# Indicateur 14 Qualiopi : accompagnement socio-professionnel et citoyenneté

Page d’origine : https://qualiprocertification.com/indicateur-14-qualiopi-accompagnement-des-apprentis/
Éditeur : QUALIPRO CERTIFICATION, organisme certificateur Qualiopi.

[Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation](https://qualiprocertification.com/critere-3-qualiopi-accueil-accompagnement-suivi-evaluation/) Modifié au 1er novembre 2026

Mis à jour le 10 novembre 2026 Décret n° 2026-728 · guide de lecture V10

L’indicateur 14 est propre à l’apprentissage. Il porte sur l’accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Depuis le 1er novembre 2026, le prestataire dispose aussi d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture.

Le texte en vigueur

> « Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil. »

Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Les passages surlignés sont ceux que le décret ajoute.

En une phrase

> Pour les apprentis : un accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen, et une procédure de traitement sans délai des situations de rupture.

Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation

## Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 14 figure parmi les indicateurs spécifiques. Il est coché pour une seule des quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du Code du travail : les actions de formation par apprentissage.

Actions de formation

Bilans de compétences

Validation des acquis de l’expérience

Formation par apprentissage

## Ce qui change au 1er novembre 2026

La rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 était issue du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
| --- | --- |
| Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. | Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil. |

La première phrase est inchangée. La seconde est nouvelle : le prestataire « dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil ».

Le texte vise les situations subies « en formation ou dans l’entreprise d’accueil » : les deux lieux de l’apprentissage sont cités.

## Les missions des CFA dans le Code du travail

L’article L. 6231-2 du Code du travail fixe les missions des centres de formation d’apprentis. Ses 5°, 6° et 13° portent sur la poursuite de la formation des apprentis en rupture de contrat, sur l’accompagnement face aux difficultés d’ordre social et matériel, et sur l’accompagnement des apprentis qui ont interrompu leur formation.

## Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non-conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

**Le niveau attenduTous**

« Démontrer que l’accompagnement de l’apprenant est formalisé et mis en œuvre par la mise en place de projets spécifiques. »

**La non-conformitéTous**

« Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. »

L’indicateur 14 figure dans la liste de l’article 5 de l’arrêté relatif aux modalités d’audit : il fait partie des indicateurs qui « ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures ».

**Les exemples de preuvesTous**

« Mise en place de projets spécifiques d’activités sportives, ateliers culturels, éducation aux écrans, culture à l’exercice de la citoyenneté, dispositifs d’aides financières, listes des intervenants sociaux, dispositif d’accompagnement des apprenants dans le centre (restauration, foyer, internat), actions de sensibilisation à la mixité et à la diversité, procédure formalisée de traitement des ruptures de contrat d’apprentissage liées à des faits de violences sexistes et sexuelles ou de discrimination, précisant les modalités de signalement, d’accompagnement de l’apprenti et de lien avec les autorités compétentes (médecin du travail, inspection du travail, procureur de la République le cas échéant). »

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

**L’obligation spécifiqueObligation spécifique**

« Existence d’une procédure de traitement sans délai des situations de violences ou de discrimination en formation ou dans l’entreprise d’accueil et pouvant entraîner la rupture du contrat d’apprentissage. »

**Nouveaux entrantsModalité adaptée**

« Nouveaux entrants : l’accompagnement est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. »

**Ce que la version 10 ajouteRésumé**

La version 10 du guide ajoute des précisions sur la procédure de traitement sans délai des situations de rupture.

## Les mots du texte

Le glossaire du guide de lecture définit un terme de l’indicateur 14.

- **Accompagnement socio-professionnel et éducatif** : « L’accompagnement socio-professionnel et éducatif favorise l’apprentissage et l’accès à l’emploi des personnes. »

## L’indicateur 14 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

- **Non-conformité.** L’indicateur 14 ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure. L’organisme dispose de trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives.
- **Nouveaux entrants.** L’indicateur 14 fait partie des indicateurs qui font l’objet de modalités d’audit adaptées : l’audit initial vérifie la formalisation du processus, la mise en œuvre effective étant vérifiée à l’audit de surveillance.
- **Audit de surveillance.** L’indicateur 14 fait partie des indicateurs revus a minima à l’audit de surveillance, pour les organismes auxquels il s’applique.
- **Renouvellement.** L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

## Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

## En résumé

- **Indicateur 14** : Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation
- **Catégories d’actions** : Formation par apprentissage
- **Au 1er novembre 2026** : Traitement sans délai des ruptures
- **Non-conformité** : Majeure seule
- **Nouveaux entrants** : Modalités d’audit adaptées
- **Textes de référence** : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

## Questions fréquentes

### Que dit l’indicateur 14 Qualiopi ?

Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil.

### L’indicateur 14 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Oui. Sa rédaction est modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : traitement sans délai des ruptures.

### L’indicateur 14 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Non. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation par apprentissage.

### Une non-conformité à l’indicateur 14 peut-elle être mineure ?

Non. L’indicateur 14 fait partie des indicateurs qui, selon l’arrêté relatif aux modalités d’audit, ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures.

### Comment l’indicateur 14 est-il audité pour un nouvel entrant ?

L’audit initial vérifie la formalisation du processus ; la mise en œuvre effective est vérifiée à l’audit de surveillance.

## Sources

- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026.
- Code du travail, articles L. 6231-2 (5°, 6° et 13°), L. 6313-1 et R. 6316-1.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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