# Indicateur 12 Qualiopi : engagement et prévention des ruptures

Page d’origine : https://qualiprocertification.com/indicateur-12-qualiopi-violences-harcelement-discrimination/
Éditeur : QUALIPRO CERTIFICATION, organisme certificateur Qualiopi.

[Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation](https://qualiprocertification.com/critere-3-qualiopi-accueil-accompagnement-suivi-evaluation/) Modifié au 1er novembre 2026

Mis à jour le 10 novembre 2026 Décret n° 2026-728 · guide de lecture V10

L’indicateur 12 porte sur l’engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures de parcours. Depuis le 1er novembre 2026, une seconde phrase vise la prévention et le traitement des situations de violence, de harcèlement ou de discrimination.

Le texte en vigueur

> « Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »

Annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Les passages surlignés sont ceux que le décret ajoute.

En une phrase

> Des mesures pour favoriser l’engagement et prévenir les ruptures ; la prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations.

Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation

## Les catégories d’actions concernées

Dans le tableau de l’annexe, l’indicateur 12 est coché pour les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du Code du travail. C’est un indicateur commun.

Actions de formation

Bilans de compétences

Validation des acquis de l’expérience

Formation par apprentissage

## Ce qui change au 1er novembre 2026

La rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 était issue du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
| --- | --- |
| Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. | Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. |

La première phrase est inchangée. La seconde est entièrement nouvelle : le prestataire « s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation ».

Le texte emploie deux verbes, prévenir et traiter, et vise « toute situation » survenant « dans le cadre de leur formation ». Il s’applique aux quatre catégories d’actions.

## Les notions voisines dans le Code du travail

Le Code du travail définit les agissements sexistes à l’article L. 1142-2-1, le harcèlement moral à l’article L. 1152-1 et le harcèlement sexuel à l’article L. 1153-1.

Pour les centres de formation d’apprentis, les 7° et 9° de l’article L. 6231-2 comptent, parmi leurs missions, la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la prévention du harcèlement sexuel au travail et à la lutte contre les discriminations.

## Ce que précise le guide de lecture V10

Le guide de lecture, publié par le ministère chargé de la formation professionnelle, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, la non-conformité et des exemples de preuves. Sa version 10 est datée de novembre 2026.

**Le niveau attenduTous**

« Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre. »

**La non-conformitéTous**

« Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies. »

L’indicateur 12 fait partie des indicateurs dont la non-conformité peut être mineure ou majeure.

**Les exemples de preuvesTous**

« Procédure de gestion des abandons et de relance systématique, listing de relances téléphoniques, carnet de rendez-vous, outils et méthodes favorisant l’implication du bénéficiaire (documents co-construits, espaces partagés), enquêtes terrain, plateforme pédagogique, variété des modalités pédagogiques, outils pédagogiques favorisant l’interactivité et la participation des stagiaires, qualité de l’analyse de besoin et des procédures de positionnement pour définir la cohérence de la formation avec le projet du bénéficiaire, plateforme pédagogique utilisée par les formateurs et assurant l’accès aux ressources (supports de cours, travail à faire, informations, etc.) pour les apprenants. »

« Existence d’une procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles portée à la connaissance des apprenants et du personnel (affichage, règlement intérieur, livret d’accueil), désignation d’un référent chargé du traitement des signalements et traçabilité des signalements reçus et des suites données, dans le respect de la confidentialité. »

Le second exemple, sur la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles, est ajouté par la version 10.

Le préambule du guide rappelle que « Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. »

**Les précisions du guidePrécision**

« NB : Les mesures mises en œuvre doivent pouvoir être démontrées et matérialisées par des outils. »

**Le champ d’applicationObligations spécifiques**

« Cet indicateur s’applique aux formations d’une durée supérieure à 2 jours. »

**Apprentissage et alternanceObligation spécifique · exemple de preuve**

« CFA : le prestataire apporte, en lien avec le Service Public de l’Emploi (missions prévues aux 5°, 6° et 13° de l’article L. 6231-2 du code du travail), un accompagnement afin : • de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ; • d’orienter les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ; • d’aider activement les apprentis dans la recherche d’une autre entreprise si besoin. »

« Pour les prestataires délivrant des formations en alternance : contacts/visites avec l’entreprise, organisation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/ maîtres d’apprentissage, le cas échéant les responsables légaux, modalités d’accompagnement pour détecter, prévenir et empêcher les risques d’abandon, de décrochage et/ou proposition de solutions alternatives : accompagnement spécifique (social, pédagogique), service de médiation par les chambres. »

**Publics en situation de handicapExemple de preuve**

« PSH : mesures de prévention des abandons en lien avec les adaptations proposées ou mises en place. »

**Ce que la version 10 ajouteRésumé**

La version 10 du guide ajoute, parmi les exemples de preuves, la procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles, le référent chargé des signalements et leur traçabilité. Elle conserve la mention selon laquelle l’indicateur s’applique aux formations d’une durée supérieure à deux jours ; le texte du décret, lui, ne fixe aucune durée.

## L’indicateur 12 à l’audit

Ce que prévoit l’arrêté relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2026.

- **Non-conformité.** Une non-conformité à l’indicateur 12 peut être mineure ou majeure. Pour une mineure, le plan d’action est mis en œuvre dans un délai de six mois et vérifié à l’audit suivant ; pour une majeure, les actions correctives sont mises en œuvre sous trois mois.
- **Audit de surveillance.** L’indicateur 12 est revu s’il a fait l’objet d’une non-conformité à l’audit précédent, ou lorsque l’audit porte sur l’ensemble des indicateurs applicables, comme pour un organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial.
- **Renouvellement.** L’audit de renouvellement porte sur l’ensemble des indicateurs applicables aux catégories d’actions de l’organisme.

## Le calendrier

L’arrêté du 28 octobre 2026 prévoit une période de transition : un audit initial programmé à partir du 1er novembre 2026 se fait sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu’au 31 décembre 2026, le référentiel à 32 indicateurs reste possible pour la surveillance, le renouvellement et les audits programmés avant le 1er novembre.

## En résumé

- **Indicateur 12** : Critère 3 · Accueil, accompagnement, suivi et évaluation
- **Catégories d’actions** : Les quatre catégories de l’article L. 6313-1
- **Au 1er novembre 2026** : Prévention et traitement des violences, du harcèlement, des discriminations
- **Non-conformité** : Mineure ou majeure
- **Textes de référence** : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; guide de lecture V10 ; arrêté du 28 octobre 2026

## Questions fréquentes

### Que dit l’indicateur 12 Qualiopi ?

Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation.

### L’indicateur 12 a-t-il changé au 1er novembre 2026 ?

Oui. Sa rédaction est modifiée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : prévention et traitement des violences, du harcèlement, des discriminations.

### L’indicateur 12 concerne-t-il toutes les catégories d’actions ?

Oui. Dans le tableau de l’annexe, il est coché pour les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.

### Une non-conformité à l’indicateur 12 peut-elle être mineure ?

Oui. L’indicateur 12 fait partie des indicateurs dont la non-conformité peut être mineure ou majeure.

## Sources

- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF du 4 août 2026.
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026.
- Code du travail, articles L. 1142-2-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 6231-2, L. 6313-1 et R. 6316-1.
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, novembre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 octobre 2026 (JORF du 1er novembre 2026).

Cette page présente le texte officiel ; elle ne constitue pas un conseil.

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