# Indicateur 20 Qualiopi : personnels dédiés et gouvernance

Page d’origine : https://qualiprocertification.com/indicateur-20-qualiopi-cfa-gouvernance/
Éditeur : QUALIPRO CERTIFICATION, organisme certificateur Qualiopi.

[Critère 4 · Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement](https://qualiprocertification.com/critere-4-qualiopi-moyens-pedagogiques-techniques-encadrement/) Modifié au 1er novembre 2026

Mis à jour le 10 novembre 2026 Décret n° 2026-728 · guide de lecture V10

L’indicateur 20 est propre à l’apprentissage. Il porte sur les personnels et les instances dont dispose le centre de formation d’apprentis. Depuis le 1er novembre 2026, il vise aussi la qualité du pilotage, la gouvernance et, sous un seuil d’heures assurées par des intervenants permanents, une supervision pédagogique renforcée.

Le texte en vigueur

> « Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »

Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Les passages surlignés sont ceux que le décret ajoute.

En une phrase

> Pour les CFA : un personnel dédié à la mobilité, un référent handicap, un conseil de perfectionnement, un pilotage de qualité et une gouvernance ouverte aux apprentis, aux formateurs et aux entreprises.

Critère 4 · Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

## Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 20 figure parmi les indicateurs spécifiques. Il est coché pour une seule des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du Code du travail : les actions de formation par apprentissage.

Actions de formation

Bilans de compétences

Validation des acquis de l’expérience

Formation par apprentissage

## Ce qui change au 1er novembre 2026

La rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 était issue du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
| --- | --- |
| Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. | Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. |

La première phrase est inchangée. Deux phrases sont ajoutées.

La première porte sur le pilotage et la gouvernance : le prestataire « s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance ».

La seconde porte sur les intervenants : lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil, le prestataire « s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions ». Le décret renvoie ce seuil à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. L’arrêté du 28 octobre 2026 le fixe à 50 % des heures d’enseignement.

## Le cadre dans le Code du travail

L’article L. 6231-2 du Code du travail prévoit, parmi les missions des centres de formation d’apprentis, la désignation d’un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap (1°) et la nomination d’un personnel dédié à la mobilité nationale et internationale des apprentis (10°).

Le conseil de perfectionnement est prévu par l’article L. 6231-3 ; les articles R. 6231-3 et R. 6231-4 en précisent le cadre.

## Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non-conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

**Le niveau attenduTous**

« Le prestataire présente : - la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ; - la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ; - le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap ; - Une méthode de supervision renforcée lorsque la proportion d’heures de formation réalisées par des intervenants permanents est inférieure au seuil. »

Le dernier point, sur la méthode de supervision renforcée, est ajouté par la version 10.

**La non-conformitéTous**

« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. »

L’indicateur 20 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures ».

**Les exemples de preuvesTous**

« Existence de conseils (pédagogiques, de perfectionnement) dédiés à l’accompagnement des dispositifs de formation : composition, description des missions, gouvernance, parties prenantes, périodicité, décisions, suivi des décisions. »

« Modalités de représentation des apprentis, des formateurs et des entreprises dans les organes de gouvernance de la pédagogie : comptes-rendus des séances, règlement intérieur et règlement des études. Contractualisation de la relation avec les apprenants (contrats d’études signés, devis, conditions générales...). Le prestataire doit démontrer qu’il mobilise l’ensemble des représentants pour participer à la gouvernance. »

« Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA) ; Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ; Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination ; Missions remplies par les référents et personnels dédiés, exemples d’actions menées. »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

**Les précisions du guidePrécision**

« NB : La désignation de personnels dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la mobilité fait partie des missions des CFA (missions mentionnées au 1° et au 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail). »

**Sous le seuil d’intervenants permanentsObligation spécifique**

« Lorsque la part de personnel permanent est inférieure au seuil réglementaire, le prestataire présente un dispositif d’encadrement renforcé formalisé (plan de tutorat, supervision pédagogique accrue, points de suivi rapprochés) et éléments permettant d’en vérifier la mise en œuvre effective. »

**Ce que la version 10 ajouteRésumé**

La version 10 du guide ajoute aussi des précisions sur la gouvernance et sur le règlement des études.

## L’indicateur 20 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

- **Non-conformité.** L’indicateur 20 ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
- **Audit de surveillance.** L’indicateur 20 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance, pour les organismes auxquels il s’applique.
- **Renouvellement.** L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

## Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

## En résumé

- **Indicateur 20** : Critère 4 · Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
- **Catégories d’actions** : Formation par apprentissage
- **Au 1er novembre 2026** : Pilotage, gouvernance, supervision pédagogique
- **Non-conformité** : Majeure seule
- **Textes de référence** : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

## Questions fréquentes

### Que dit l’indicateur 20 Qualiopi ?

Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions.

### L’indicateur 20 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Oui. Sa rédaction est modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : pilotage, gouvernance, supervision pédagogique.

### L’indicateur 20 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Non. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation par apprentissage.

### Une non-conformité à l’indicateur 20 peut-elle être mineure ?

Non. L’indicateur 20 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures.

## Sources

- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026.
- Code du travail, articles L. 6231-2 (1° et 10°), L. 6231-3, R. 6231-3, R. 6231-4, L. 6313-1 et R. 6316-1.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

Critère 4 : [Indicateur 17](https://qualiprocertification.com/indicateur-17-qualiopi-moyens-humains-et-techniques/) [Indicateur 18](https://qualiprocertification.com/indicateur-18-qualiopi-coordination-des-intervenants/) [Indicateur 19](https://qualiprocertification.com/indicateur-19-qualiopi-ressources-pedagogiques/)
