peut être mineure ou majeure.

**Les exemples de preuvesTous**

« Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, veille réglementaire en matière de handicap. »

« Actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques, diffusion des actualités légales et règlementaires au personnel du prestataire. »

« Consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (ex : pages relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur le site www.travail-emploi.gouv.fr ; portail d’information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations). »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

**Dépôt des comptesObligation spécifique**

« Vérification du dépôt formel des comptes selon les obligations des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, si applicable. »

Cette obligation spécifique est ajoutée par la version 10 du guide. Selon le guide, son non-respect entraîne une non-conformité majeure.

**Validation des acquis de l’expérienceExemple de preuve**

« VAE : documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement. »

## L’indicateur 23 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

- **Non-conformité.** Une non-conformité à l’indicateur 23 peut être mineure ou majeure. Pour une mineure, le plan d’action est mis en œuvre dans un délai de six mois et vérifié à l’audit suivant ; pour une majeure, les actions correctives sont mises en œuvre sous trois mois.
- **Audit de surveillance.** L’indicateur 23 est revu s’il a fait l’objet d’une non-conformité à l’audit précédent, ou lorsque l’audit porte sur l’ensemble des indicateurs applicables, comme pour un organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial.
- **Renouvellement.** L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

## Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

## En résumé

- **Indicateur 23** : Critère 6 · Inscription dans l’environnement professionnel
- **Catégories d’actions** : Les quatre catégories de l’article L. 6313-1
- **Au 1er novembre 2026** : Rédaction inchangée
- **Non-conformité** : Mineure ou majeure
- **Textes de référence** : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

## Questions fréquentes

### Que dit l’indicateur 23 Qualiopi ?

Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.

### L’indicateur 23 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Non. Sa rédaction n’est pas modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026.

### L’indicateur 23 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

### Une non-conformité à l’indicateur 23 peut-elle être mineure ?

Oui. L’indicateur 23 fait partie des indicateurs dont la non-conformité peut être mineure ou majeure.

## Sources

- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Code du travail, articles L. 6313-1 et R. 6316-1 ; Code de commerce, article L. 232-21.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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